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Se rendre sur le lien suivant : https://api.gouv.fr/les-api/api-tiers-de-prestation/demande-acces
Et cliquer sur "Faire une demande d'habilitation"
Choisir "un prestataire de service à la personne" :
Puis cliquer sur "Remplir une demande"
Se connecter soit avec FranceConnect, soit créer un compte Démarches-Simplifiées.
Une fois connecté/ identifié, "commencer la démarche".
Identifier l'établissement :
La page suivante s'ouvre:
Tout est en brouillon et enregistré. La demande peut etre reprise si incomplète tant que le dossier n'est pas déposé.
Renseigner le nom du projet et la description du projet comme ci dessous:
Pour faire un copier/coller :
Nom du projet : Avance immédiate du crédit d’impôt via Ximi
Description du projet :
Avance immédiate de crédit d’impôt permet à nos clients recourant à notre organisme d’être dispensés de faire l’avance de la part de leurs charges directes couvertes par le crédit d’impôt auquel ils sont éligibles pour la réalisation de prestation de services à la personne.
Dans ce cadre, l’ACOSS a développé une interface de programmation d’applications qui nous permettra d’inscrire un client, à l’aide de notre outil métier Ximi, sous condition d’éligibilité et de transmettre directement les demandes de paiement pour application du crédit d’impôt auquel il est éligible et de vérifier le statut de cette demande.
Le dispositif prévu aux articles L. 133-8-4 et suivants du code de la sécurité sociale permet, avec le concours de l’URSSAF, la mise en place d’un processus de prélèvement du Particulier et de reversement à notre organisme des sommes dues par le Particulier bénéficiaire du crédit d’impôt pour les prestations qui s’y rapportent.
Pour ce faire, nous devons avoir obtenu l’accord préalable de notre client.
Compte tenu de l’objet même de ce dispositif, l’accès et l’utilisation de l’API sont strictement conditionnés au respect de nos obligations administratives, sociales et fiscales.
Sélectionner le choix ci dessous :
Renseigner le nom de l'éditeur et le logiciel soit : Xelya pour Ximi.
Indiquer le numéro SAP.
Récupérer le fichier Communication APEF ici et l'ajouter à la demande d'habilitation.
Ajoutez une date de mise en production :
Fournir l'attestation de régularité fiscale:
Ne pas hésiter à cliquer sur le lien fourni afin d'en savoir plus sur le document demandé.
Renseigner les comptes bancaires :
Pour les différents contacts, renseigner les informations du gérant.
Cocher les CGU.
Garder l'adresse contact de l'URSSAF.
Déposer le dossier.
Une fois le dossier déposé, un mail d'accusé reception est envoyé avc le numéro de dossier.
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