pp.520 - 521
M. le professeur Georges LESCUYER (Université Villetaneuse) Entretien du 21/2/74
l – Le Professeur LESCUYER répond à la première question que les risques les plus graves de violation de la constitution sont venus historiquement d’abord du législatif puis de l’exécutif, mais pas du pouvoir judiciaire qui, en France, n’existe pas vraiment. Le peuple n’est jamais agent de la violation, mais il peut être complice. En réalité il se désintéresse de la règle du jeu dans ses détails, non sans inconséquence puisqu’il vote aux élections avec un pourcentage plus faible d’abstentions qu’autrefois.
Une constitution ne doit pas multiplier les détails, ni être trop récise, sinon elle se prête à l’évasion hors de ses dispositions minutieuses. La qualité d’une constitution est sa brièveté (ex. IIIème Rép.). On s’accommode de plus en plus des violations de la constitution. La France en a connu un trop grand nombre. On s’intéresse plus au cadre constitutionnel lorsque celui-ci se maintient dans son rôle de cadre de contrôle ...
II – Pour le professeur Lescuyer la prolongation de l’art. 16 est plus grave que la non convocation du Parlement en mars 1960. La hiérarchie entre les violations est difficile à établir, mais elle doit exister. On s’en aperçoit avec le recul.
III – En 1940 Lebrun aurait dû violer la constitution, ou au moins rompre avec la pratique. Mais ensuite il faut revenir le plus vite possible à la normale.
IV – Le professeur Lescuyer pense que la violation n’est plus un thème mobilisateur. C’est dans la logique du passage de la démocratie gouvernée à la démocratie gouvernante. L’opinion publique n’y est pas sensible, toute dévouée qu’elle est à ses trois dieux (Télé, Tiercé, Trotinette). S’il était rédacteur en chef, le professeur Lescuyer n’en ferait pas la "une" de son journal. C’est l’erreur du « cartel du non » de l’avoir fait en 1962. La querelle sur les numéros d’articles ne « passe » pas.
Il n’y a d’ailleurs pas de conception objective de la violation de la constitution. En règle générale, les hommes n’ont pas le courage ou la possibilité de soustraire leur conception des violations à leurs préoccupations politiques – à quelques exceptions près (Prélot, Vedel ...).
D’autre part, les abus de langage aboutissent à démobiliser l’opinion publique ... A crier inutilement « au feu » on lasse les pompiers ...
v – Les meilleures garanties contre les violations de la constitution résident, au niveau des mécanismes juridiques dans l’existence d’une véritable cour suprême, organisme juridique et non politique, dans le jeu des forces politiques à la manière britannique, avec alternance majorité-opposition, et dans la vigilance de l’opinion à condition que celle-ci soit informée, et qu’on lui en donne les moyens.
VI – Devant une grave violation de la constitution, l’attitude du Professeur Lescuyer serait :
• un vote hostile ...
• la grève, l’insurrection, si la violation est exceptionnelle, sans illusion cependant sur le rôle de l’opinion publique qui reste indifférente.
VII – Comme violations, le Professeur Lescuyer cite la non convocation du parlement en mars 1960, la prolongation de l’art. 16, le refus de la mise en cause de la responsabilité du gouvernement pendant l’article 16 ...
La constitution est indissociable de la loi électorale : le fait majoritaire inattendu rend inconstitutionnelle la stricte application des dispositions constitutionnelles visant à pallier l’absence de majorité.
L’article 23 ne correspond plus à rien, sauf à doter certaines circonscriptions de deux députés. La désuétude ne constitue pas une violation. Sous la IIIème République, le refus par Grévy du ministère Gambetta, la grève des ministres pour la démission de Millerand constituent autant de violations de la constitution ...