Rappel de la loi
Château de la Grange : propriété privée, défense d'entrer
Malgré les apparences et le manque de signalisations, le site du château de la Grange n'est pas un vestige de l'histoire abandonné, mais une propriété privée.
Ouvert aux quatre vents le site est souvent visité par des jeunes en sensation d'exploration, par des curieux ou des randonneurs, mais aussi par des membres d'associations de jeux de pistes, des joueurs de paintball qui ont laissé des impacts de peinture, des campeurs qui ne respectent pas le site en laissant des détritus, et des pilleurs qui prélèvent des pierres.
Même si nous ne déplorons à ce jour aucun accident majeur, le site n'est pourtant pas sans danger. La tour et différents murs sont toujours en passe de céder, des chutes de pierres sont toujours possibles. Le sol avec la végétation peut aussi se dérober sous les pieds des curieux.
Dans un souci de protection du site ainsi que des conséquences induites pour le propriétaire et par contre coup la Mairie en cas d'accident, l'association a envoyé le 15 janvier 2013 à la mairie (et, en copie, au propriétaire), un courrier signalant un danger imminent sur le site du château de la Grange. De par les textes la mairie doit prendre les dispositions nécessaires afin d'éviter tous accidents.
Interdiction d'utiliser sur la commune un détecteur de métaux
Ces textes concernent l'utilisation des détecteurs de métaux. Ceux-ci sont interdits d'utilisation sur le territoire communal. Certains défendent la recherche de loisir avec pour arguments leurs contributions à des découvertes récentes ou majeures. Mais bien souvent ceux-ci entreprennent des fouilles sommaires sans respecter les règles de l'art et polluent ainsi les strates de sédiments qui recèlent bien souvent beaucoup plus d'informations que l'objet par lui-même.
Beaucoup d'utilisateurs de détecteurs ne parlent pas non plus de leurs découvertes ou réalisent des recherches sur des terrains sans l’accord de leurs propriétaires. Enfin et malheureusement le pillage des sites archéologiques est fréquent et en recrudescence sur le territoire français.
La D.R.A.C dans ces dernières instructions demande d'informer la gendarmerie de Saint Chéron au 01 64 56 60 34, si vous découvrez des prospecteurs avec des détecteurs de métaux sur la commune. Elle demande d'autre part de ne pas intervenir personnellement auprès des prospecteurs.
Article 1
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 15° JORF 24 février 2004
Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, à l'effet de recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche.
NOTA: NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 II : L'abrogation du présent texte, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Loi n°89-900 du 18 décembre 1989 - art. 2 (Ab)
Loi n°89-900 du 18 décembre 1989 - art. 6 (Ab)
Décret n°91-787 du 19 août 1991 - art. 1 (M)
Décret n°91-787 du 19 août 1991 - art. 2 (M)
Nouveaux textes:
Code du patrimoine. - art. L542-1 (V)
Code du patrimoine. - art. L542-1 (V)
Article 2
Toute publicité ou notice d'utilisation concernant les détecteurs de métaux doit comporter le rappel de l'interdiction mentionnée à l'article 1er de la présente loi, des sanctions pénales encourues, ainsi que des motifs de cette réglementation.
NOTA: NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 II : L'abrogation du présent texte, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Loi n°89-900 du 18 décembre 1989 - art. 1 (Ab)
Cité par:
Loi n°89-900 du 18 décembre 1989 - art. 6 (Ab)
Décret n°91-787 du 19 août 1991 - art. 3 (M)
Nouveaux textes:
Code du patrimoine. - art. L542-2 (V)
Code du patrimoine. - art. L542-2 (V)
Article 3
Toute infraction aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application est constatée par les officiers, agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, ainsi que par les fonctionnaires, agents et gardiens visés à l'article 3 de la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance.
NOTA: NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 II : L'abrogation du présent texte, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Loi n°80-532 du 15 juillet 1980 - art. 3 (M)
Cité par:
Loi n°89-900 du 18 décembre 1989 - art. 4 (Ab)
Nouveaux textes:
Code du patrimoine. - art. L544-12 (V)
Article 4
Les procès-verbaux dressés par les diverses personnes désignées à l'article 3 ci-dessus font foi jusqu'à preuve contraire et sont remis ou envoyés sans délai au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été commise.
NOTA: NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 II : L'abrogation du présent texte, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Loi n°89-900 du 18 décembre 1989 - art. 3 (Ab)
Nouveaux textes: