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Robert BALLANGER -président du groupe communiste à l'Assemblée nationale- Lettre du 2 août 1974
I- Les risques les plus graves de violation de la Constitution tiennent au renforcement du pouvoir personnel. Un déséquilibre s’est instauré entre les pouvoirs publics constitutionnels au détriment de l’Assemblée Nationale.
Les pouvoirs exorbitants du chef de l'État font du gouvernement le simple exécutant de la volonté du président de la République.
Sous ce rapport, toute l’évolution du régime né en 1958 est une remise en cause du texte constitutionnel.
Ces abus tiennent à la nature même du régime actuel de pouvoir autoritaire et personnel au service des monopoles.
Il ne pourrait y être mis fin, comme le propose le programme commun de la gauche, qu’en supprimant la direction de la fraction monopoliste sur l’orientation économique et politique du pays.
II – Ce qui est déterminant avant tout c’est le respect de la légalité. Dire que certaines violations de la constitution seraient plus graves que d’autres tiendrait à établir, entre celles-ci, une sorte d’ordre hiérarchique injustifiable. En fait, toute violation de la constitution est condamnable.
III – La violation de la Constitution par les pouvoirs publics constitutionnels n’est pas excusable.
IV – La dénonciation d’une violation de la constitution est nécessaire. C’est toujours un thème mobilisateur de l’opinion sans qu’on puisse établir de comparaison précise avec les régimes précédents.
V – Il n’y a pas de garantie unique contre les violations de la constitution. La vigilance des citoyens, de leurs organisations représentatives, des partis politiques, est déterminante pour prévenir de telles violations.
Les mécanismes juridiques sont également importants : la constitution de 1958 devrait être révisée pour mettre fin au régime de pouvoir personnel qui est la source de très nombreux abus (voir texte du programme commun, à ce sujet).
Ces moyens se complètent les uns les autres. Ils exigent une participation beaucoup plus active des citoyens à toutes les grandes décisions qui concernent le pays. La garantie contre les violations de la constitution est aussi liée au respect et à l’extension des libertés individuelles et collectives, aux nationalisations, à la gestion démocratique des entreprises, à une politique de paix et d’indépendance nationale.
VI – La forme de l’opposition devant une grave violation de la constitution est naturellement pour une large part fonction des circonstances. L’indifférence et la réprobation passive sont bien entendu à exclure. Le vote hostile à l’égard de l’auteur de la violation (motion de censure) fait partie des moyens possibles. Il est insuffisant si le gouvernement qui a commis la violation n’a agi que sur instruction du Président. Les autres moyens d’action à envisager sont ceux qu’emploie le parti communiste pour critiquer la politique du pouvoir et demander des changements démocratiques : pétitions, réunions publiques, manifestations, etc...
VII – Il y a eu, en effet, des violations de la Constitution sous la Vème République. L’exercice même du pouvoir personnel, les pouvoirs exorbitants que le président exerce sans contrôle, alors que ce devrait être le gouvernement qui, comme l’indique l’article 20 de la constitution, conduit et détermine la politique de la nation, cet exercice autoritaire du pouvoir d'État est contraire à l’équilibre des pouvoirs publics tel que cet équilibre est inscrit dans la constitution.
L’usage de l’article 11 pour réviser la constitution, le refus de convoquer le parlement en session extraordinaire, l’usage abusif de l’article 16 ont été des violations de la constitution comme l’interprétation restrictive de l’article 34 et le refus par le gouvernement Messmer de demander, bien que l’article 49 de la constitution l’y oblige, un vote de l’Assemblée Nationale sur son programme.
Par comparaison avec les deux républiques précédentes, il n’est pas possible de quantifier les violations du droit constitutionnel. Mais on peut dire que le régime de la Vème République est fondamentalement instable et que l’exercice du pouvoir personnel hors de tout contrôle rend toujours possibles de nouvelles violations de la constitution.