pp. 473 - 474
M. le Professeur Claude EMERI – Université de Bordeaux I- Lettre du 20/7/74
l – Naturellement, ces risques ne peuvent provenir que des détenteurs du pouvoir !
II – Les violations les plus graves sont parfois les plus inattendues ; et on ne peut les qualifier telles qu’à partir de critères qui varient en fonction de la conjoncture ou de la morale: ainsi, la violation de l’article 27 de la Constitution de 1958 est condamnable du point de vue de « l’assainissement du Régime parlementaire ». Plus sérieusement, je pense que les violations les plus graves sont celles qui touchent les rapports entre les gouvernés et les pouvoirs publics. Exemple : le projet de loi, voté par l’Assemblée nationale en juin 1971, qui rétablissait le régime d’autorisation en matière d’associations.
III - « Nécessité n’a point de loi ». L’article 16, tel qu’il a été interprété par le Général de Gaulle en 1961.
IV – L’immense passivité de l’opinion publique française à cet égard a déjà été relevée, si je ne me trompe, par Emile Giraud, à la R.D.P. Dans les années 1962. Par ailleurs, on ne peut comparer que ce qui est comparable; la France de 1974 n’est pas celle de 1830.
V – Ce que la science politique appelle « consensus », notion que vous aurez certainement intérêt à creuser. Le reste n’est que superstructure.
VI – Comme enseignant, je soulignerais ma réprobation dans mes enseignements et mes travaux scientifiques. Peut-être irais-je jusqu’à ajouter ma signature à celle de collègues sur une pétition; sans illusion, car il se trouvera toujours un LAMPUE (cf. question 7).
VII – Bien sûr. Personne ne prétendra le contraire. Mais toutes ces ... entorses ont été ratifiées par la classe politique (MM. MITTERRAND, MARCHAIS,LE PEN, etc... acceptent le rapport fondamental entre gouvernants et gouvernés que crée l’élection du Président au suffrage universel) et par le peuple.
Juridiquement, les révisions de 1962 et 1969 sont contraires à l’article 89. Logiquement, du point de vue plus général de la légitimation du pouvoir, compte tenu de l’information des électeurs et du pluralisme de cette information, je suis très proche de Maurice Duverger. Ce que le peuple a fait, seul il peut le défaire.
VIII – Incomplet et critiquable. Parce que vous ne prenez le problème que par le petit bout de la lorgnette. Une constitution, c’est d’abord un contrat entre le citoyen et le pouvoir : voyez ce qui se passe au Chili: on s’y soucie moins de la « mise en congé du Parlement » que des internements arbitraires.
En France, au contraire, en 1940 et en 1958 (cf. l’article de Serge ARNE à la R.D.P.), tout s’est bien passé – d’où cette formule d’un de mes maîtres: « les Constitutions, c’est comme les jolies filles ; plus on les viole, mieux elles se portent ». Désabusée, elle est significative d’un état d’esprit: lorsque le peuple conserve ses libertés, le reste importe peu.
Je crains, par ailleurs, que vous ne fassiez preuve de trop de « gallocentrisme ». Je pense, avec la majorité des collègues de ma génération, que la notion de violation de la constitution – liée à celle d'État de droit – ne peut être menée que dans une perspective socio-politique. Vous trouverez cette idée, mal exprimée dans mon cours polycopié qui se trouve à Sciences Po, rue Saint-Guillaume.