Note ss. Cass. civ. 3°, 9 oct. 1996 (notion de participation à l'exploitation agricole dans la cession du bail rural au conjoint)
Cet arrêt apporte une précision importante à la loi du 30 décembre 1988 qui a autorisé le preneur d'un fonds rural à céder son bail à son conjoint participant à l'exploitation : cette participation doit s'entendre exclusivement de la contribution à l'exploitation des parcelles affermées. Cette solution est critiquable dans la mesure où la loi de 1988 est destinée à faciliter la transmission de l'exploitation dans un cadre familial : l'exploitation en question est bien plus large que les parcelles affermées et la participation du conjoint peut s'entendre plus largement d'une contribution à l'activité agricole.