L'évolution juridique de la convention de révélation de succession : le point sur deux revirements récents
Quels sont la nature et le régime juridique du contrat conclu entre le généalogiste et son client ? aux termes de deux arrêts de la Cour de cassation (crim. 30 oct. 1996 et Civ. 1°, 5 mai 1998), cette convention doit être qualifiée de contrat de prestation de service et soumise au droit de la consommation.