Le 3 juillet, la police de sécurité nationale de Hong Kong a émis 8 mandats d’arrêt internationaux contre des opposants hongkongais en exil.  La police offre même l’équivalent d’environ 170 000 $ CAD pour des informations pouvant mener à leur arrestation.  Trois des opposants, à savoir Nathan Law, Ted Hui et Dennis Kwok, étaient d'anciens conseillers du Conseil législatif de Hong Kong. 

La police a dit aux médias que ces 8 personnes étaient soupçonnées de collusion avec des pays ou des forces étrangères pour mettre en danger la sécurité nationale, de demander des sanctions étrangères sur Hong Kong et d’inciter à la sécession. Les 8 personnes soupçonnées risquent la peine maximale: la réclusion à perpétuité.

Le gouvernement du Canada a condamné l’application extraterritoriale de la Loi sur la sécurité nationale qui mine les droits et libertés garantis dans la Loi de Hong Kong.  Les gouvernements du Royaume-Uni, des États-Unis et d’Australie ont aussi condamné la police de Hong Kong pour avoir émis des mandats d’arrêt.

Le 11 juillet, la police a perquisitionné le domicile de la famille de Nathan Law et a emmené des proches de Nathan pour interrogatoire.  De nombreux observateurs ont noté que les autorités de Hong Kong utilisaient les mêmes tactiques que celles utilisées en Chine pour intimider les critiques à l’étranger. Harceler les familles des opposants est l’une des ces tactiques.

Selon les médias hongkongais, depuis le lancement de la loi sur la sécurité nationale, il y a trois ans, 260 personnes âgées de 15 à 90 ans ont été arrêtées, 161 ont été inculpées et 79 condamnées.

L'Iran fait partie des pays où l'application de la peine de mort est la plus poussée; s'appliquant à des crimes non-violents, aux mineurs, elle est parfois exécutée par lapidation. Amnesty International a accumulé des données qui montrent que l'Iran est le deuxième pays en nombre d'exécutions après la Chine. Il y a des crimes différents qui mènent à la peine de mort en Iran: par exemple, la participations active à  des manifestations, l'espionnage et la trahison, la "corruption sur Terre" et le crime de “Moharebeh”. 

Qu'est-ce que le crime de Moharebeh? 

Selon l’article 183 du code pénal islamique «toute personne prenant les armes pour engendrer la peur et la terreur et priver la population de liberté et de sécurité est considérée comme étant en guerre contre Dieu [Moharebeh] et corrupteur sur terre (…)»

Le moharebeh est un délit très grave qui est passible d'une condamnation à mort. Amir Azimi, rédacteur en chef du service persan de la BBC, explique que «l'accusation dépend d'un juge qui croit qu'une guerre est menée contre Dieu». Le plus surprenant, c'est que l'infraction est sujette à interprétation. Si une personne a commis un délit et qu’elle est accusée de mener une “guerre contre Dieu”,  elle ne sera pas jugée de façon équitable car les règles de droit qui permettent d’assurer ses droits ne sont pas claires. Elle est soumise une interprétation des faits qui n'assure pas un jugement impartial. Les règles de droit et le jugement impartial sont pourtant deux éléments très importants qui doivent être présents dans une société qui garantit la justice à ses citoyens. 

À l'occasion de l'exécution de deux manifestants accusés de crime de "Moharebeh”, la BBC rapporte, le 20 décembre 2022, que les organisations de défense des droits humains ont dénoncé que les manifestants avaient été condamnés à mort par des tribunaux illégitimes, sans procédure régulière, et ont mis en garde contre le «risque sérieux d'exécutions massives de manifestants».

L'inculpé(e) peut-il/elle avoir un avocat ?

Un troisième élément important dans le système de justice, c’est la possibilité qu'une personne accusée puisse être représentée par un expert en la matière, c'est-à-dire un avocat. Cependant, la BBC rapporte que les individus accusés de moharebeh n'ont pas le droit d'engager un avocat indépendant et que de nombreux cas sont basés sur des aveux forcés. Pour d'autres délits liés à la politique ou à la religion, les avocats risquent des poursuites. Un grand nombre des avocats impliqués dans la défense de prisonniers politiques et d'“ennemis de Dieu” sont soit en prison, soit contraints de quitter le pays. On peut nommer les cas de Nasrin Sotoudeh, un avocat condamné en 2019 à vingt-sept ans de prison. 

En conséquence et en conclusion, nous estimons que la justice n'est pas mise en œuvre avec un tel système.

Une fenêtre d'espoir a été ouverte pour un changement positif en Iran par un mouvement populaire profond et massif après la mort de Mahsa Amini dans une station de la  police morale. Il s'agit d'une jeune femme de 22 ans qui avait été arrêtée pour ne pas avoir respecté la loi sur le Hijab (couverture complète des cheveux). 

Ce mouvement de protestation est inédit, en cela qu'il traverse toutes les classes sociales et s'étend à tout le territoire (voir nos articles à ce sujet ici). La principale revendication des manifestants est d'établir la justice en Iran.