Nouveau vocabulaire du droit
Journal officiel de la République française du 15 mai 2024.
un acharnement meurtrier: [droit] un déchainement de violence dont fait preuve un meurtrier à l'égard de sa victime. En anglais : overkill.
un droit de sortie conjointe ou une clause de droit de sortie conjointe : [droit - économie et gestion d'entreprise] une clause qui, dans le cas où un associé ou un actionnaire majoritaire cède ses titres à un tiers, protège les autres associés ou les actionnaires minoritaires en leur offrant la faculté de céder leurs propres titres aux mêmes conditions. En anglais : tag along clause. Voir aussi : obligation de sortie conjointe.
une escroquerie au commerce en ligne ou une arnaque au commerce en ligne : [droit - télécommunications / internet] la pratique frauduleuse par laquelle une personne ou une entreprise propose un bien ou un service en ligne et disparaît avec les fonds collectés, sans délivrer le bien ou le service promis au client. En anglais : exit scam. Voir aussi : escroquerie aux cyberjetons.
une escroquerie aux cyberjetons ou une arnaque aux cyberjetons : [droit - télécommunications / internet] la pratique frauduleuse par laquelle une personne ou un groupe de personnes propose à d'autres d'investir des cyberjetons dans un projet et disparait avec les fonds collectés sans mettre en œuvre ce projet. En anglais : rug pull. Voir aussi : cyberjeton, escroquerie au commerce en ligne.
une gouvernance dualiste : [droit - économie et gestion d'entreprise] le modèle de gouvernance qui répartit les pouvoirs d'une entreprise entre un directoire et un conseil de surveillance. En anglais : two-tier board. Voir aussi : gouvernance, gouvernance moniste, gouvernance multipartite.
une gouvernance moniste ou gouvernance unique : [droit - économie et gestion d'entreprise] le modèle de gouvernance qui attribue les pouvoirs d'une entreprise à son seul conseil d'administration. En anglais : one-tier board. Voir aussi : gouvernance, gouvernance dualiste, gouvernance multipartite.
une (clause d') obligation de sortie conjointe : [droit - économie et gestion d'entreprise] une clause qui, dans le cas où un associé ou un actionnaire majoritaire cède ses titres à un tiers, impose aux autres associés ou aux actionnaires minoritaires de céder leurs propres titres aux mêmes conditions. L'obligation de sortie conjointe prévient les situations de blocage par les associés ou actionnaires minoritaires dans les opérations d'offre de rachat de 100 % du capital de la société. En anglais : drag along clause. Voir aussi : droit de sortie conjointe.
un suicide par police interposée : [droit] le comportement d'une ou de plusieurs personnes qui provoquent les forces de l'ordre afin d'entrainer une riposte mortelle. En anglais : suicide by cops.
la traçologie ou la science de la trace [sciences] une étude scientifique des traces laissées par un évènement, une action ou un phénomène. La traçologie fait appel aux méthodes scientifiques de détection, de collecte, d'analyse et d'interprétation afin de reconstruire la chronologie des faits et de comprendre leur déroulement. La traçologie est utilisée principalement dans les enquêtes judiciaires mais aussi dans les domaines de l'archéologie, de l'informatique ou encore de la santé. En anglais : forensic science. Voir aussi : archéologie médicolégale, chimie médicolégale, criminalistique numérique, médecine légale.
la victimologie : [droit - sciences humaines] la discipline des sciences criminelles et des sciences sociales qui a pour champ d'étude les victimes d'infractions, d'accidents ou de catastrophes. On trouve aussi, dans le langage professionnel, le terme « victimation », qui est déconseillé. En anglais : victimology.
Journal officiel de la République française du 24 février 2023
un chantage sexuel : [droit - informatique / internet] l'action consistant à menacer une personne de divulguer des documents à caractère intime afin de lui extorquer un bien, des faveurs sexuelles ou d'autres avantages. Le chantage sexuel est généralement réalisé en ligne. Les documents utilisés dans le chantage sexuel peuvent être, par exemple, textuels, audio ou vidéo. En anglais : sextortion, sexual extortion. Voir aussi : cybercriminalité, hameçonnage, pornodivulgation.
une clinique juridique ou un centre d'assistance juridique universitaire (CAJU) : [droit] une structure abritée par un établissement d'enseignement supérieur, où des étudiants juristes perfectionnent leurs connaissances et acquièrent une expérience professionnelle en offrant des consultations juridiques gratuites sous la supervision d'enseignants ou de praticiens. On trouve aussi, dans le langage professionnel, le terme « clinique du droit ». En anglais : law clinic, legal clinic.
une cyberattaque par cassage de mot de passe ou un cassage de mot de passe : [droit - informatique / internet] une cyberattaque qui consiste à tester systématiquement toutes les combinaisons de caractères possibles afin de trouver un mot de passe ou une clé de chiffrement. Le nombre de combinaisons croît exponentiellement avec la longueur du mot de passe, ce qui augmente considérablement le temps de calcul nécessaire. On trouve aussi, dans le langage professionnel, le terme « attaque par force brute », qui est déconseillé. En anglais : brute force attack, bruteforce attack. Voir aussi : cyberattaque, cyberattaque par envoi massif d'identifiants.
une cyberattaque par envoi massif d'identifiants ou un envoi massif d'identifiants : [droit - informatique / internet] une cyberattaque qui consiste à tester, à l'aide de robots, un très grand nombre de combinaisons associant un nom d'utilisateur et un mot de passe obtenus le plus souvent dans l'internet clandestin, afin d'accéder à des comptes en ligne. Un envoi massif d'identifiants peut aussi avoir pour fin de saturer un serveur et de le rendre inaccessible. On trouve aussi, dans le langage professionnel, le terme « bourrage d'identifiants ». En anglais : credential stuffing attack. Voir aussi : attaque par interruption de service, cyberattaque, cyberattaque par cassage de mot de passe, internet clandestin.
une divulgation malveillante (d'informations personnelles) : [droit - informatique] une diffusion d'informations personnelles concernant un tiers, qui est opérée sans son consentement et l'expose à un risque. En anglais : doxing, doxxing.
une guerre juridique : [droit] une instrumentalisation du droit ou de la justice mise en œuvre par une entreprise ou une institution en vue de nuire à une personne physique ou morale pour des motifs stratégiques ou économiques. On trouve aussi, dans le langage professionnel, le terme « guerre du droit ». En anglais : lawfare. Voir aussi : procédure-bâillon.
une légistique : [droit] l'art de concevoir et de rédiger les lois, règlements et autres textes normatifs en assurant leur clarté et leur cohérence.
un logiciel traqueur : [droit - informatique] un logiciel espion utilisé pour recueillir des données relatives à la vie privée d'une personne, notamment à des fins de harcèlement. En anglais : spouseware, stalkerware, trackware. Voir aussi : logiciel espion.
un photovoyeurisme : [droit] la pratique qui consiste à photographier ou à filmer sous les vêtements d'une personne à son insu, afin d'apercevoir ses parties intimes. En anglais : upskirting. Les images dérobées sont parfois diffusées en ligne.