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M. le Professeur Jean GICQUEL -Université de Paris-X-Nanterre- le 22/4/74
D’où viennent les risques les plus graves de violation de la constitution ?
Les menaces les plus graves viennent du pouvoir exécutif, et aussi, mais le risque ne paraît pas très grand en France, des « prétoriens » , de l’armée.
L’absence de loyalisme des citoyens à l’égard de la constitution est aussi une cause importante. Si les citoyens ne se sentent pas concernés par un régime, ils ne cherchent pas à le défendre (ex. 1848 ; IVème République « régime corrompu » Raymond Aron) puisqu’un électeur sur deux apporte sa voix à un parti extrémiste qui vise à détruire le régime. Personne n’a cherché à défendre le régime qui s’écroulait), la démocratie doit concerner directement les citoyens.
L’assemblée, par nature, n’est pas portée à la violation.
Sieyès dit que si délibérer est le fait de plusieurs, agir est le fait d’un seul. L’exécutif qui détruit le pouvoir coercitif est plus dangereux. La tradition républicaine en France l’a vivement ressenti. St Just dit que le peuple n’a qu’un seul ennemi c’est son gouvernement. P. Reynaud, en 1962, considère que la République c’est le Parlement, qui incarne la défense du citoyen. Même dans une large partie de la gauche, un homme au pouvoir est toujours un danger de pouvoir personnel.
L’assemblée peut modifier les règles du jeu, ou même voter des lois « liberticides » ou être complice du gouvernement (cf. la loi sur la liberté d’association 1971). Le pouvoir législatif, pouvoir délibérant, théâtre, n’est pas préparé à l’action, qui appartient au gouvernement (cf. le « pouvoir d’entreprise » de Maurice Hauriou).
Une constitution mal rédigée, comme l’est celle de la Vème République, donne lieu à des interprétations – qui ne sont pas toujours des violations. Il peut y avoir accord entre les pouvoirs publics, et coutume – dans la mesure où on accepte cette théorie – la coutume peut servir de « béquille » en cas d’obscurité ou de contradiction du texte.
Certaines violations sont-elles plus graves que d’autres ?
Les plus graves sont celles qui concernent les libertés publiques. Dans un texte qui cherche à concilier l’ordre et la liberté – l’un ne valant rien, sans l’autre -, si la violation porte sur la liberté, c’est la notion même de démocratie qui est remise en cause.
Une violation des droits des parlements, une violation concernant la « cuisine interne » des pouvoirs publics est acceptable à la limite. Une violation douchant à l’exercice des libertés est extrêmement grave dans une démocratie.
Peut-on excuser la violation de la constitution? Oui, d’abord dans les périodes exceptionnelles. « Périsse un principe, plutôt que l’Etat ! ». Une « légitime défense » de l'État peut justifier la mise à l’écart temporaire de la Constitution. Par nécessité : confère la dictature au sens romain.
En temps ordinaires, la violation est excusable quand on se trouve en présence d’une disposition trop sophistiquée, sans grand lien avec la réalité. La constitution de 1958 en donne l’exemple avec sa subtile distinction entre le domaine de la loi et le domaine du règlement, distinction qui est le fruit, du byzantinisme du Conseil d'État (en particulier de « la loi fixe les règles = la loi détermine les principes » ...). Cf. aussi les pouvoirs du président de la République en matière de négociations internationales. Il y a aujourd’hui quantité de lois qui renferment des dispositions réglementaires car le système est difficilement applicable (cf. la loi de 1967 sur les sociétés commerciales, où même le gouvernement ne savait pas trop ce qui relevait de l’art. 34 et ce qui appartenait à l’article 37).
La coutume résulte de la volonté conjointe des pouvoirs publics (cf. A. Haurion). Elle se distingue de la violation qui est le faussement de la constitution opéré par l’un de ces pouvoirs. (Ex. sous la IVème République investiture à titre collectif du gouvernement - l’accord des pouvoirs publics, que l’on peut appeler coutume, purge le vice de la constitution - de même en 1969 la coutume a lavé le vice constitutionnel de 1962).
L’intervention du peuple souverain est difficile à imaginer en ce qui concerne la « cuisine interne », c’est-à dire le fonctionnement quotidien des pouvoirs publics. Elle pourrait être envisagée en ce qui concerne l’orientation d’un régime. Si le pouvoir renie ses engagements fondamentaux, on peut imaginer le recours à l’insurrection, prôné par Locke, mais l’héroïsme contre les chars ne va pas très loin ... On peut imaginer aussi un type de résistance spirituelle à la Gandhi, suicide par le feu, etc ... Mais dans des structures paisibles, il est difficile pour le peuple de prévenir ou de lutter contre une violation de la constitution.
Les violations sont-elles un thème mobilisateur ?
Non, sauf pour les juristes et les étudiants en droit, et pour les professionnels de la politique. Par contre les violations des libertés publiques peuvent constituer un thème mobilisateur pour une campagne. L’opinion a une connaissance diffuse de la Constitution. Elle en est assez ignorante. C’est grave. Pour beaucoup, la démocratie est aujourd’hui le régime qui procure le bien-être matériel. Pourrait-il y avoir aujourd’hui une nouvelle affaire Dreyfus? Celle du Canard enchainé ne suscite guère d’indignation, c’est pourtant une affaire importante. Les écoutes se multiplient. Il faudrait rééduquer les citoyens et leur enseigner que la démocratie c’est d’abord le respect des libertés (cf. thèse de Robert, introduction de Waline). Sinon, en cas de crise économique grave, des réactions de peur pourraient entraîner un régime d’ordre, au détriment des libertés.
Les garanties contre les violations de la Constitution :
La meilleure serait l’installation d’une cour suprême, qui pourrait être saisie par les parlementaires. Sa composition pourrait refléter les grands courants ... Le Conseil d'État ne saurait entrer en conflit avec l’un des pouvoirs publics, son rôle est strictement de juger l’administration judiciaire n’a pas le prestige qu’il peut avoir dans les pays anglo-saxons.
Ce contentieux devrait être confié à une nouvelle juridiction présentant toutes les garanties concernant le recrutement de ses membres, sa saisine – instamment par l’opposition et par les citoyens, sous certaines conditions. Car ce qu’il y a de plus grave, c’est que la violation ne soit pas sanctionnée et se perpétue.
Pour Proudhon, la démocratie c’est d’abord la démopédie. Et c’est au fond la garantie essentielle. L’attachement du peuple aux institutions est fondamental. L'exemple des pays scandinaves est à méditer. Il faut lutter contre toutes les formes de « crétinisation » du peuple, notamment par la grande presse ou même la télévision. Les citoyens doivent avoir les moyens de comprendre. L’éducation est un besoin fondamental, et l’information a un rôle essentiel. Le citoyen occidental croule sous l’abondance des faits, multiples et dispersés. A l’est, au contraire, c’est l’excès inverse. Les informations sont toutes filtrées et situées dans une perspective marxiste. L’éducation est surement le meilleur moyen de protéger la constitution.
Attitude devant une grave violation de la Constitution
Je n’hésiterai pas à sortir de la réserve imposée au fonctionnaire, pour dénoncer avec véhémence un tel acte. Il faut susciter des réactions, en signant des pétitions, en écrivant des articles.
L’arme de la grève et l’insurrection doit être réservée à la violation des libertés publiques. On peut imaginer aussi l’exil, devant un régime fasciste.
Violations sous la Vème République ?
Oui. Par exemple en mars 1960. Chaban Delmas aurait dû se retirer pour montrer qu’il n’était pas complice d’une telle violation. En 1961, lorsque de Gaulle a utilisé l’art. 16 en déniant au Parlement le droit de légiférer, ou de censurer le gouvernement (le recours à l’art. 16, lui, était parfaitement constitutionnel).
La Vème République ne se distingue pas à ce sujet des autres républiques. Sauf que c’est l’exécutif et non plus le parlement, qui bénéficie des violations sous la Vème.
Attitude à l’égard de la révision de la Constitution en 1962 et 1969.
En 1962 j’ai considéré que l’on pouvait utiliser le manteau de la coutume pour dire qu’il n’y avait pas violation de la constitution. Le referendum, dans la pratique de la Vème République, manifestait la convergence souhaitée par le président de la République entre ses projets et le soutien du peuple.
Même si le texte limitait son emploi, il était utilisé pour toute question essentielle. Même s’il y avait violation, elle était couverte par l’expression de la souveraineté. La coutume avait entrainé une sorte d’osmose entre l’art. 89 et l’art. 11, entre les deux referendums (constituant et législatif).
En 1969, le doyen Vedel a justifié le recours à l’art. 11 par la coutume constitutionnelle. Il serait gênant qu’en évoquant les violations de la constitution, on exclue le préambule, ainsi que les violations concernant les libertés. Ce sont les plus importantes. Une constitution est essentiellement faite pour l’individu. Que les gouvernants s’arrangent entre eux, avec un régime présidentiel, parlementaire, ou bâtard. La condition du citoyen est ce qu’il y a de plus important dans un régime démocratique. La démocratie se définit par les libertés publiques, et pas seulement par des institutions par le fait majoritaire ou par l’alternance au pouvoir. La démocratie est un esprit : le culte des libertés la garantit (cf. danger du projet « Safari »). La garantie des libertés de l’individu est plus importante que la place respective du gouvernement et du parlement dans un régime.