pp. 445 - 450
La lettre accompagnant le questionnaire destiné aux professeurs de droit et aux personnalités politiques précisait que « les réponses recueillies à titre de témoignage ne sauraient être utilisées à des fins partisanes ou polémiques » et délimitait son domaine à « une partie seulement de ce que l’on qualifie habituellement de violation de la constitution, celles commises par les pouvoirs publics sur les règles constitutionnelles les concernant. Sortent donc du champ du sujet et du questionnaire les atteintes aux droits et libertés du citoyen ».
Le questionnaire a été adressé dans le courant de l’année 1974 à un échantillon de professeurs de droit public (I), à des personnalités politiques de toutes tendances (II) et enfin à tous les membres (passés et présents) du Conseil Constitutionnel (I).
I – Les réponses ont été nombreuses de la part des professeurs de Droit et des membres du Conseil Constitutionnel. Le plus souvent positives dans le premier cas, et fréquemment suivies d’un entretien; le plus souvent négatives de la part des conseillers constitutionnels qui ont justifié par leur serment leur discrétion.
II – Il n’y a eu que peu de réponses de la part des hommes politiques, et les rendez-vous promis n’ont presque jamais eu lieu.
Certains entretiens ont été, avec l’accord préalable de l’interlocuteur, enregistrés au magnétophone. La transcription écrite de l’entretien, dans tous les cas, a été soumise à notre interlocuteur, qui, dans certains cas nous l’a retournée avec des corrections ou modifications qui ont été intégrées dans le texte.
Lorsque l’usage du magnétophone n’était pas souhaité, les entretiens n’ont pu être assez fidèlement transcrits et ne figurent donc pas dans cette annexe. Cependant, pour certains d’entre eux, nos notes nous ont permis de reconstituer en substance l’essentiel des propos qui ont été tenus.
Nous remercions le professeur Madeleine Grawitz des suggestions et des critiques qu’elle a bien voulu nous faire lors de l’élaboration des questionnaires.
1) Croyez-vous que le respect de la constitution par les pouvoirs publics soit :
• absolument nécessaire
• souhaitable
• sans importance
et pour quelles raisons ?
2) Par quels moyens, selon vous, peut-on prendre connaissance de l’existence de violations de la constitution:
• la presse
• le journal parlé ou télévisé
• le gouvernement
• le député
• la municipalité
• le curé
• l’entourage
• autres hypothèses.
3) y a-t-il des hypothèses dans lesquelles la violation de la constitution soit excusable?
4) Quelle serait votre attitude devant une violation grave et évidente de la constitution?
• l’indifférence
• la réprobation passive
• un vote hostile à l’égard de l’auteur de la violation (sll y a lieu)
• la signature d’une pétition
• la grève
• l’insurrection
• imaginez-vous d’autres attitudes possibles?
5) La meilleure garantie contre les violations de la constitution se trouve-t-elle selon vous :
• dans les mécanismes juridiques
• dans le jeu des forces politiques (rôle de l’opposition...)
• dans la vigilance de l’opinion publique
• autres solutions.
6) Pouvez-vous citer un (ou plusieurs) cas de violation de la constitution en France ou à l’étranger ?
7) Le questionnaire vous paraît-il incomplet ou critiquable?
Le questionnaire « opinion publique » dont les résultats sont donnés ci-dessous ne prétend pas avoir valeur scientifique. 109 personnes seulement ont été interrogées. Si l’on s’est efforcé d’interroger, dans diverses tranches d’âge des deux sexes, au-dessus de 18 ans, des catégories sociales diversifiées, l’échantillon ne peut pas être considéré comme exactement représentatif du corps électoral. Nous donnons cependant à titre d’information les résultats obtenus.
I) Croyez-vous que le respect de la constitution par les pouvoirs publics soit :
absolument nécessaire : 70% (76 réponses)
souhaitable : 29% (32)
sans importance : 1% (1)
Pour quelles raisons :
La raison la plus fréquemment invoquée est que « la constitution garantit la liberté ». Vient ensuite l’idée qu’elle « garantit l’ordre ». Elle est « quelque chose de sûr et de solide » contre les « abus de pouvoir » et les « régimes autoritaires ». Elle « garantit l'État et la démocratie ». Elle est « la règle du jeu que tout le monde devrait connaître et respecter ». « Les pouvoirs publics doivent donner l’exemple » « et ne pas y porter atteinte », sous peine de lui enlever toute « crédibilité ». Ce qui entraînerait des conséquences graves: « l’Etat s’écroulerait », « risque de Révolution », « les autres règles ne seraient plus respectées ». La constitution pour certains est « une chose sacrée ». Pour d’autres cependant le respect de la constitution est « souhaitable mais non nécessaire pour laisser aux pouvoirs publics une liberté d’action et d’interprétation ».
II) Par quels moyens peut-on prendre conscience de l’existence de violation de la constitution ?
la presse 86 % (94)
le journal parlé (ou télévisé) 30 % (33)
le gouvernement 18 % (20)
le député 37 % (40)
la municipalité 5 % (6)
l’entourage 17 % (8)
autres hypothèses :
le Conseil Constitutionnel 8% (9)
Le conseil d'État 2% (2)
l’opposition 4% (5)
les syndicats 1% (1)
connaissance personnelle de la constitution 1% (1)
III) Y a-t-il des hypothèses dans lesquelles la violation de la constitution soit excusable ?
OUI (à certaines conditions) 36% (40)
NON 36% (40)
? 28% (29)
excuses :
• mauvaise constitution 6% (7)
• constitution trop ancienne 4% (4)
• État de nécessité 7% (8)
• Raison d'État 2% (2)
• Maintien de l’ordre et sécurité de l'État 4% (4)
• guerre 10% (11)
IV) Quelle serait votre attitude devant une violation grave et évidente de la constitution ?
Indifférence 2 % (2)
réprobation passive 8 % (9)
vote hostile 68 % (74)
pétition 28 % (30)
grève 18 % (20)
insurrection 13 % (4)
autres attitudes :
dépend des motifs de la violation 2% (1)
renvoi aux autorités compétentes 2% (1)
manifestation (1)
grève des impôts (1)
résistance passive – défense populaire (1)
expatriation (1)
désaveu verbal (1)
propagande dans l’entourage (1)
V) La meilleure garantie contre les violations se trouve :
• dans les mécanismes juridiques 58% (63)
• dans le jeu des forces politiques 55% (63)
• dans la vigilance de l’opinion 39% (42)
autres garanties :
équilibre des pouvoirs 2 % (2)
presse 1 % (1)
gouvernement fort 1 % (1)
facili té de révision de la constitution 1 % (1)
civisme 1% (1)
l’intégrité des gouvernants 1 % (1)
la morale 1 % (1)
VI) Pouvez-vous citer un ou plusieurs exemples de violation de la constitution en France ou à l’étranger?
? 50% (55)
Watergate 22% (24)
référendum de 1962-1969 8% (9)
Chili 6% (7)
Coups d'État en France 1851, 1940, etc... 8% (9)
Grèce et Portugal 5% (5)
Hitler 1% (1)
1968 1% (1)
New Deal 1% (1)
Utilisation Art. 16 1% (1)
Affaire Dujardin (violation du secret de l’instruction) 1% (1)
rétroactivité des lois 1% (1)
refus d’exécution par un préfet d’un ordre émanant du pouvoir central 1% (1)
intervention du Président de la République à la veille des élections 1% (1)
création de codes (code de la route, code des impôts) 1% (1)
I) D’où viennent, selon vous, les risques les plus graves de violation de la constitution ?
II) Pensez-vous que certaines violations de la constitution soient plus graves que d’autres? Exemples.
III) Existe-t-il des cas dans lesquels la violation de la constitution soit excusable ? Exemples.
IV) D’après votre expérience personnelle, est-ce que la dénonciation d’une violation de la constitution est un thème mobilisateur pour l’opinion publique? Plus ou moins que sous la IVème République ? Plus ou moins que sous les régimes précédents ?
V) Quelle vous paraît être la meilleure garantie contre les violations de la constitution :
• les mécanismes juridiques ? Lesquels ?
• le jeu des forces politiques? Lesquelles?
• la vigilance de l’opinion?
VI) Quelle serait votre attitude devant une grave violation de la constitution?
l’indifférence
• la réprobation passive
• un vote hostile à l’égard de l’auteur de la violation (s’il y a lieu)
• la signature d’une pétition
la grève (ou le mot d'ordre de )
l'insurrection (ou le mot d’ordre de)
Imaginez-vous d’autres attitudes possibles?
VII) Y-a-t-il eu , à votre avis, des violations de la constitution sous la Vème République ?
Si oui, y en a-t-il eu plus ou moins que sous les régimes précédents, et pour quelles raisons?
VIII) Ce questionnaire vous paraît-il incomplet ou critiquable?