9 avril 2013

Note ss. Cass. civ. 3°, 9 avr. 2013

Chemin rural - affectation à l'usage du public et charge de la preuve.

N'inverse pas la charge de la preuve la cour d'appel qui a souverainement déduit de ses constatations que la qualification de chemin rural ne pouvait être retenue dès lors que la commune ne démontrait pas l'affectation du chemin litigieux à l'usage du public qui implique une circulation générale et continue.