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CONSIDERANT l’article 8 de la Constitution malagasy qui stipule que « Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie » ;
RAPPELANT que le droit à la vie est un droit fondamental garanti par l’Article 4 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples qui consacre l’interdiction absolue de la privation arbitraire de la vie ;
REAFFIRMANT l’engagement de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples à respecter le droit à la vie ;
GARDANT A L'ESPRIT les dispositions de l’Acte constitutif de l’Union Africaine qui garantissent dans l’Article 3(h) que l’objectif de l’Union Africaine est de promouvoir et de protéger les droits de l’homme, et qui exigent en son Article 4(o) le respect du caractère sacré de la vie humaine ;
CONSIDERANT l’article 3 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme qui garantit le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité des personnes ;
CONSIDERANT LA LOI 2008-008 du 25 juin 2008 sur la torture et autres peines et traitements cruels et inhumains et dégradants ;
RAPPELANT LES ARTICLES DE LA DUDH (Déclaration Universelle des Droits de l’Homme) :
Article 9 qui stipule que « Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu et exilé »;
Article 10 qui affirme que « Toute personne a droit en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial »,
Article 11 : « Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie au cours d’un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auraient été assurée » ;
RAPPELANT l’Article 6 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques, les Articles 6 et 37 (a) de la Convention sur les Droits de l’Enfant, les Articles 5(1)(3) de la Charte Africaine sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant, et les Articles 4(1)(2)(j) du Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples sur les Droits de la Femme en Afrique ;
Nous, les Organisations de la Société Civile,
louons :
les efforts des forces de l’ordre dans l’écoute de la population et leur devoir de recevabilité,
les efforts consentis afin de sécuriser les biens et les personnes (diverses opérations)
l’acceptation de faire respecter les droits de l’homme dans l’accomplissement de leurs nobles missions,
l’engagement de faire respecter les consignes inhérentes à leurs fonctions et leur éthique professionnelle,
les efforts naissants de prise de mesures disciplinaires à l’égard de certains éléments coupables de violation des règles
la décision de l’Assemblée Nationale d’envoyer une mission d’enquête relative à l’affaire MARA ARISY
TOUTEFOIS,
dénonçons et condamnons les actes de violences à travers des dérives et des pratiques récurrentes de certains éléments des forces de l’ordre surtout en milieu rural. En effet, d’après nos sources locales des Régions d’Ihorombe, Anosy, Atsimo Andrefana, Androy, Bongolava, des agents des forces de l’ordre afin de soutirer de l’argent et souvent de connivence avec leurs chefs hiérarchiques (pour couverture et protection) se verseraient dans des pratiques « mafieuses » et seraient auteurs de :
intimidations et torture morale et psychologique (confiscation des Cartes d’Identité Nationale garde à vue sans motifs réels, prolongation de la garde à vue - une semaine - …),
arrestations et détentions arbitraires (pratiques courantes)
exécutions sommaires d’innocents et de présumés « dahalos » sans aucune forme de procès à Beroroha, Tsiroamandidy, Ankazoabo, Betroka (les fils du Président DINA et autres)
pillage des biens de la population surtout des bovidés sur leur passage,(Beroroha, Betroka…)
usage disproportionné de la force (incendie de villages : Asira, tsinjoarivo district de Beroroha…)
trafic d’armes et de cannabis impliquant des hauts responsables des forces de l’ordre et des élus
trafic de Carte d’Identité Nationale et de Fiche Individuelle de Bovidé (FIB) presque généralisé dans les régions et districts cités
Torture physique et barbarisme : bruler vifs ou morts des individus avec des pneus et de l’essence ou du gas-oil (Ihosy et Beroroha)
L’impunité et le corporatisme des hauts responsables politiques, militaires et de certains élus favorisés par la corruption « institutionnalisée »
NOTA : Ils seraient à la fois instrumentalisés comme outil de vengeance musclée entre les mains de politiciens véreux. (cas du village d’Ianakafy Betroka)
DENONCONS ET CONDAMNONS
l’implication de certains responsables politiques, militaires et administratifs dans ces exactions ; (officiers supérieurs, députés, Chefs de régions et de district, Maires….)
le racket au quotidien des chauffeurs de taxi et de taxi brousse
le racket de certains commerçants des grandes villes (Toliara…)
la justice populaire contraire aux principes de l’Etat de droit et qui constitue une violation flagrante du Droit à la vie et à un procès équitable
les exécutions sommaires perpétrées par des éléments des forces de l’ordre et de sécurité des milieux urbains même si elles sont « avalisées » par la population car l’insécurité est au quotidien et sévit partout et à toute heure
les intimidations, les menaces et les violences verbales et/ou physiques perpétrées à l’égard des défenseurs des droits de l’homme (Toliara, Ihosy, Betroka, Beroroha, Tsiroamandidy….)
DEPLORONS :
le manque de transparence sur les suites données (poursuites judiciaires ???) aux cas des agents des forces de l’ordre impliqués dans les actes de violences banalisées, décriées depuis.
la perte de vies humaines : simples citoyens, éléments des forces de l’ordre, malfaiteurs et dahalos car TOUS SONT DES ETRES HUMAINS EGAUX EN DROITS
les dérives de certains journaux qui véhiculent des messages de haine et de vengeance et surtout de violence.
RAPPELONS aux forces de sécurité et de l’ordre, l’application de l’éthique et de la déontologie qui régit leur service public,
APPELONS la population à ne pas soutenir, même sur le plan moral, ces exactions commises par Les forces de sécurité en milieu et rural et urbain, car cela remet en cause le respect des droits humains, le droit à la vie et à la justice qui nous concernent tous, que nous ayons commis ou non des délits.
Constatant les violations du droit à la vie, du droit à la sécurité et l’intégrité physique en milieu aussi bien rural qu’urbain et la terreur au quotidien,
Nous, Organisations de la Société Civile (OSC) , nous exigeons du Gouvernement et des Autorités compétentes de :
diligenter des missions d’enquêtes pour confirmer ou infirmer ces allégations et élargir les investigations à toute l’opération FAHALEMANA et ne pas les limiter à l’affaire MARA ARISY
mener des enquêtes internes et de prendre et appliquer des mesures à l’encontre des agents délictueux, afin de restaurer l’image des forces de l’ordre ;
démanteler les réseaux « mafieux » impliquant des responsables politiques, militaires et administratifs ;
organiser un cadre de concertation et de dialogue national et régionalentre les divers acteurs (Responsables étatiques, Justice, Forces de l’ordre, OSC, Leaders traditionnels, Elus, et Communautés locales …) afin de restaurer la confiance du peuple au système judiciaire et de renforcer l’Etat de droit respectueux des droits humains, et des libertés individuelles et politiques, en mettant en œuvre dans les plus brefs délais, les recommandations formulées lors de la conférence nationale sur la réforme du secteur de la sécurité
NOUS APPELONS ET INCITONS PAR AILLEURS :
Les agents chargés de l’application des lois et des textes de les respecter dans l’accomplissement de leurs missions et en particulier aux magistrats de prendre des décisions de justice impartiales, motivées et de qualité sans aucune pression politique et/ou administrative et de rejeter tout corporatisme au nom d’une justice équitable et juste
toutes les OSC à jouer pleinement leur rôle en tant que force potentielle œuvrant pour le développement harmonieux de la société malagasy,
toutes les OSC à mettre en valeur leur force de proposition et d’interpellation à travers le monitoring et le reporting de toutes les violations des droits humains et aussi de progrès enregistrés dans le domaine
les acteurs de la communication médiatisée (télévision, radio, presse écrite et réseaux sociaux …) au respect de l’éthique et de la déontologie dans leur mission citoyenne d’information et d’éducation,
les politiciens de toutes les tendances au respect de l’éthique démocratique et plus particulièrement du principe de redevabilité envers la Nation,
tous les citoyens dans leur champ d’activités respectif d’entretenir et de développer une Conscience citoyenne et l’amour du prochain et en respectant, entre autre, les droits humains,
la Communauté Internationale à renforcer leurs appuis aux efforts du Peuple Malagasy dans la concrétisation de ses aspirations à une société de paix et de justice.
Nous, Organisations de la Société Civile, nous engageons à collaborer à toutes initiatives et actions visant à mettre en place un cadre de dialogue afin de rétablir et renforcer un climat d’apaisement pour cristalliser la cohésion sociale.
Source :
Organisations de la Société Civile (10.11.2015) madagascar tribune
Rapport (23.02.2016) Amnesty International
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