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M. le Président Edgar FAURE – Président de l'Assemblée nationale- 15/3/74
La lecture de ce document m’engage toutefois à répondre par l’affirmative à votre question n° VIII: « Ce questionnaire vous paraît-il incomplet ou critiquable ? ». Il me paraît en effet à la fois incomplet et critiquable faute de comporter une définition de la notion de violation de la constitution.
Il convient assurément de veiller au respect du droit et en premier lieu de la loi fondamentale de l'État. C’est ce à quoi je m’attache pour ma part en ma qualité de Président de l’Assemblée Nationale.
Vous n’ignorez pas cependant que de nombreuses dispositions constitutionnelles se prêtent à interprétation, tandis que la pratique constitutionnelle constitue aussi une source du droit. D’autres difficultés découlent comme dans le cas de notre constitution de la nécessité d’apprécier les effets d’une réforme aussi importante que celle de 1962 relative à l’élection du Président de la République, sur les institutions établies antérieurement. Ainsi la notion de violation de la constitution est-elle moins simple que vous ne paraissez le penser et il serait souhaitable que votre questionnaire soit à ce point de vue amélioré.