ΔΗΜΗΤΡΑ ΚΑΤΑ ΕΛΛΑΔΑΣ

Ημερομηνία δημοσίευσης: Jan 09, 2013 1:44:10 PM

http://dikastis.blogspot.gr/2013/01/blog-post_4972.html

ΑΦΟΡΆ παραβίαση του δικαιώματος στη θρησκευτική ελευθερία καταδικάστηκε η Ελλάδα, από το Δικαστήριο Ανθρωπίνων Δικαιωμάτων.

Προηγείται το γαλλικό κείμενο και ακολουθεί η μετάφραση

PREMIÈRE SECTION

AFFAIRE DIMITRAS ET AUTRES c. GRÈCE (No 3)

(Requêtes nos 44077/09, 15369/10 et 41345/10)

ARRÊT

STRASBOURG

8 janvier 2013

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Dimitras et autres c. Grèce (no 3),

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de :

          Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,

          Elisabeth Steiner,

          Nina Vajić,

          Mirjana Lazarova Trajkovska,

          Julia Laffranque,

          Linos-Alexandre Sicilianos,

          Erik Møse, juges,

et de Søren Nielsen, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 4 décembre 2012,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1.  A l’origine de l’affaire se trouvent trois requêtes (nos 44077/09, 15369/10 et 41345/10) dirigées contre la République hellénique et dont huit ressortissants de cet Etat, M. Panayote Dimitras, Mme Andrea Gilbert, MM. Nikolaos Mylonas, Grigoris Vallianatos, Mmes Evangelia Vlami, Antonia Papadopoulou, Nafsika Papanikolatou et M. Dimitris Tsabrounis, (« les requérants »), ont saisi la Cour les 23 juillet 2009, 4 février et 12 juillet 2010 respectivement en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2.  Les requérants ont été représentés par une organisation non-gouvernementale, le Greek Helsinki Monitor, ayant son siège à Glyka Nera. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par les délégués de son agent, Mme K. Paraskevopoulou, assesseure auprès du Conseil juridique de l’Etat et M. I. Bakopoulos, auditeur auprès du Conseil juridique de l’Etat.

3.  Les requérants allèguent une violation des articles 6, 8, 9, 13 et 14 de la Convention.

4.  Le 23 septembre 2011, les requêtes ont été communiquées au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

EN FAIT

I.  LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

5.  Les requérants sont nés respectivement en 1953, 1947, 1958, 1956, 1961, 1977, 1955 et 1966 et résident à Glyka Nera Attikis. Ils sont membres de Greek Helsinki Monitor, une organisation non-gouvernementale déployant ses activités dans le champ de la défense des droits de l’homme. En cette qualité, ils ont participé à vingt-deux reprises, entre le 23 janvier et le 9 juin 2009, à douze reprises, entre le 14 août et le 26 novembre 2009, et à quatorze reprises, entre le 7 janvier et le 18 juin 2010 en tant que témoins, plaignants ou suspects d’avoir commis des infractions pénales en audience publique ou en chambre du conseil, à des procédures pénales ayant un intérêt pour la protection des droits de l’homme. Les requérants se présentaient soit devant un juge d’instruction, soit devant un procureur, soit devant un tribunal compétent pour être entendus, ce qui impliquait pour eux, dans la plupart des cas, la prestation de serment conformément à l’article 218 du code de procédure pénale.

6.  Dans la plupart des cas, l’autorité judiciaire compétente invitait les requérants à poser la main droite sur l’Evangile et à prêter serment. Les requérants indiquaient qu’ils n’étaient pas chrétiens orthodoxes et/ou qu’ils ne souhaitaient pas révéler leurs convictions religieuses et qu’ils préféraient faire une déclaration solennelle. En vertu de l’article 220 du code de procédure pénale, leur demande fut accueillie à chaque fois par l’organe judiciaire compétent.

7.  A certaines occasions, lors d’auditions qui n’impliquaient pas de prestation de serment, les requérants durent déclarer être athées, ou en général non-orthodoxes, afin de demander la correction de la mention « chrétien orthodoxe » figurant dans le texte standard du procès-verbal d’audition.

8.  En ce qui concerne les procédures pénales qui ne se sont pas déroulées en audience publique, les requérants affirment que, selon le droit interne, l’accès aux documents du dossier n’est pas autorisé avant la clôture de l’instruction. Ils produisent dans ces cas certains formulaires de procès-verbaux comportant un texte standard dans lequel le terme « chrétien orthodoxe » est rayé et remplacé par celui d’athée.

II.  LE DROIT INTERNE PERTINENT

A.  La Constitution

9.  L’article 13 de la Constitution hellénique dispose :

« 1.  La liberté de conscience religieuse est inviolable. La jouissance des libertés publiques et des droits civiques ne dépend pas des convictions religieuses de chacun.

2.  Toute religion connue est libre, et les pratiques de son culte s’exercent sans entrave sous la protection des lois. Il n’est pas permis que l’exercice du culte porte atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Le prosélytisme est interdit.

3.  Les ministres de toutes les religions connues sont soumis à la même surveillance de la part de l’Etat et aux mêmes obligations envers lui que ceux de la religion dominante.

4.  Nul ne peut, en raison de ses convictions religieuses, être dispensé de l’accomplissement de ses obligations envers l’Etat ou refuser de se conformer aux lois.

5.  Aucun serment n’est imposé qu’en vertu d’une loi qui en détermine aussi la formule. »

B.  Le code de procédure pénale

10.  A l’époque des faits, les dispositions pertinentes du code de procédure pénale prévoyaient :

Article 217

Vérification de l’identité du témoin

« Le témoin, avant son audition, est invité à fournir ses nom(s) et prénom(s), son lieu de naissance, son adresse de résidence, son âge et sa religion (...) »

Article 218

Prestation de serment lors de l’audience

« 1.  Tout témoin doit, sous peine de nullité de la procédure, prêter serment en public avant d’être entendu lors d’une audience, en posant sa main droite sur l’Evangile, en prononçant ce qui suit : « Je jure devant Dieu de dire toute la vérité et uniquement la vérité sans rien ajouter ni dissimuler. »

( ...) »

Article 220

Prestation de serment des hétérodoxes

« 1.  Si le témoin croit à une religion reconnue ou simplement tolérée par l’Etat, la forme connue du serment, si celui-ci existe, est valide dans le cadre de la procédure pénale.

Si le témoin croit à une religion qui ne permet pas la prestation de serment ou si le juge d’instruction ou le tribunal sont convaincus, après déclaration de l’intéressé, que celui-ci ne croit à aucune religion, le serment est ce qui suit : « Je déclare, invoquant mon honneur et ma conscience, que je dirai toute la vérité et uniquement la vérité sans rien ajouter ni dissimuler. »

11.  Le 2 avril 2012, la loi no 4055/2012 est entrée en vigueur. L’article 39 §§ 2 et 3 de cette loi a apporté des modifications aux articles 217 et 218 du code de procédure pénale. En particulier, l’article 39 §§ 2 et 3 de la loi no 4055/2012 dispose ce qui suit :

« (...)

2.        Le premier alinéa de l’article 217 du code de procédure pénale est modifié comme suit :

‘Le témoin, avant son audition, est invité à fournir ses nom(s) et prénom(s), son lieu de naissance, son adresse de résidence ainsi que son âge (...)’

3.        L’article 218 du code de procédure pénale est modifié comme suit :

‘1.  Avant son audition le témoin doit prêter serment. Il est ainsi demandé s’il préfère prêter un serment religieux ou faire une déclaration solennelle. (...)’

(...) »

12.  En outre, en vertu de l’article 109 § 1 de la loi no 4055/2012, l’article 220 du code de procédure pénale a été abrogé.

C.  Le code de procédure civile

13.  La partie pertinente de l’article 408 du code de procédure civile dispose :

« Avant son audition le témoin doit prêter serment. Il est ainsi demandé s’il préfère prêter un serment religieux ou faire une déclaration solennelle.

(...) »

EN DROIT

I.  JONCTION DES AFFAIRES

14.  Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et à la question de fond qu’elles posent, la Cour décide de les joindre et de les examiner conjointement dans un seul arrêt.

II.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 8, 9, 13 ET 14 DE LA CONVENTION

15.  Les requérants se plaignent qu’à plusieurs reprises, lors des procédures de prestation de serment devant des instances judiciaires, ils ont été obligés de révéler leurs convictions religieuses. En outre, ils se plaignent qu’ils ne disposaient en droit interne d’aucun recours au travers duquel ils auraient pu soulever leurs griefs tirés de la prétendue violation de leur liberté de religion. Les requérants invoquent les articles 8, 9, 13 et 14 de la Convention. La Cour examinera leurs griefs uniquement sous l’angle des dispositions pertinentes en l’espèce, à savoir les articles 9 et 13 de la Convention. Ceux-ci sont ainsi libellés :

Article 9

« 1.  Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.

2.  La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

Article 13

« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »

A.  Sur la recevabilité

16.  La Cour constate que ces griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 (a) de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’elles ne se heurtent à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de les déclarer recevables.

B.  Sur le fond

17.  Le Gouvernement affirme notamment que l’option entre différents types de serments ou d’affirmations solennelles, prévue par l’article 220 § 2 du code de procédure pénale, n’implique pas nécessairement que l’organe judiciaire compétent oblige l’intéressé à révéler à chaque fois s’il est ou non chrétien orthodoxe. Le Gouvernement affirme que, selon la pratique judiciaire, le juge pénal n’invite pas l’intéressé à expliquer les raisons pour lesquelles il ne souhaite pas prêter serment. Celui-ci n’a qu’à choisir entre la prestation de serment et l’affirmation solennelle pour accomplir ses devoirs dans le cadre du procès pénal.

18.  La Cour relève qu’elle a déjà examiné à deux reprises des requêtes introduites par certains des requérants à la présente affaire qui concernaient également la prestation de serment dans des procédures pénales antérieures à celles concernées en l’espèce (Dimitras et autres c. Grèce, nos 42837/06, 3237/07, 3269/07, 35793/07 et 6099/08, 3 juin 2010, et Dimitras et autres c. Grèce (no 2), nos 34207/08 et 6365/09, 3 novembre 2011). Dans ces arrêts, elle s’est prononcée sur des questions identiques à celles soulevées par la présente affaire à l’égard des articles 9 et 13 de la Convention et a constaté la violation de ces dispositions (Dimitras et autres, § 88, et Dimitras et autres (no 2), § 36, arrêts précités).

19.  La Cour rappelle, en particulier, que dans les arrêts susmentionnés elle a considéré qu’il y avait eu une ingérence dans l’exercice par les requérants de leur liberté de religion protégée par l’article 9 de la Convention. Elle a admis que les requérants avaient été considérés par les juridictions compétentes par principe comme chrétiens orthodoxes et qu’ils avaient dû indiquer, soit en audience soit in camera, qu’ils n’appartenaient pas à cette religion et, à certaines reprises, qu’ils étaient athées ou d’une autre confession pour procéder à la rayure du texte standard dans les procès-verbaux (Dimitras et autres, § 80, et Dimitras et autres (no 2), § 29, arrêts précités).

20.  En outre, dans les arrêts précités, la Cour s’est référée au cadre législatif réglementant à l’époque des faits la prestation de serment dans le contexte du procès pénal. La Cour a ainsi constaté que l’article 220 du code de procédure pénale, qui prévoit les exceptions à la règle posée par l’article 218 du même code, ne permettait pas au justiciable de se soustraire à l’obligation de prêter le serment religieux en optant simplement pour l’affirmation solennelle. Selon la Cour, la formulation même de l’article 220 impliquait la production d’informations plus précises sur ses convictions religieuses pour se voir soustraire à la présomption de l’article 218 (Dimitras et autres, § 80, et Dimitras et autres (no 2), § 31, arrêts précités).

21.  Enfin, la Cour a relevé qu’à la différence du code de procédure pénale, l’article 408 du code de procédure civile prévoit que le témoin peut, à son gré et sans condition supplémentaire, choisir entre la prestation de serment religieux et l’affirmation solennelle. La Cour a noté une nette divergence du droit interne entre les procédures civile et pénale en ce qui concerne la procédure à suivre pour l’audition des témoins ; en effet, dans le cadre de la première, et à la différence de la seconde, le législateur a fait en sorte que la révélation des convictions religieuses de l’intéressé ne soit pas nécessaire lors de son audition comme témoin (Dimitras et autres, § 87, et Dimitras et autres (no 2), § 32, arrêts précités).

22.  Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis dans le cadre de la présente affaire, la Cour considère que le Gouvernement n’a pas exposé de faits ou arguments pouvant mener à une conclusion différente quant à la proportionnalité de l’ingérence à la liberté de religion des requérants dans le cas présent. En somme, et à la lumière de ce qui précède, la Cour confirme ses conclusions dans les arrêts Dimitras et autres, et Dimitras et autres (no 2) (précités, §§ 88 et 35 respectivement) et considère que les dispositions législatives appliquées en l’espèce, à savoir les articles 218 et 220 du code de procédure pénale, ont imposé aux requérants la révélation de leurs convictions religieuses afin de faire une affirmation solennelle, ce qui a porté atteinte à leur liberté de religion. La Cour conclut que l’ingérence litigieuse n’était pas justifiée dans son principe et proportionnée à l’objectif visé. En outre, cette constatation ne rend pas nécessaire l’examen des incidents relatés par les requérants au cas par cas.

23.  Enfin, en ce qui concerne l’article 13 de la Convention, la Cour renvoie à ses considérations dans les arrêts précités (voir, Dimitras et autres, § 68, et Dimitras et autres (no 2), § 36). Elle relève aussi que le Gouvernement n’a fait état d’aucun autre recours que les requérants auraient pu exercer afin d’obtenir le redressement de la violation alléguée au titre de l’article 9 de la Convention et que les dispositions en cause du code de procédure pénale ont été modifiées après les faits litigieux. Au vu de ce qui précède, la Cour conclut que l’Etat a aussi manqué à ses obligations découlant de l’article 13 de la Convention.

Partant, il y a eu violation des articles 9 et 13 de la Convention.

III.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

24.  Les requérants se plaignent que la présence de symboles religieux dans les salles de tribunaux et le fait que les juges grecs sont des chrétiens orthodoxes contribuent à faire naître des doutes quant à leur impartialité objective, voire subjective. Ils invoquent l’article 6 § 1 de la Convention, disposition ainsi libellée :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

Sur la recevabilité

25.  La Cour note d’emblée que, à supposer même que ce grief remplisse les conditions de recevabilité prévues par l’article 35 § 1 de la Convention, il n’est aucunement étayé. En outre, la Cour rappelle que le système de recours individuel prévu à l’article 34 de la Convention exclut les requêtes introduites par voie d’actio popularis. Les requêtes doivent donc être introduites par des personnes se prétendant victimes d’une ou de plusieurs dispositions de la Convention. Ces personnes doivent pouvoir démontrer qu’elles ont été directement affectées par la mesure incriminée. En l’occurrence, la Cour observe qu’il n’a pas été établi qu’un lien suffisamment direct existe entre les requérants en tant que tels et les violations alléguées de l’article 6 § 1 (voir Dimitras et autres, §§ 56 et 57, et Dimitras et autres (no 2), § 38).

Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée comme manifestement mal fondée, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

IV.  SUR L’APPLICATION DES ARTICLES 41 ET 46 DE LA CONVENTION

26.  Les articles 41 et 46 de la Convention disposent comme suit :

Article 41

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

Article 46

« 1.  Les Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.

2.  L’arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l’exécution.

... »

A.  Dommage

27.  Les requérants invitent la Cour, en vertu de l’article 46 de la Convention, à faire des recommandations précises au Gouvernement afin de modifier la procédure de prestation de serment dans le cadre du procès pénal. De surcroît, ils réclament conjointement et au total 15 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu’ils auraient subi en raison de la violation de leur liberté de religion et de l’absence de recours effectif à cet égard dans tous les incidents relatés dans la présente affaire.

28.  Le Gouvernement se réfère aux conclusions de la Cour dans son arrêt Dimitras et autres (no 2) (précité, § 42) et affirme que le constat de violation constituerait en soi une satisfaction équitable suffisante au titre du dommage moral subi.

29.  En ce qui concerne la demande des requérants en vertu de l’article 46 de la Convention, la Cour rappelle que dans le cadre de l’exécution d’un arrêt en application de ladite disposition, un arrêt constatant une violation entraîne pour l’Etat défendeur l’obligation juridique au regard de cette disposition de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir, autant que faire se peut, la situation antérieure à celle-ci. Il en découle notamment que l’Etat défendeur, reconnu responsable d’une violation de la Convention ou de ses Protocoles, est appelé non seulement à verser aux intéressés les sommes allouées à titre de satisfaction équitable, mais aussi à choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à adopter dans son ordre juridique interne (Ilaşcu et autres c. Moldova et Russie [GC], no 48787/99, § 487, CEDH 2004-VII ; Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 198, CEDH 2004-II). De surcroît, il résulte de la Convention, et notamment de son article 1, qu’en ratifiant la Convention les Etats contractants s’engagent à faire en sorte que leur droit interne soit compatible avec celle-ci.

30.  En l’occurrence, la Cour constate qu’à travers les articles 39 et 109 de la loi no 4055/2012, entrée en vigueur le 2 avril 2012, l’Etat défendeur a procédé respectivement à la modification des articles 217 et 218 du code de procédure pénale et l’abrogation de l’article 220 du même code. En particulier, il ressort de la nouvelle formulation des articles 217 et 218 du code de procédure pénale que le témoin n’est plus obligé de fournir des informations sur sa religion au tribunal avant son audition et qu’à l’instar de l’article 408 du code de procédure civile, il peut dorénavant, à son gré et sans condition supplémentaire, choisir entre la prestation de serment religieux et l’affirmation solennelle (voir paragraphes 11 et 12 ci-dessus).

31.  En ce qui concerne la demande des requérants au titre de l’article 41 de la Convention, la Cour rappelle que la présente affaire soulève des questions identiques à celles posées par les arrêts Dimitras et autres et Dimitras et autres (no 2) (précités), dont certains des requérants sont également parties à cette affaire. En outre, la Cour relève que les requérants sont les représentants légaux de Greek Helsinki Monitor, une organisation non-gouvernementale déployant ses activités dans le champ de la défense des droits de l’homme. Il ressort – tant de leurs requêtes que de leurs demandes de satisfaction équitable – qu’à travers l’introduction de plusieurs requêtes sur lesquelles la Cour s’est déjà penchée dans le cadre des affaires Dimitras et autres, Dimitras et autres (no 2) (précitées) et de la présente, ils visaient principalement la modification de la procédure de prestation de serment dans le cadre du procès pénal. Dans ces circonstances, la Cour estime que le constat de violation des articles 9 et 13 de la Convention constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour tout dommage moral éventuellement subi par les requérants. Cela est d’autant plus vrai que, comme il a été relevé ci-dessus, à travers la loi no 4055/2012, l’Etat défendeur a effectivement pris des mesures générales dans le but de rendre son cadre législatif compatible avec les considérations de la Cour dans les arrêts Dimitras et autres, et Dimitras et autres (no 2) (précités).

B.  Frais et dépens

32.  Les requérants sollicitent conjointement une somme totale de 3 000 EUR pour les frais et dépens engagés devant la Cour. Ils produisent à l’appui une note détaillée de frais au nom de Greek Helsinki Monitor. Ils demandent à la Cour d’ordonner le versement de la somme en cause directement sur le compte de leur représentant, le Greek Helsinki Monitor.

33.  Le Gouvernement affirme que cette demande doit être rejetée.

34.  Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, parmi d’autres, Nada c. Suisse [GC], no 10593/08, § 243, 12 septembre 2012). Compte tenu des documents en sa possession, des critères susmentionnés et des considérations de la Cour sur la satisfaction équitable quant au dommage moral éventuellement subi, la Cour accorde conjointement aux requérants la somme de 500 EUR au titre des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû par eux à titre d’impôt. Cette somme sera à verser sur le compte bancaire de leur représentant, le Greek Helsinki Monitor (voir Dimitras et autres (no 2), précité, § 46).

C.  Intérêts moratoires

35.  La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1.  Décide de joindre les requêtes ;

2.  Déclare les requêtes recevables quant aux griefs tirés des articles 9 et 13 de la Convention portant sur l’obligation des requérants de révéler leurs convictions religieuses lors des procédures de prestation de serment devant les instances judiciaires et sur l’absence de recours au travers duquel ils auraient pu soulever leurs griefs tirés de l’atteinte à leur liberté de religion, et irrecevables pour le surplus ;

3.  Dit qu’il y a eu violation de l’article 9 de la Convention ;

4.  Dit qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention ;

5.  Dit que le présent arrêt constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral éventuellement subi par les requérants ;

6.  Dit

a)  que l’Etat défendeur doit verser conjointement aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 500 EUR (cinq cents euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants, à verser sur le compte bancaire de leur représentant, le Greek Helsinki Monitor ;

b)  qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

7.  Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 8 janvier 2013, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

   Søren Nielsen                                                               Isabelle Berro-Lefèvre

        Greffier                                                                              Présidente

ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΗΣ

ΕΥΡΩΠΑΪΚΟ ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΟ ΔΙΚΑΙΩΜΑΤΩΝ ΤΟΥ ΑΝΘΡΩΠΟΥ

ΠΡΩΤΟ ΤΜΗΜΑ

ΥΠΟΘΕΣΗ ΔΗΜΗΤΡΑΣ ΚΑΙ ΛΟΙΠΟΙ κατά ΕΛΛΑΔΑΣ (αριθ.3)

(Προσφυγές αριθ. 44077/09, 15369/10 και 41345/10)

ΑΠΟΦΑΣΗ

ΣΤΡΑΣΒΟΥΡΓΟ

8 Ιανουαρίου 2013

Η παρούσα απόφαση θα καταστεί οριστική σύμφωνα με τους όρους που

προβλέπονται από το άρθρο 44 § 2 της Σύμβασης. Μπορεί να υποστεί τυπικές

διορθώσεις.

Στην υπόθεση Δημητράς και λοιποί κατά Ελλάδας (αριθ.3),

Το Ευρωπαϊκό Δικαστήριο Δικαιωμάτων του Ανθρώπου (πρώτο

τμήμα), συνεδριάζοντας σε τμήμα αποτελούμενο από τους:

Isabelle Berro-Lefevre, πρόεδρο,

Elisabeth Steiner,

Nina Vajic,

Mirjana Lazarova Trajkovska,

Julia Laffranque,

Λινό-Αλέξανδρο Σισιλιάνο,

Erik Mose, δικαστές,

και τον Soren Nielsen, γραμματέα τμήματος.

Αφού διασκέφθηκε σε συμβούλιο στις 4 Δεκεμβρίου 2012,

Εκδίδει την πιο κάτω απόφαση, η οποία ελήφθη την ημερομηνία

αυτή:

ΔΙΑΔΙΚΑΣΙΑ

1. Η υπόθεση έχει εισαχθεί με τρεις προσφυγές (αριθ. 44077/09,

15369/10 και 41345/10) στρεφόμενες κατά της Ελληνικής Δημοκρατίας από

οκτώ υπηκόους του Κράτους αυτού, τον κύριο Παναγιώτη Δημητρά, την

κυρία Andrea Gilbert, τους κυρίους Νικόλαο Μυλωνά, Γρηγόρη

Βαλλιανάτο, τις κυρίες Ευαγγελία Βλάμη, Αντωνία Παπαδοπούλου,

Ναυσικά Παπανικολάτου και τον κύριο Δημήτρη Τσαμπρούνη («οι

προσφεύγοντες»), οι οποίοι προσέφυγαν ενώπιον του Δικαστηρίου στις 23

Ιουλίου 2009, 4 Φεβρουαρίου και 12 Ιουλίου 2010 αντίστοιχα, δυνάμει του

άρθρου 34 της Σύμβασης για την προστασία των Ανθρωπίνων Δικαιωμάτων

και των Θεμελιωδών Ελευθεριών («η Σύμβαση»).

2. Οι προσφεύγοντες εκπροσωπήθηκαν από μία μη κυβερνητική

οργάνωση, το Ελληνικό Παρατηρητήριο Συμφωνιών του Ελσίνκι, το οποίο

εδρεύει στα Γλυκά Νερά. Η Ελληνική Κυβέρνηση («η Κυβέρνηση»)

εκπροσωπήθηκε από τους απεσταλμένους του αντιπροσώπου της, κυρία Κ.

Παρασκευοπούλου, πάρεδρο του Νομικού Συμβουλίου του Κράτους, και

κύριο Ι. Μπακόπουλο, δικαστικό αντιπρόσωπο του Νομικού Συμβουλίου

του Κράτους.

3. Οι προσφεύγοντες ισχυρίζονται ότι υπήρξε παραβίαση των

άρθρων 6, 8, 9, 13 και 14 της Σύμβασης.

4. Στις 23 Σεπτεμβρίου 2011, οι προσφυγές κοινοποιήθηκαν στην

Κυβέρνηση. Όπως επιτρέπει το άρθρο 29 § 3 της Σύμβασης, αποφασίσθηκε

επιπλέον ότι το τμήμα θα αποφαινόταν συγχρόνως επί του παραδεκτού και

επί της ουσίας.

ΩΣ ΠΡΟΣ ΤΑ ΠΡΑΓΜΑΤΙΚΑ ΠΕΡΙΣΤΑΤΙΚΑ

Ι. ΟΙ ΣΥΝΘΗΚΕΣ ΤΗΣ ΠΑΡΟΥΣΑΣ ΥΠΟΘΕΣΗΣ

5. Οι προσφεύγοντες έχουν γεννηθεί το 1953, 1947, 1958, 1956,

1961, 1977, 1955 και 1966 αντίστοιχα και κατοικούν στα Γλυκά Νερά

Αττικής. Είναι μέλη του Ελληνικού Παρατηρητηρίου Συμφωνιών του

Ελσίνκι, μίας μη κυβερνητικής οργάνωσης η οποία δραστηριοποιείται στον

πεδίο της προάσπισης των ανθρωπίνων δικαιωμάτων. Με την ιδιότητα

αυτή, συμμετείχαν είκοσι δύο φορές, μεταξύ 23 Ιανουαρίου και 9 Ιουνίου

2009, δώδεκα φορές, μεταξύ 14 Αυγούστου και 26 Νοεμβρίου 2009, και

δεκατέσσερις φορές, μεταξύ 7 Ιανουαρίου και 18 Ιουνίου 2010, ως

μάρτυρες, εγκαλούντες ή ύποπτοι τέλεσης ποινικών αδικημάτων στο

ακροατήριο ή σε δικαστικό συμβούλιο, σε ποινικές διαδικασίες οι οποίες

παρουσίαζαν ενδιαφέρον για την προστασία των δικαιωμάτων του

ανθρώπου. Οι προσφεύγοντες παρουσιάζονταν είτε ενώπιον ανακριτή, ή

ενώπιον εισαγγελέα, ή ενώπιον αρμόδιου δικαστηρίου προκειμένου να

εξετασθούν, γεγονός που συνεπαγόταν, για την πλειοψηφία αυτών, ότι

έπρεπε να ορκιστούν σύμφωνα με το άρθρο 218 του κώδικα ποινικής

δικονομίας.

6. Στις περισσότερες περιπτώσεις, η αρμόδια δικαστική αρχή

καλούσε τους προσφεύγοντες να θέσουν το δεξί χέρι στο ευαγγέλιο και να

ορκιστούν. Οι προσφεύγοντες επεσήμαιναν ότι δεν ήταν χριστιανοί

ορθόδοξοι και/ή ότι δεν επιθυμούσαν να αποκαλύψουν τις θρησκευτικές

πεποιθήσεις του και ότι προτιμούσαν να δώσουν πολιτικό όρκο. Δυνάμει

του άρθρου 220 του κώδικα ποινικής δικονομίας, το αρμόδιο δικαστικό

όργανο έκανε κάθε φορά δεκτό το αίτημά τους.

7. Σε ορισμένες περιπτώσεις, κατά τη διάρκεια εξέτασης που δεν

απαιτούσε ορκοδοσία, οι προσφεύγοντες αναγκάστηκαν να δηλώσουν ότι

είναι άθεοι, ή γενικότερα μη ορθόδοξοι, προκειμένου να ζητήσουν τη

διόρθωση της ένδειξης «χριστιανός ορθόδοξος» επί του τυποποιημένου

πρακτικού εξέτασης.

8. Σε ό,τι αφορά τις ποινικές διαδικασίες που δεν διεξήχθησαν

δημοσίως, οι προσφεύγοντες υποστηρίζουν ότι, σύμφωνα με το εθνικό

δίκαιο, η πρόσβαση στα έγγραφα της δικογραφίας δεν επιτρέπεται πριν την

περάτωση της ανάκρισης. Προσκομίζουν σε αυτές τις περιπτώσεις ορισμένα

έντυπα πρακτικών που περιέχουν ένα τυποποιημένο κείμενο στο οποίο η

λέξη «χριστιανός ορθόδοξος» έχει διαγραφεί και αντικατασταθεί με τη λέξη

άθεος.

ΙΙ. ΤΟ ΕΦΑΡΜΟΣΤΕΟ ΕΘΝΙΚΟ ΔΙΚΑΙΟ ΚΑΙ Η ΠΡΑΚΤΙΚΗ

Α. Το Σύνταγμα

9. Το άρθρο 13 του ελληνικού Συντάγματος προβλέπει:

«1. Η ελευθερία της θρησκευτικής συνείδησης είναι απαραβίαστη.

Η απόλαυση των ατομικών και πολιτικών δικαιωμάτων δεν

εξαρτάται από τις θρησκευτικές πεποιθήσεις καθενός.

2. Κάθε γνωστή θρησκεία είναι ελεύθερη και τα σχετικά με τη

λατρεία της τελούνται ανεμπόδιστα υπό την προστασία των νόμων.

Η άσκηση της λατρείας δεν επιτρέπεται να προσβάλλει τη δημόσια

τάξη ή τα χρηστά ήθη. Ο προσηλυτισμός απαγορεύεται.

3. Οι λειτουργοί όλων των γνωστών θρησκειών υπόκεινται στην

ίδια εποπτεία της Πολιτείας και στις ίδιες υποχρεώσεις απέναντί της,

όπως και οι λειτουργοί της επικρατούσας θρησκείας.

4. Κανένας δεν μπορεί, εξαιτίας των θρησκευτικών του

πεποιθήσεων, να απαλλαγεί από την εκπλήρωση των υποχρεώσεων

προς το Κράτος η να αρνηθεί να συμμορφωθεί προς τους νόμους.

5. Κανένας όρκος δεν επιβάλλεται χωρίς νόμο, που ορίζει και τον

τύπο του.»

Β. Ο Κώδικας Ποινικής Δικονομίας

10. Κατά την περίοδο των πραγματικών περιστατικών, οι

εφαρμοστέες διατάξεις του κώδικα ποινικής δικονομίας προέβλεπαν:

Άρθρο 217

Εξακρίβωση της ταυτότητας του μάρτυρα

«Ο μάρτυρας, πριν καταθέσει, καλείται να δηλώσει το όνομα και

το επώνυμό του, τον τόπο της γέννησης και της κατοικίας του, την

ηλικία και τη θρησκεία του (…).»

Άρθρο 218

Όρκος των μαρτύρων στο ακροατήριο

«1. Κάθε μάρτυρας οφείλει, πριν εξεταστεί στο ακροατήριο, να

ορκιστεί δημόσια, θέτοντας το δεξιό του χέρι στο ιερό ευαγγέλιο,

τον εξής όρκο: «Ορκίζομαι στο Θεό να πω με ευσυνειδησία όλη την

αλήθεια και μόνο την αλήθεια, χωρίς να προσθέσω ούτε να

αποκρύψω τίποτε. Αν δεν τηρηθεί η διάταξη αυτή, η διαδικασία

είναι άκυρη.»

(…)»

Άρθρο 220

Όρκοι αλλόθρησκων

«1. Αν ο μάρτυρας πιστεύει σε θρησκεία αναγνωρισμένη ή απλώς

ανεκτή από το κράτος και σ’αυτήν υπάρχει γνωστός τύπου όρκου, ο

τύπος αυτός είναι έγκυρος στην ποινική διαδικασία.

2. Αν ο μάρτυρας πιστεύει σε θρησκεία που δεν επιτρέπει τον

όρκο, καθώς και αν εκείνος που ανακρίνει ή το δικαστήριο πειστεί

ύστερα από σχετική δήλωση του μάρτυρα ότι αυτός δεν πιστεύει σε

καμία θρησκεία, ο όρκος που δίνεται είναι ο ακόλουθος: «Δηλώνω

επικαλούμενος την τιμή μου και τη συνείδησή μου ότι θα πω όλη

την αλήθεια και μόνο την αλήθεια, χωρίς να προσθέσω ούτε να

αποκρύψω τίποτε.»

11. Στις 2 Απριλίου 2012, τέθηκε σε ισχύ ο νόμος αριθ. 4055/2012.

Το άρθρο 39 §§ 2 και 3 αυτού του νόμου επέφερε τροποποιήσεις στα άρθρα

217 και 218 του κώδικα ποινικής δικονομίας. Ειδικότερα, το άρθρο 39 §§ 2

και 3 του νόμου αριθ. 4055/2012 προβλέπει τα εξής:

«(…)

2. Το πρώτο εδάφιο του άρθρου 217 του Κώδικα Ποινικής

Δικονομίας τροποποιείται ως εξής:

«Ο μάρτυρας, πριν καταθέσει, καλείται να δηλώσει το όνομα και

το επώνυμό του, τον τόπο της γέννησης και κατοικίας του, καθώς

και την ηλικία του.»

3. Το άρθρο 218 του Κώδικα Ποινικής Δικονομίας τροποποιείται

ως εξής:

«1. Κάθε μάρτυρας οφείλει, πριν εξετασθεί στο ακροατήριο, να

ορκιστεί δημόσια. Προς τούτο ερωτάται, αν προτιμά να δώσει

θρησκευτικό ή πολιτικό όρκο. (…)»

(…)»

12. Επιπλέον, δυνάμει του άρθρου 109 § 1 του νόμου αριθ.

4055/2012, καταργήθηκε το άρθρο 220 του κώδικα ποινικής δικονομίας.

Γ. Ο Κώδικας Πολιτικής Δικονομίας

13. Το εφαρμοστέο τμήμα του άρθρου 408 του κώδικα πολιτικής

δικονομίας προβλέπει:

«Πριν εξεταστεί ο μάρτυρας οφείλει να ορκισθεί. Προς τούτο

ερωτάται, αν προτιμά να δώσει θρησκευτικό ή πολιτικό όρκο.

(…)»

ΩΣ ΠΡΟΣ ΤΟ ΝΟΜΙΚΟ ΜΕΡΟΣ

Ι. ΣΥΝΕΝΩΣΗ ΤΩΝ ΥΠΟΘΕΣΕΩΝ

14. Λαμβανομένης υπόψη της ομοιότητας των προσφυγών ως προς

τα πραγματικά περιστατικά και το ζήτημα ουσίας που θέτουν, το

Δικαστήριο αποφασίζει να τις συνενώσει και να τις εξετάσει από κοινού σε

μία μόνο απόφαση.

ΙΙ. ΕΠΙ ΤΗΣ ΕΠΙΚΑΛΟΥΜΕΝΗΣ ΠΑΡΑΒΙΑΣΗΣ ΤΩΝ ΑΡΘΡΩΝ 8, 9, 13

ΚΑΙ 14 ΤΗΣ ΣΥΜΒΑΣΗΣ

15. Οι προσφεύγοντες παραπονούνται ότι πολυάριθμες φορές, κατά

τις διαδικασίες ορκοδοσίας ενώπιον των δικαστικών αρχών, αναγκάστηκαν

να αποκαλύψουν τις θρησκευτικές πεποιθήσεις τους. Επιπλέον,

παραπονούνται ότι δε διέθεταν στο εθνικό δίκαιο κανένα ένδικο μέσο μέσω

του οποίου θα μπορούσαν να προβάλουν τις αιτιάσεις τους τις ελκόμενες

από την εικαζόμενη παραβίαση της θρησκευτικής ελευθερίας τους. Οι

προσφεύγοντες επικαλούνται τα άρθρα 8, 9, 13 και 14 της Σύμβασης. Το

Δικαστήριο θα εξετάσει τις αιτιάσεις τους μόνο υπό το πρίσμα των

εφαρμοστέων εν προκειμένω διατάξεων, ήτοι τα άρθρα 9 και 13 της

Σύμβασης. Τα εν λόγω άρθρα έχουν ως εξής:

Άρθρο 9

«1. Παν πρόσωπον δικαιούται εις την ελευθερίαν σκέψεως,

συνειδήσεως και θρησκείας, το δικαίωμα τούτο επάγεται την

ελευθερίαν αλλαγής θρησκείας ή πεποιθήσεων, ως και την

ελευθερίαν εκδηλώσεως της θρησκείας ή των πεποιθήσεων

μεμονωμένως, ή συλλογικώς, δημοσία ή κατ’ιδίαν, δια της λατρείας,

της παιδείας και της ασκήσεως των θρησκευτικών καθηκόντων και

τελετουργιών.

2. Η ελευθερία εκδηλώσεως της θρησκείας ή των πεποιθήσεων δεν

επιτρέπεται να αποτελέση αντικείμενο έτερων περιορισμών πέραν

των προβλεπόμενων υπό του νόμου και αποτελούντων αναγκαία

μέτρα, εν δημοκρατική κοινωνία δια την δημοσίαν ασφάλειαν, την

προάσπισιν της δημοσίας τάξεως, υγείας και ηθικής, ή την

προάσπισιν των δικαιωμάτων και ελευθεριών των άλλων.»

Άρθρο 13

«Παν πρόσωπον του οποίου τα αναγνωριζόμενα εν τη (…)

Συμβάσει δικαιώματα και ελευθερίαι παρεβιάσθησαν, έχει το

δικαίωμα πραγματικής προσφυγής ενώπιον εθνικής αρχής, έστω και

αν η παραβίασις διεπράχθη υπό προσώπων ενεργούντων εν τη

εκτελέσει των δημοσίων καθηκόντων των.»

Α. Επί του παραδεκτού

16. Το Δικαστήριο διαπιστώνει ότι οι αιτιάσεις αυτές δεν είναι

προδήλως αβάσιμες υπό την έννοια του άρθρου 35 § 3 (α) της Σύμβασης.

Σημειώνει επιπλέον ότι αυτές δεν προσκρούουν σε κανέναν άλλο λόγο

απαραδέκτου. Πρέπει επομένως να κηρυχθούν παραδεκτές.

Β. Επί της ουσίας

17. Η Κυβέρνηση υποστηρίζει ιδίως ότι η επιλογή μεταξύ

διαφορετικών τύπου θρησκευτικού ή πολιτικού όρκου, την οποία προβλέπει

το άρθρο 220 § 2 του κώδικα ποινικής δικονομίας, δε συνεπάγεται

απαραιτήτως ότι το αρμόδιο δικαστικό όργανο αναγκάζει τον

ενδιαφερόμενο να αποκαλύπτει κάθε φορά αν είναι ή όχι χριστιανός

ορθόδοξος. Η Κυβέρνηση υποστηρίζει ότι, κατά τη δικαστική πρακτική, ο

ποινικός δικαστής δεν καλεί τον ενδιαφερόμενο να εξηγήσει τους λόγους

για τους οποίους δεν επιθυμεί να δώσει θρησκευτικό όρκο. Αυτός δεν έχει

παρά να επιλέξει μεταξύ θρησκευτικού και πολιτικού όρκου για να

εκπληρώσει τα καθήκοντά του στα πλαίσια της ποινικής δίκης.

18. Το Δικαστήριο επισημαίνει ότι έχει ήδη εξετάσει δύο φορές

προσφυγές τις οποίες είχαν ασκήσει κάποιοι από τους προσφεύγοντες στην

παρούσα υπόθεση και οι οποίες ομοίως αφορούσαν την ορκοδοσία σε

ποινικές διαδικασίες προγενέστερες των προκειμένων (Δημητράς και λοιποί

κατά Ελλάδας, αριθ. 42837/06, 3237/07, 3269/07, 35793/07 και 6099/08, 3

Ιουνίου 2010 και Δημητράς και λοιποί κατά Ελλάδας (αριθ.2), αριθ.

34207/08 και 6365/09, 3 Νοεμβρίου 2011). Σε αυτές τις αποφάσεις, το

Δικαστήριο αποφάνθηκε επί ζητημάτων όμοιων με εκείνα που εγείρονται εν

προκειμένω ως προς τα άρθρα 9 και 13 της Σύμβασης και διαπίστωσε την

παραβίαση των διατάξεων αυτών (προαναφερόμενες αποφάσεις Δημητράς

και λοιποί, § 88, και Δημητράς και λοιποί (αριθ.2), § 36).

19. Το Δικαστήριο υπενθυμίζει, ειδικότερα, ότι στις

προαναφερόμενες αποφάσεις έκρινε ότι υπήρξε επέμβαση στην άσκηση από

τους προσφεύγοντες του δικαιώματός τους στη θρησκευτική ελευθερία το

οποίο προστατεύει το άρθρο 9 της Σύμβασης. Δέχθηκε ότι οι

προσφεύγοντες είχαν θεωρηθεί καταρχήν χριστιανοί ορθόδοξοι από τα

αρμόδια δικαστήρια και ότι χρειάστηκε να αναφέρουν, είτε στο ακροατήριο

ή κεκλεισμένων των θυρών ότι δεν ανήκαν σε αυτή τη θρησκεία και,

ορισμένες φορές, ότι ήταν άθεοι ή άλλης θρησκείας προκειμένου να γίνει η

διαγραφή του τυποποιημένου κειμένου στα πρακτικά (προαναφερόμενες

αποφάσεις Δημητράς και λοιποί, § 80, και Δημητράς και λοιποί (αριθ.2), §

29).

20. Επιπλέον, στις προαναφερόμενες αποφάσεις, το Δικαστήριο

αναφέρθηκε στο νομοθετικό πλαίσιο που ρύθμιζε την περίοδο των

πραγματικών περιστατικών την ορκοδοσία στο πλαίσιο της ποινικής δίκης.

Το Δικαστήριο διαπίστωσε έτσι ότι το άρθρο 220 του κώδικα ποινικής

δικονομίας, το οποίο προβλέπει εξαιρέσεις στον κανόνα που θέτει το άρθρο

218 του ίδιου κώδικα, δεν επέτρεπε την απαλλαγή του διοικούμενου από

την υποχρέωση να δώσει θρησκευτικό όρκο επιλέγοντας απλώς τον

πολιτικό όρκο. Κατά το Δικαστήριο, η ίδια η διατύπωση του άρθρου 220

συνεπαγόταν την παροχή περισσότερο σαφών πληροφοριών επί των

θρησκευτικών πεποιθήσεών του προκειμένου να απαλλαχθεί από το

τεκμήριο του άρθρου 218 (προαναφερόμενες αποφάσεις Δημητράς και

λοιποί, § 80, και Δημητράς και λοιποί (αριθ.2), § 31).

21. Τέλος, το Δικαστήριο επεσήμανε ότι αντίθετα με τον κώδικα

ποινικής δικονομίας, το άρθρο 408 του κώδικα πολιτικής δικονομίας

προβλέπει ότι ο μάρτυρας δύναται, κατά βούλησή του και δίχως πρόσθετη

προϋπόθεση, να επιλέξει μεταξύ θρησκευτικού και πολιτικού όρκου. Το

Δικαστήριο διαπίστωσε μία φανερή απόκλιση στο εσωτερικό δίκαιο μεταξύ

των διαδικασιών αστικής και ποινικής φύσεως ως προς τη διαδικασία που

ακολουθείται για την εξέταση των μαρτύρων. Πράγματι, μέσα στα πλαίσια

της πρώτης και αντίθετα προς τη δεύτερη, ο νομοθέτης μερίμνησε ώστε η

αποκάλυψη των θρησκευτικών πεποιθήσεων του ενδιαφερομένου να μην

είναι απαραίτητη κατά την εξέτασή του ως μάρτυρα (προαναφερόμενες

αποφάσεις Δημητράς και λοιποί, § 87, και Δημητράς και λοιποί (αριθ.2), §

32).

22. Αφού εξέτασε όλα τα στοιχεία που του υποβλήθηκαν μέσα στα

πλαίσια της παρούσας υπόθεσης, το Δικαστήριο θεωρεί ότι η Κυβέρνηση

δεν εξέθεσε κανένα γεγονός ή ισχυρισμό που θα μπορούσε να οδηγήσει σε

διαφορετικό συμπέρασμα ως προς την αναλογικότητα της επέμβασης στη

θρησκευτική ελευθερία των προσφευγόντων στην παρούσα περίπτωση. Εν

κατακλείδι, και υπό το φως των ανωτέρω, το Δικαστήριο επιβεβαιώνει τα

συμπεράσματά του στις προαναφερόμενες αποφάσεις Δημητράς και λοιποί

και Δημητράς και λοιποί (αριθ.2) (§§ 88 και 35 αντίστοιχα) και θεωρεί ότι οι

εφαρμοσθείσες εν προκειμένω νομοθετικές διατάξεις, ήτοι τα άρθρα 218

και 220 του κώδικα ποινικής δικονομίας, επέβαλαν στους προσφεύγοντες

την αποκάλυψη των θρησκευτικών πεποιθήσεών τους προκειμένου να

δώσουν πολιτικό όρκο, προσβάλλοντας έτσι τη θρησκευτική ελευθερία

τους. Το Δικαστήριο καταλήγει ότι η επίδικη επέμβαση δεν ήταν κατ’αρχήν

αιτιολογημένη και ανάλογη προς τον διωκόμενο σκοπό. Επιπλέον, η

διαπίστωση αυτή δεν καθιστά αναγκαία την ανά περίπτωση εξέταση των

εξιστορούμενων από τους προσφεύγοντες συμβάντων.

23. Τέλος, αναφορικά με το άρθρο 13 της Σύμβασης, το Δικαστήριο

παραπέμπει στους συλλογισμούς του στις προαναφερόμενες αποφάσεις

(βλέπε Δημητράς και λοιποί, § 68, και Δημητράς και λοιποί (αριθ.2), § 36).

Σημειώνει επίσης ότι η Κυβέρνηση δεν υπέδειξε κανένα άλλο ένδικο μέσο

που οι προσφεύγοντες θα μπορούσαν να έχουν ασκήσει προκειμένου να

επιτύχουν την επανόρθωση της επικαλούμενης παραβίασης στη βάση του

άρθρου 9 της Σύμβασης και ότι οι επίμαχες διατάξεις του κώδικα ποινικής

δικονομίας τροποποιήθηκαν μετά τα επίδικα πραγματικά περιστατικά.

Ενόψει των ανωτέρω, το Δικαστήριο καταλήγει ότι το Κράτος ομοίως δεν

εκπλήρωσε τις υποχρεώσεις του που απορρέουν από το άρθρο 13 της

Σύμβασης.

Συνεπώς, υπήρξε παραβίαση των άρθρων 9 και 13 της Σύμβασης.

ΙΙ. ΕΠΙ ΤΗΣ ΕΠΙΚΑΛΟΥΜΕΝΗΣ ΠΑΡΑΒΙΑΣΗΣ ΤΟΥ ΑΡΘΡΟΥ 6 § 1

ΤΗΣ ΣΥΜΒΑΣΗΣ

24. Οι προσφεύγοντες παραπονούνται ότι η παρουσία θρησκευτικών

συμβόλων στις αίθουσες των δικαστηρίων και το γεγονός ότι οι Έλληνες

δικαστές είναι χριστιανοί ορθόδοξοι συμβάλλουν στη δημιουργία

αμφιβολιών ως προς την αντικειμενική, αν όχι υποκειμενική, αμεροληψία

τους. Επικαλούνται το άρθρο 6 § 1 της Σύμβασης, διάταξη η οποία έχει ως

εξής:

«Παν πρόσωπον έχει δικαίωμα όπως η υπόθεσίς του δικασθή

δικαίως (…) υπό (…) δικαστηρίου (…), το οποίον θα αποφασίση

(…) επί των αμφισβητήσεων επί των δικαιωμάτων και υποχρεώσεών

του αστικής φύσεως (…)»

Επί του παραδεκτού

25. Το Δικαστήριο σημειώνει καταρχήν ότι, ακόμα κι αν υποτεθεί

ότι η αιτίαση αυτή πληροί τις προϋποθέσεις παραδεκτού που προβλέπει το

άρθρο 35 § 1 της Σύμβασης, δεν είναι ωστόσο καθόλου τεκμηριωμένη.

Επιπλέον, το Δικαστήριο υπενθυμίζει ότι το σύστημα ατομικής προσφυγής

που προβλέπει το άρθρο 34 της Σύμβασης εξαιρεί τις προσφυγές που

κατατίθενται μέσω actio popularis. Οι προσφυγές πρέπει ως εκ τούτου να

κατατίθενται από άτομα που δηλώνουν θύματα μίας ή περισσοτέρων

διατάξεων της Σύμβασης. Τα εν λόγω άτομα πρέπει να μπορούν να

αποδείξουν ότι εθίγησαν άμεσα από το καταγγελλόμενο μέτρο. Εν

προκειμένω, το Δικαστήριο παρατηρεί ότι δεν αποδείχθηκε ότι υφίσταται

ένας επαρκώς άμεσος δεσμός μεταξύ των προσφευγόντων ως τέτοιων και

των επικαλούμενων παραβιάσεων του άρθρου 6 § 1 (βλέπε

προαναφερόμενες αποφάσεις Δημητράς και λοιποί, §§ 56 και 57, και

Δημητράς και λοιποί (αριθ.2), § 38).

Έπεται ότι αυτό το τμήμα της προσφυγής πρέπει να απορριφθεί ως

προδήλως αβάσιμο, κατ’εφαρμογή του άρθρου 35 §§ 3 α) και 4 της

Σύμβασης.

IV. ΕΠΙ ΤΗΣ ΕΦΑΡΜΟΓΗΣ ΤΩΝ ΑΡΘΡΩΝ 41 ΚΑΙ 46 ΤΗΣ

ΣΥΜΒΑΣΗΣ

26. Τα άρθρα 41 και 46 της Σύμβασης έχουν ως εξής:

Άρθρο 41

«Εάν το Δικαστήριο κρίνει ότι υπήρξε παραβίαση της Σύμβασης ή

των Πρωτοκόλλων της και εάν το εσωτερικό δίκαιο του Υψηλού

Συμβαλλομένου Μέρους επιτρέπει την ατελή μόνον επανόρθωση

των συνεπειών της παραβίασης αυτής, το Δικαστήριο επιδικάζει

στον ζημιωθέντα διάδικο, εφόσον συντρέχει λόγος, μία δίκαιη

ικανοποίηση.»

Άρθρο 46

«1. Τα Υψηλά Συμβαλλόμεvα Μέρη αvαλαμβάvoυv τηv

υπoχρέωση vα συμμoρφώvovται πρoς τις oριστικές απoφάσεις τoυ

Δικαστηρίoυ επί τωv διαφoρώv στις oπoίες είvαι διάδικoι.

2. Η oριστική απόφαση τoυ Δικαστηρίoυ διαβιβάζεται στηv

Επιτρoπή τωv Υπoυργώv πoυ επoπτεύει τηv εκτέλεση της εv λόγω

απόφασης.

(…)»

Α. Ζημία

27. Οι προσφεύγοντες καλούν το Δικαστήριο, δυνάμει του άρθρου

46 της Σύμβασης, να κάνει συγκεκριμένες συστάσεις προς την Κυβέρνηση

προκειμένου να τροποποιηθεί η διαδικασία ορκοδοσίας στα πλαίσια της

ποινικής δίκης. Επιπλέον, αξιώνουν από κοινού και συνολικά το ποσό των

15.000 ευρώ για την ηθική βλάβη που υποστηρίζουν ότι υπέστησαν λόγω

της παραβίασης της θρησκευτικής ελευθερίας τους και της απουσίας

αποτελεσματικού ενδίκου μέσου ως προς τούτο

28. Η Κυβέρνηση παραπέμπει στα συμπεράσματα του Δικαστηρίου

στην προαναφερόμενη απόφαση Δημητράς και λοιποί (αριθ.2) (§ 42) και

υποστηρίζει ότι η διαπίστωση παραβίασης θα συνιστούσε αφ’εαυτής

επαρκή δίκαιη ικανοποίηση για την ηθική βλάβη.

29. Σε ό,τι αφορά το αίτημα των προσφευγόντων δυνάμει του

άρθρου 46 της Σύμβασης, το Δικαστήριο υπενθυμίζει ότι μέσα στο πλαίσιο

της εκτέλεσης μίας απόφασης κατ’εφαρμογή της εν λόγω διάταξης, μία

απόφαση που διαπιστώνει μία παραβίαση επιφέρει για το εναγόμενο

Κράτος τη νομική υποχρέωση ως προς αυτή τη διάταξη να θέσει τέλος στην

παραβίαση και να απαλείψει τις συνέπειες κατά τρόπο που να

αποκαταστήσει στο μέτρο του δυνατού την προτέρα κατάσταση. Προκύπτει

ιδίως ότι το εναγόμενο Κράτος, το οποίο έχει κριθεί υπεύθυνο για μία

παραβίαση της Σύμβασης ή των Πρωτοκόλλων της, καλείται όχι μόνο να

καταβάλει στους ενδιαφερομένους τα επιδικαστέα ποσά για δίκαιη

ικανοποίηση, αλλά ομοίως να επιλέξει, υπό τον έλεγχο της Επιτροπής

Υπουργών, τα γενικά και/ή, ενδεχομένως, ατομικά μέτρα που θα υιοθετήσει

στην εσωτερική έννομη τάξη του (Ilascu και λοιποί κατά Μολδαβίας και

Ρωσίας [GC], αριθ. 48787/99, § 487, CEDH 2004-VII, Assanidze κατά

Γεωργίας [GC], αριθ. 71503/01, § 198, CEDH 2004-II). Επιπλέον, από τη

Σύμβαση προκύπτει, και ιδίως από το άρθρο 1, ότι επικυρώνοντας τη

Σύμβαση τα συμβαλλόμενα Κράτη δεσμεύονται να φροντίσουν ώστε το

εσωτερικό δίκαιό τους να είναι συμβατό με αυτή.

30. Εν προκειμένω, το Δικαστήριο διαπιστώνει ότι μέσω των

άρθρων 39 και 109 του νόμου αριθ. 4055/2012, ο οποίος τέθηκε σε ισχύ

στις 2 Απριλίου 2012, το εναγόμενο Κράτος προέβη αντίστοιχα στην

τροποποίηση των άρθρων 217 και 218 του κώδικα ποινικής δικονομίας και

στην κατάργηση του άρθρου 220 του ίδιου κώδικα. Ειδικότερα, από τη νέα

διατύπωση των άρθρων 217 και 218 του κώδικα ποινικής δικονομίας

προκύπτει ότι ο μάρτυρας δεν υποχρεούται πλέον να παράσχει στο

δικαστήριο πληροφορίες για τη θρησκεία του πριν την εξέτασή του και ότι

όπως και το άρθρο 408 του κώδικα πολιτικής δικονομίας, μπορεί στο εξής,

κατά βούλησή του και χωρίς άλλη προϋπόθεση, να επιλέξει μεταξύ

θρησκευτικού και πολιτικού όρκου (βλέπε πιο πάνω παραγράφους 11 και

12).

31. Σε ό,τι αφορά το αίτημα των προσφευγόντων στη βάση του

άρθρου 41 της Σύμβασης, το Δικαστήριο υπενθυμίζει ότι η παρούσα

υπόθεση εγείρει ζητήματα όμοια με εκείνα που τέθηκαν στις

προαναφερόμενες αποφάσεις Δημητράς και λοιποί και Δημητράς και λοιποί

(αριθ.2), με ορισμένους από τους προσφεύγοντες να συμπίπτουν με

εκείνους της παρούσας υπόθεσης. Επιπλέον, το Δικαστήριο υπενθυμίζει ότι

οι προσφεύγοντες είναι οι νόμιμοι εκπρόσωποι του Ελληνικού

Παρατηρητηρίου Συμφωνιών του Ελσίνκι, μίας μη κυβερνητικής

οργάνωσης που δραστηριοποιείται στο πεδίο της προάσπισης των

ανθρώπινων δικαιωμάτων. Τόσο από τις προσφυγές τους όσο και από τα

αιτήματά τους για δίκαιη ικανοποίηση προκύπτει ότι μέσω της κατάθεσης

πολυάριθμων προσφυγών επί των οποίων το Δικαστήριο έχει ήδη εγκύψει

στο πλαίσιο των προαναφερόμενων υποθέσεων Δημητράς και λοιποί,

Δημητράς και λοιποί (αριθ.2) και της παρούσας, οι προσφεύγοντες στόχευαν

κατά κύριο λόγο στην τροποποίηση της διαδικασίας ορκοδοσίας στο

πλαίσιο της ποινικής δίκης. Υπό αυτές τις συνθήκες, το Δικαστήριο εκτιμά

ότι η διαπίστωση παραβίασης των άρθρων 9 και 13 της Σύμβασης αποτελεί

αφ’εαυτής μία επαρκή δίκαιη ικανοποίηση για οποιοδήποτε ηθική βλάβη

ενδεχομένως υπέστησαν οι προσφεύγοντες. Τούτο ισχύει ακόμη

περισσότερο καθώς, όπως επισημάνθηκε ανωτέρω, μέσω του νόμου αριθ.

4055/2012, το εναγόμενο Κράτος έλαβε πράγματι γενικά μέτρα με σκοπό

να καταστήσει το νομοθετικό πλαίσιό του συμβατό προς τους συλλογισμούς

του Δικαστηρίου στις προαναφερόμενες αποφάσεις Δημητράς και λοιποί και

Δημητράς και λοιποί (αριθ.2).

Β. Έξοδα και δικαστική δαπάνη

32. Οι προσφεύγοντες ζητούν από κοινού το συνολικό ποσό των

3.000 ευρώ για τα έξοδα και τη δικαστική δαπάνη στα οποία υποβλήθηκαν

ενώπιον του Δικαστηρίου. Προσκομίζουν προς στήριξη του αιτήματός τους

μία λεπτομερή απόδειξη εξόδων στο όνομα του Ελληνικού

Παρατηρητηρίου Συμφωνιών του Ελσίνκι. Ζητούν από το Δικαστήριο να

διατάξει την καταβολή του εν λόγω ποσού απευθείας στο λογαριασμό του

εκπροσώπου τους, το Ελληνικό Παρατηρητήριο Συμφωνιών του Ελσίνκι.

33. Η Κυβέρνηση υποστηρίζει ότι το αίτημα αυτό πρέπει να

απορριφθεί.

34. Σύμφωνα με τη νομολογία του Δικαστηρίου, ένας προσφεύγων

δεν μπορεί να επιτύχει την καταβολή των εξόδων και της δικαστικής

δαπάνης του παρά στο μέτρο που αποδεικνύεται η πραγματικότητα, η

αναγκαιότητα και ο εύλογος χαρακτήρας του ύψους τους (βλέπε, μεταξύ

άλλων, Nada κατά Ελβετίας [GC], αριθ. 10593/08, § 243, 12 Σεπτεμβρίου

2012). Λαμβανομένων υπόψη των εγγράφων που έχει στην κατοχή του, των

προαναφερόμενων κριτηρίων και των σκέψεων του Δικαστηρίου επί της

δίκαιης ικανοποίησης ως προς την ενδεχομένως προκληθείσα ηθική βλάβη,

το Δικαστήριο επιδικάζει από κοινού στους προσφεύγοντες το ποσό των

500 ευρώ για έξοδα και δικαστική δαπάνη, πλέον οποιουδήποτε ποσού

μπορεί να οφείλεται από εκείνους ως φόρος. Το ποσό αυτό θα καταβληθεί

στον τραπεζικό λογαριασμό του εκπροσώπου τους, το Ελληνικό

Παρατηρητήριο των Συμφωνιών του Ελσίνκι (βλέπε προαναφερόμενη

απόφαση Δημητράς και λοιποί (αριθ.2), § 46).

Γ. Τόκοι υπερημερίας

35. Το Δικαστήριο κρίνει προσήκον να βασίσει το επιτόκιο των

τόκων υπερημερίας στο επιτόκιο δανεισμού της Ευρωπαϊκής Κεντρικής

Τράπεζας προσαυξημένο κατά τρεις εκατοστιαίες μονάδες.

ΓΙΑ ΤΟΥΣ ΛΟΓΟΥΣ ΑΥΤΟΥΣ, ΤΟ ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΟ, ΟΜΟΦΩΝΑ

1. Αποφασίζει να συνενώσει τις προσφυγές.

2. Κηρύσσει τις προσφυγές παραδεκτές ως προς τις αιτιάσεις τις

ελκόμενες από τα άρθρα 9 και 13 της Σύμβασης που αφορούν την

υποχρέωση των προσφευγόντων να αποκαλύψουν τις θρησκευτικές

πεποιθήσεις τους κατά τις διαδικασίες ορκοδοσίας ενώπιον των

δικαστικών αρχών και την απουσία ενδίκου μέσου μέσω του οποίου

θα είχαν μπορέσει να προβάλουν τις αιτιάσεις τους τις ελκόμενες

από την προσβολή της θρησκευτικής ελευθερίας τους, και

απαράδεκτες κατά τα λοιπά.

3. Αποφαίνεται ότι υπήρξε παραβίαση του άρθρου 9 της Σύμβασης.

4. Αποφαίνεται ότι υπήρξε παραβίαση του άρθρου 13 της Σύμβασης.

5. Αποφαίνεται ότι η παρούσα απόφαση συνιστά αφ’εαυτής μία

επαρκή δίκαιη ικανοποίηση για την ηθική βλάβη που ενδεχομένως

υπέστησαν οι προσφεύγοντες.

6. Αποφαίνεται

α) ότι το εναγόμενο Κράτος οφείλει να καταβάλει από κοινού στους

προσφεύγοντες, μέσα σε τρεις μήνες από την ημέρα κατά την οποία

η απόφαση θα καταστεί τελεσίδικη σύμφωνα με το άρθρο 44 § 2 της

Σύμβασης, 500 (πεντακόσια) ευρώ για έξοδα και δικαστική δαπάνη,

πλέον οποιουδήποτε ποσού που μπορεί να οφείλεται ως φόρος από

τους προσφεύγοντες, ποσό το οποίο θα καταβληθεί στον τραπεζικό

λογαριασμό του εκπροσώπου τους, το Ελληνικό Παρατηρητήριο

Συμφωνιών του Ελσίνκι,

β) ότι από τη λήξη της προθεσμίας αυτής και μέχρι την καταβολή,

το ποσό αυτό θα προσαυξηθεί με τόκο υπολογιζόμενο με επιτόκιο

ίσο με το επιτόκιο δανεισμού της Ευρωπαϊκής Κεντρικής Τράπεζας,

το οποίο θα ισχύει κατά την εν λόγω περίοδο, προσαυξημένο κατά

τρεις εκατοστιαίες μονάδες.

7. Απορρίπτει το αίτημα δίκαιης ικανοποίησης κατά τα λοιπά.

Συντάχθηκε στη γαλλική γλώσσα και στη συνέχεια κοινοποιήθηκε

εγγράφως στις 3 Νοεμβρίου 2011 κατ’εφαρμογή του άρθρου 77 §§ 2 και 3

του κανονισμού.

(υπογραφή) (υπογραφή)

Soren Nielsen Nina Vajic

Γραμματέας Πρόεδρος

Ακριβής μετάφραση του συνημμένου

εγγράφου από τα γαλλικά.

Αθήνα, 21 Ιανουαρίου 2013.

Ο μεταφραστής

Αλέξανδρος Πετρουτσόπουλος