Les spécificités de l'amiable composition
Fondée sur le jugement en équité, l'amiable composition est une voie moyenne entre la justice étatique et le règlement amiable des litiges. Elle se caractérise par l'initiative de la procédure (accord des parties après naissance du litige),la mission de l'amiable compositeur (décision juridictionnelle mais rendue selon sa conscience, en écartant les lois contraires à l'équité) et par des voies de recours limitées (appel des décisions rendues par un magistrat, sauf renonciation ; appel des décisions arbitrales en vertu d'une clause expresse ; recours en annulation lorsque l'appel est impossible et en cas de vice de forme ou de violation d'une règle d'ordre public ; pourvoi en cassation contre les décisions magistrales en cas de violation du contradictoire ou d'une règle d'ordre public).