Statutes of 30 December 1841

SOCIÉTÉ DES CONCERTS
Statuts Règlementaires

Devant Me. Florestan Charles Bonnaire et son collègue, notaires à Paris, soussignés, ont comparu:

  MM _____ [suivent les noms (names and adresses of 93)]

Lesquels ont exposé:

  Que, dès l’année mil huit cent vingt huit ils ont fondé une association composée des artistes dont le talent a été formé au Conservatoire de Musique, dans le but de donner des concerts publics et désignés jusqu’à ce jour sous le titre de Société des Concerts;
Qu’ils ont, en outre, fondé une Caisse de Prévoyance en faveur des membres composant la dite Société des Concerts;
Que, jusqu’à ce jour cette double et commune association a été régie par des Règlements arrêtés d’accord entr’eux;
  Que, désirant aujourd’hui constituer leur association d’une mainère régulière, ils en arrêtent les bases et statuts de la manierè suivante:

Première Partie:

Statuts de la Société des Concerts

Chapitre 1er

Formation de la Société

Article 1er

Une Association est établie par le présent acte entre tous les comparants et les artistes qui seraient admis ultérieurement das la dite association après avoir adhéré aux présents statuts.

Article 2

Cette association a pour objet de donner des concerts publics. Elle sera désignée comme par le passé, sous le titre de Société des Concerts.

Article 3

Aucun artiste ne pourra faire partie de la Société, s’il n’a appartenu au Conservatoire ou l’École Royale de Musique, soit comme professeur, soit comme élève.

En cas de nécessité urgent, it pourra être dérogé à cette disposition.  

Amended 21 May 1843: Minimum age 21, birth certificate required.

Article 4

Les élèves des classes du Conservatoire désignés, ainsi qu’il sera prescrit par l’article seize, pour participer à l’exécution des Concerts, prennent le titre d’aspirants.

Amended 21 May 1843: Women forbidden to become full sociétaires.
Amdended 9 May 1858: Personnel categories redefined.

Article 5

Le nombre des Sociétaires demeure fixé à cent douze; Savoir:

Orchestre   64

Chant   36

Solos   12

_____

Nombre égal 112

Amended 21 May 1843: to 120; women members adjoint.
Amended 21 November 1857: to 118; sociétaires solo no longer counted as members.
Amended 9 May 1858: to 110: women forbidden to become sociétaires.
Amended 9 May 1858: new article 5bis: women to be sociétaires adjoints, numbering 8.

Article 6

Lorsqu’il y aura une place vacante parmi les Sociétaires, elle sera donnée de préférence à un aspirant.

Article 7

Pour devenir membre de l’Association, chaque artiste doit donnè son adhésion aux Statuts de la Société, soit par acte annexé aux présentes, soit par une déclaration dans la forme qui sera déterminée par le Comité d’Administration ci-après désigné.

Amended 26 December 1858: new article 7bis, requiring retirement at age 60, excepting president and chefs, and providing for sursis.
Amended 21 November 1863: article 7bis, removing exception for chef: requires re-election every two years after age 60.
Amended 7 May 1865: article 7bis, reckoning retirement age as of October rather than January following.

Article 8

Tout Sociétaire qui compte au moins dix années d’exercise, peut obtenir le titre de Membre honoraire.

Le titre the Membre honoraire peut-être également accordé à un artiste à étranger non naturalisé français.

Chapitre 2e
Nature de la Société. Son Siège, sa Duré

Article 9

L’Association, objet des présentes, est purement civile.

En conséquence, elle sera régie, quant à tous ses effets, par les dispositions du Code Civil concernant les sociétés.

Seulement, d’après l’extension et l’importance qu’elle peut acquérir, le Comité d’administration déterminera, s’il y a lieu et opportunité, à proposer à l’Assemblée Générale sa conversion en société anonyme. La délibération à cet égard sera prise à la majorité des deux tiers des membres de la Société.

Article 10

Le siège de la Société est fixé à Paris au Conservatoire de Musique.

Il pourra être transféré ailleurs, si l’Assemblée Générale consultée à cet effet le décide.

Article 11

Attendu la nature de l’association fondée par ces présentes, sa durée est illimitée.

La composition de ses membres devant être complété par l’admission de nouveaux membres au fur et à mesure des vacances, l’Association se perpétuera sans qu’il puisse y avoir lieu, en aucun cas et sous aucun prétexte, à dissolution à moins que le nombre des ses membres ne se trouve réduit à trente, auquel cas seulement, la dissolution pourra être prononcée en Assemblée Générale, à la majorité absolue des voix.

Chapitre 3
Fonds Social

Article 12

Les comparants apportent en Société:

Le matériel et les objets mobiliers servant à l’éxécution des concerts déjà donnés par la Société, et désignés en un état descriptif ci annexé et visé par les notaires soussignées.

Le dit apport est fait par tous les comparants par portions égales entre eux, comme représentant l’universalité des membres composant l’association verbale à laquelle la Société fondée, par ces présentes, doit faire suite.

Ce matériel, ensemble de celui destiné à ce renouveler ou à l’augmenter, seront continuellement masse jusqu’à dissolution définitive de la Société à laquelle la valeur en sera répartie par portions égales entre tous les membres titulaires qui composeront alors la Société des Concerts en sorte que, les répartitions de produits annuels à faire entre les Sociétaires en exercice ne porteront jamais que sur les valeurs autres que le matériel servant à l’exploitation de la Société.

En conséquence de cette disposition, les membres qui cesseront de faire partie de la Société avant la dissolution, soit part suite de retraite, soit par tout autre motif, perdront leurs droits à la valeur du dit matériel, sans pouvoir réclamer aucune indemnité à cet égard et sans que cette exclusion puisse s’étendre à aucune autre valeur de la Société pour la fixation des droits appartenant aux dits membres démissionaires.

Cette dernière disposition sera égalment applicable aux héritiérs et représentants des Sociétaires décédés pendand le cours de la Société.

Chapitre 4
Administration de la Société

Article 13

La Société des Concerts est administrée par un Comité composé de huit membres; savoir:

1o un Président;

2o un Chef d’Orchestre;

3o un Secrétaire;

4o un Commissaire du Personnel;

5o un Commissaire du Matériel;

6o un Agent Comptable;

7o un Archiviste Caissier;

8o un Répétiteur du Chant.

Article 14

Il y a, en outre, un membre adjoint au Comité, à l’effet de remplacer momentanément celui de commissaires qui serait empêché de remplir ses fonctions.

Article 15

Tous les membres du Comité sont nommés en Assemblée Générale par la voie du scrutin.

Le Président et le Chef d’orchestre peuvent être choisit en dehors de la Société; mais par le fait seul de leur élection, ils deviennent de plein droit Sociétaires. Ces deux membres doivent obtenir les suffrages des deux tiers au moins des votants; la durée de leurs fonctions est illimitée.

Amended with new article 7 September 1848 (conductor may be named president for life)

Amended with three new articles 18 October 1848 (post of 2d conductor created, potential of runoffs in elections, would be 2d conductor = 1r chef d’attaque)

Amended 22 May 1860 (2d conductor elected from membership)

Amended ?30? May 1896 (president = director of Conservatoire) [final text unknown]

Amended 22 October 1901 (2d conductor and chorusmaster re-elected annually)

Les autres membres du Comité sont nommés à la majorité absolue des suffrages et ne peuvent être choisit que parmi les Sociétaires. Ils conservent leurs fonctions deux années.

L’Archiviste-Caissier et le Répétiteur du Chant peuvent seuls être immédiatement réelu; les autres membres ne sont rééligible qu’après une année d’intervalle.

Les nominations seront combinées de manière qu’il puisse être procédé chaque année à de nouvelles elections pour la moitié des membres amovibles.

Attributions Générales
du Comité d’Adminstration

Article 16

Le Comité nomme à toutes les places de Sociétaries vacantes, soit par décès, soit par démission.

Il désigna, sous l’agrément du Directeur du Conservatoire, ceux des élèves du dit établissment qui doivent participer à l’exécution des concerts, à titre d’aspirants.

Il fixe le nombre et l’époque des concerts, et arrête les programmes.

Il covoque les Assemblées Générales de la Société et prend, dans les limites des présents statuts, toutes les mesures qu’il juge convenables pour la bonne administration de la Société.

Il accorde des congés aux Sociétaires; dans aucun cas ces congés ne pourront excéder une année.

Article 17

Le Comité est tenu de se réunir au moins une fois par semaine pendant la session des concerts et une fois par mois dans l’intervalle des sessions.

Le Président et le Vice Président peuvent le convoquer extraordinairement toutes les fois qu’ils le jugent convenable.

Le Comité ne peut délibérer que lorsque six de ses membres, au moins, sont présents.

Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage la voix du Président est prépondérante.

Article 18

Dans le cas où le Comité aurait à prononcer la radiation d’un membre de la Société, sa délibération à cet égard ne serait valable qu’autant qu’elle aurait éntreprise à la majorité des six voix au moins. S’il y a réclamation de la part du Sociétaire démissionné, l’Assemblée Générale, immédiatement convoquée prononcerait en dernier ressort.

Article 19

Les fonctions de membre du Comité sont gratuites.

Elles n’entraînent aucune responsabilité civile par le seul fait de la constitution du nouveau Comité, tous les membres sortants sont et demeurent de plein droit entièrement déchargés et en dehors de toute responsabilité sans qu’il soit besoin d’aucune décharge de quelque nature que ce soit.

Article 20

S’il arrivait qu’un membre du Comité, dans l’exercise des ses fonctions employât une personne qu’il fallût rétribuer, les frais en seraient à sa charge.

L’Archiviste-Caissier peut seul avoir recours à un employé salarié, après l’autorisation spéciale du Comité.

Amended 26 May 1874: to allow an employee for the various members.

Article 21

En cas de démission ou de décès d’un ou de plusieurs membres du Comité, dans le courant de l’année, l’Assemblée Générale devra être immédiatement convoquée, afin de pourvoir au remplacement.

Le nouveau membre n’exercera ses fonctions que pour la durée du temps du commissaire qu’il remplace.

Tout commissaire qui ne remplira pas les fonctions qui lui sont attribuées est révocable après rapport du Comité en Assemblée Générale.

Attributions Spéciales
des divers membres du Comité

du Président

Article 22

Le Président de la Société des Concerts préside les séances du Comité et les Assemblées Générales.

Il est suppléé en cas d’empêchement par un Vice Président, choisi parmi les membres du Comité et nommé en Assemblée Générale, à la majorité absolue des suffrages.

En cas d’absence du Président et du Vice Président, la présidence tant du Comité que de l’Assemblée Générale appartient de droit au membre le plus âgé du Comité.

du Chef d’Orchestre

Article 23

Le Chef d’Orchestre fixe les répétitions en séance du Comité; il dirige seul les exécutions.

du Secrétaire

Article 24

Le Secrétaire rédige les décisions prises par le Comité, et lorsque, selon l’article seize, elles concernent les élèves du Conservatoire il en transmet une ampliation au Directeur de cet établissment.

Dans les Assemblées Générales, il donne communication des propositions du Comité et présente le rapport annuel sur les travaux de la Société.

Il prend note du dépouillement des scrutins, conjointement avec un autre membre du Comité.

Il dresse procès verbal de chaque séance du Comité ou de l’Assemblée Générale, en donne lecture à la réunion suivante et le fait signer par touts les membres du Comité.

Il est chargé de la correspondance, signe et expédie les lettres écrites au nom du Comité, après les avoir transcrites sur un régistre de copie de lettres.

Il contresigne les billets de service.

du Commissaire du Personnel

Article 25

Le Commissaire du Personnel est chargé de signer et de faire parvenir toutes les lettres de convocation pour répétition, exécution ou Assemblée.

Il fait l’appel nominal et remets à l’agent comptable les feuilles de présence.

Lorsque les répétitions du chant et celles de l’orchestre ont lieu simultanément, il peut charger un autre membre du Comité d’un des appels, dont il demeure responsable. Sa présence étant indispensable pendant la durée des séances il ne peut s’en absenter.

Les absences sont par lui constatées et affichées à la séance suivante, pour que chaque membre puisse faire les observations convenables à ses intérêts.

Il distribue les billets de service.

du Commissaire du Matériel
Article 26

Le Commissaire du Matériel est chargé, d’après les décisions du Comité, de commander les copies de musique et de faire l’acquisition ou l’emprunt des objets nécessaires à la Société. Il tient un registre de tout ce dont il est dépositaire.

Tous les objets de mobilier ou d’exploitation sont fournis sur ses bons, que les fournisseurs, employés ou gagistes sont tenus de reproduire avec leurs mémoires quittancés, lorsqu’ils présentent les dites mémoires pour être acquittés.

Il est responsable, pendant la durée de sa gestion, des objets prêtés, empruntés ou acquis par la Société.

Il doit veiller à ce que tous les objets nécessaires à l’exécution des concerts soient en bon état et placés régulièrement.

A l’expiration de ses fonctions, il est tenu de remettre à son successeur un inventaire certifié que ce dernier vérifie et signe.

de l’Agent Comptable

Article 27

L’Agent Comptable est chargé de l’administration des recettes et des dépenses. Il reconnait les recettes de chaque concert, qu’il dépose sur un reçu, entre le mains de l’Archiviste-Caissier.

Il enregistre et vise les bons du Commissaire du Matériel, ainsi que les mémoires quittancés, qui lui sont remis par les fournisseurs, employés ou gagistes.

A la fin des concerts de chaque année, il dresse un état des recettes et des dépenses, en y joignant les pièces à l’appui: cet état est visé par le Comité avant d’être présenté à l’Assemblée Générale.

de l’Archiviste-Caissier

Article 28

L’Archiviste Caissier a la garde des fonds de la Société, dont il ne pourra être fait aucun dépôt ni placement sans l’assentiment du Comité.

Il acquitte les mémoires après qu’ils ont été visés et enregistrés par l’Agenet comptable, et fait le paiement des droits après émargement, d’un état qui reste déposé aux archives.

Il a, en outre, le dépôt et tient régistre des pièces relatives aux affaires de la Société. Il est tenu de fournir tous les renseignements que les Sociétaires désirent se procurer.

Il remet au Commissaire du Personnel les billets de service après les avoir fait contresigner par le Sécrétaire.

Du Répétiteur du Chant

Article 29

Le Répétiteur du chant est chargé des répétitions particulières du chant.

Il doit, dans l’intervalle des sessions des concerts, réunir, tous les quinze jours au moins, un certain nombre de membres de la Société, désignés par le Comité à l’effet de rechercher et d’étudier les morceaux qui pourraient être présentés à l’adoption du Comité, pour les concerts de l’année suivante.

De l’Adjoint du Comité

Article 30

Le Commissaire adjoint assiste à toutes les séances du Comité, mais il n’a voix délibérative que dans le cas où un des membres est absent.

Lorsqu’il remplace un des membres du Comité il est chargé de toutes les attributions du dit membre.

De l’Inspecteur de la Salle

Article 31

Chaque année, il est nommé en Assemblée Générale un Inspecteur de la Salle des Concerts, lequel est spécialement chargé de la surveillance des employés et de l’inspection du contrôle.

L’Inspecteur doit assister à toutes les répétitions qui ont lieu dans la Salle des Concerts.

Cette fonction ne peut être remplie deux années de suite par le même membre.

Des Billets de Service

Article 32

Les billets de service sont distribués ainsi qu’il suit à chaque concert, entre les mains du Comité.

Le Président 4

Le Chef d’Orchestre 4

Chacun des autres membres 2

Le Membre adjoint 2

L’Inspecteur de la Salle 2

Chaque solo a également doit à deux billets de service. Le Comité décide quels sont les morceaux qui doivent être considérés comme solos.

Tout billet de service doit être revêtu de la signature du Sociétaire auquel il a été remise.

Des Jurys
pour l’admission des ouvrages nouveaux

Article 33

Lorsque le Comité juge convenable d’admettre à l’essai un ouvrage nouveau, il doit s’entendre avec le compositeur quant à la remise des parties de musique nécessaires pour l’audition.

Le Comité, après cette audition à laquelle l’auteur seul a droit d’assister, s’adjoint immédiatement une commission composée de douze membres désignés par le sort, parmi les Sociétaires qui ont participé à l’essai de l’ouvrage.

La Commission réunie en Comité, juge, séance tenante, à bulletin secret et à huis clos; savoir:

1o s’il sera procédé à une nouvelle audition.

2o s’il y a lieu d’admettre l’ouvrage tel qu’il a été présenté.

3o s’il y a lieu d’entrendre de nouveau l’ouvrage, après correction.

4o s’il y a lieu d’en exécuter quelques fragments.

En cas de nouvelle audition, il est procédé dans la même forme que pour la première.

Si l’adoption est prononcé, l’auteur doit remettre immédiatement entre les mains du Commissaire du Matériel, pour être déposés dans la bibliothèque de la Société, toute la copie de son ouvrage, qui ne lui sera rendu qu’après l’exécution dans un des concerts.

Chapitre 5
Des Devoirs des Sociétaires

Article 34

Les membres de la Société doivent se rendre à toute convocation qui leur est faite et être présent à l’appel, de manière que les séances puissent toujours commencer à l’heure indiquée.

Trois absences non motivées par lettres addressées au Comité, sont une démission tacite.

Article 35

Les Sociétaires qui n’ont pas participé aux répétitions générales, qui précedent immédiatement chaque concert, ne peuvent prendre part au dit concert, à moins d’y être spécialement autorisés par le chef d’orchestre.

Article 36

Les répétitions d’essai qui ont lieu dans l’intervalle des sessions sont obligatoires pour tous les membres de la Société désignés pour y prendre part.

Sont considérées comme répétitions d’essai toutes celles qui précèdent le premier concert d’une session, les deux répétitions générales du dit concert exceptéees.

Article 37

Nul ne peut dans une répétition ou un concert, refuser d’occuper la place qui lui aura été désignée par le chef d’orchestre ou d’exécuter les morceaux qui lui sont indiquées.

Les réclamations à cet égard seront jugées par le Comité.

Article 38

Pendant la durée de chaque session des Concerts, nul Sociétaire ne pourra participer à d’autres concerts publics, sans l’assentiment du Comité.

En l’absence du Comité, le Président ou Vice Président accordera, s’il y a lieu, une autorisation provisoire.

Amended 6 June 1855: injunction against playing for rival societies and conductors,

Amended before 17 May 1868: broader injunctions against participation in other concerts, including out of Paris.

Article 38bis, adopted 19 May 1880 (provision for illness of sociétaires)

Article 39

Au décès d’un Sociétaire, tous les membres de la Société seront convoqué pour assister à son convoi.

Les éxécutions musicales qui auront lieu en pareil cas, seront aux frais de la Société.

Amended 5 May 1850: members called to funerals of colleague who die in Paris.

Amended 7 May 1865: deleting payment for same.

Article 40

Tout Sociétaire qui, sans motifs valables et suffisamment justifiés, ne se conformerait pas aux dispositions du présent chapitre, recevra pour la première et la deuxième fois les représentations du Comité; à la troisième infraction dans le cours de la même année il sera considéré comme démissionnaire.

Toute violation de l’article trente huit entraîne de plein droit, la démission du Sociétaire, sans qu’il y ait besoin d’avertissement préalable de la part du Comité.

des Amendes

Article 41

Tout Sociétaire qui, à une assemblée, une répétition ou un concert, arrive après l’appel, est passible d’une amende d’un quart de son droit; celui qui abandonne la séance avant qu’elle soit terminée sans l’assentiment du chef d’orchestre, perd entièrement son droit de présence.

Les amendes encourues pour absences aux répétitions d’essai, portent sur le droit entier, quoique les dites répétitions ne donnent lieu qu’à un demi droit de présence.

Amended 7 May 1865: unexcused absence incurs loss of jeton and 1/2 jeton of fine.

Chapitre 6
des Assemblées Générales

Article 42

L’Assemblée Générale se compose de tous les membres Sociétaires. Elle a lieu au moins une foix chaque année, après la session des concerts; l’Assemblée Générale peut, en outre, être convoquée toutes les fois que le Comité d’administration le juge nécessaire dans l’interérêt de la Société.

Les convocations doivent indiquer toujours l’objet de la réunion.

Article 43

L’Assemblée décide sur tous les points prévus par les présents statuts et sur toutes propositions qui lui seraient présentées par le Comité.

Article 44

La présence de la moitié plus un des membres Sociétaires est nécessaire pour valider les délibérations.

Les décisions seront prises à la majorité absolue des voix sauf les cas jugés graves par l’Assemblée Générale dans lesquelles elles devront réunir les deux tiers des voix.

En cas d’ajournement faute d’un nombre suffisant de membres présents, l’Assemblée sera de droit convoquée à huitaine; et les délibérations seront alors valables quelque soit le nombre des membres présents: toutefois, l’Assemblée ne pourra délibérer dans ce cas, que sur les objets indiqués à l’ordre du jour de la précedente Réunion.

Article 45

Aucun membre ne peut prendre la parole en Assemblée Générale, qu’après l’avoir obtenu du Président.

Les déliberations portant décision définitive auront lieu au scrutin secret, comme pour la nomination des membres du Comité. En cas de partage la voix du Président est prépondérante.

Si les deux premiers scrutins de nomination ne donnent aucun résultat, il est procédé à un scrutin de ballotage entre les deux membres qui ont obtenu le plus de voix.

Article 46

Les Membres honoraires sont convoqués aux Assemblée Générale où ils ont voix consultatives.

Chapitre 7
des Dépenses

Article 47

Les dépenses se divisent en dépenses ordinaires et en dépenses extraordinaires.

Des Dépenses Ordinaires

Article 48

Les dépenses ordinaires comprennent:

1o Le paiement des artistes externes dont le concours serait jugé nécessaire par le Comité.

2o Le traitement des employés, des gages des contrôleurs et des gens de service.

3o Les frais d’impression, d’affiches et de copies et autres menues dépenses de matériel authorisées par le Comité.

4o Le port et la location des instruments.

5o Les frais d’éclairage, de chauffage et de garde.

6o Le paiement du droit des pauvres.

7o Les versements au profit de la Caisse de Prévoyance dans les limites prévues par les présents statuts.

Article 49

Toutes les dépenses ordinaires son acquittées conformément aux dispositions prescrites par le règlement sans qu’il soit besoin d’en référer à l’Assemblée Générale.

Des Dépenses Extraordinaires

Article 50

Les dépenses extraordinaires sont toutes celles qui ne sont point comprises dans l’article précédent.

Aucune dépense extraordinaire ne peut être faite qu’après avoit été proposée par le Comité et adoptée en Assemblée Générale.

Chapitre 8
Partage des Bénéfices

Article 51

Les bénéfices se composent des sommes en caisse après l’acquit des dépenses mentionnées au chapitre précédent.

Article 52

Les Bénéfices se divisent en droits égaux et sont répartis ainsi qu’il suit:

Fonctions Assemblée Générale Répétition Générale          
Répétition d'Essai Concert

Chef d’orchestre 2 1 2 4
Solo -- -- 2 4
Sociétaire 2 ½ 1 2

Article 53

Les membres du Comité participant à l’exécution des concerts reçoivent le maximum des droits acquis à un Sociétaire, sans y comprendre les droits attribués aux solos.

Neanmoins, si un commissaire avait été absent à une ou plusieurs séances pour motifs étrangers à ses fonctions, le Comité aurait à lui appliquer les dispositions de l’article quatre.

Article 54

Les aspirants reçoivent la première annéee de leur exercise, un quart du droit des Sociétaires et les années suivantes un tiers du dit droit.

Amended 24 March 1865: increasing payment to aspirants.

Article 55

Quand des congés auront été accordés à des Sociétaires pendant une session, leur part dans les bénéfices, s’ils eussent été présents, pourra être affectée à ceux des aspirants que le Comité aura désignés.

Article 56

Les droits acquis pendant une session à des Sociétaires qui ne les auraient pas reclamés avant le premier concert de l’année suivante, sont périmés et demeurent acquis à la Caisse de prévoyance.

Article 57

Après chaque répétition ou concert, l’Agent Comptable dépouille, à l’aide du programme et des feuilles de présence, la quantité des droits qui revient à chacun, et à la fin des concerts, le nombre total des droits sert à diviser le bénéfice restant en caisse. Le quotient de cette division forme le droit qui est multiplié pour chacun selon les dispositions de l’article cinquante-deux. Avant le règlement des comptes, le nombre des droits attribués à chaque Sociétaire lui est communiqué par les soins de l’Agent comptable qui, en cas de réclamation, en réfère au Comité.

Article 58

L’Archiviste-Caissier, sur la remise de l’état de répartition dressé par l’Agent comptable et visé par les membres du Comité, fait le payement dans la forme indiquée à l’article vingt sept, sur la quittance des membres de la Société.

Article 59

Avant le partage des droits, le Comité propose, s’il y a lieu, une réserve de fonds motivée sur les besoins présumés du service de l’année suivante.

Le paiement des droits n’a lieu en conséquence, qu’après que le compte rendu a été approuvé par l’Assemblée Générale.

Article 60

Aussitôt que les concerts d’une année seront terminés, le Comité prépare le compte général des recettes et dépenses, de manière qu’il puisse être présénté à l’Assemblée Générale trois semaines au plus tard après le dernier concert.

Des Membres honoraires

Article 61

Les membres de la Société qui, en se retirant obtiendraient le titre de Membres honoraires seront libres de laisser, aussi longtemps qu’ils désirent, leurs fonds dans la Caisse de Prévoyance, et dans ce cas, ils continueront à jouir des bénéfices de la dite Caisse et à être compris dans la répartition des fonds généraux, pourvu, toute fois, qu’ils continuent à verser régulièrement leur cotisation annuelle à l’époque fixée par l’article soixante six ci-après.

Amended 21 May 1843: precisions concerning membres honoraires and the Caisse.

Amended 11 May 1851: access of every membre honoraire to secours

Amended 19 May 1880: limiting participation of retirees to five years.
Amended 30 May 1899: refining language of previous amendment.

Article 62

Outre les avantages ci-dessus indiquées, les Membres honoraires contineront d’avoir leur entrée à tous les concerts de la Société et seront convoqués aux Assemblées Générales où ils auront voix consultative.

Les artistes étrangers non naturalisés français ne pourront être admis dans la Société, qu’avec le titre de Membres honoraires sans droit de participation.

Deuxième Partie

Caisse de Prévoyance

Il est formé, par le présent acte, entre tous les membres faisant actuellement partie ou appelés, par la suite, a faire partie de la Société des Concerts, une Caisse de Prévoyance au profit des membres de la dite Société des Concerts.

Amended 6 May 1843: membres honoraires allowed to serve on committee of Caisse.

Chapitre 9
Objet de la Caisse de Prévoyance

Article 63

La Caisse de Prévoyance a pour objet:

1o   de constituter et assurer d’une manière fixe et irrévocable pour chaque Sociétaire, un fonds de réserve qui est sa propriété et qui sera mis à sa disposition avec les intérêts capitalisés au moment où il quittera la Société, sauf les exceptions ci-après déterminées par l’article soixante quatorze.

2o   de créer un fonds commun de secours éventuels pour subvenir aux besoins des membres de la Société, de leurs veuves ou de leurs enfants.

Article 64

Les dispositions comprises dans les articles neuf, dix, et onze des présents statuts, quand à la nature, au siège, a la durée et à la dissolution de la Société des Concerts, seront également applicables à la Caisse de Prévoyance.

Article 65

Les droits des comparants dans les répartitions faites jusqu’à ce jour parmi le membres de l’association verbale que l’association fondée, par ces présentes, a pour objet de continuer, sont déterminés en un état demeuré ci-joint après avoir été certifié véritable et que dessus mention de son annèxe a été faite par les Notaires soussignés.

Aucun des dits Sociétaires n’étant dans l’intention d’opérer en ce moment le retrait des sommes constatées lui revenir d’après l’état ci-dessus, ces sommes continueront de demeurer la propriété particulière de chacun d’eux et seront inscrites en son nom, ainsi qu’il sera dit cì-après.

Chapitre 10
Recettes annuelles de la Caisse de Prévoyance

Article 66

A l’avenir les recettes de la Caisse de Prévoyance se composeront chaque année

1o   d’une cotisation annuelle et obligatoire de vingt francs qui devra être versée par chaque Sociétaire au moyen d’une retenue faite sur sa part annuelle de bénéfices.
  A l’égard de ceux auxquels l’Archiviste-Caissier n’aurait rien à payer pour leur répartition dans les bénéfices, ils seront tenus de verser cette cotisation dans le mois qui suivra la reddition annuelle des comptes de la Caisse de Prévoyance.

2o   du produit net de l’un des concerts donnés par la Société et dont le bénéfice profitera à la Caisse de Prévoyance (distraction faite des secours alloués pendant le courant de l’année.)
  Le produit de ce concert sera laissé à la disposition de la Caisse de Prévoyance, pour lui servir de fonds de roulement jusqu’à l’année suivante, époque à laquelle le reliquat sera réparti avec les autres recettes.
  Ce fonds de roulement sera placé par les soins du Comité à la Caisse d’Epargne de Paris en un livret pris au nom de la Société des Concerts.

3o   du produit des amendes encourues.

4o   des sommes non réclamées à la fin d’un exercise et pour lesquelles il y aurait prescription.

5o   du produit des droits de présence de tout Sociétaire qui, après avoir participé à un ou plusieurs concerts, quitterait la Société avant la fin de la session sans motifs reconnus valables par le Comité.

6o   des sommes qui feront retour à la Société dans les cas prévus par l’article sept.

7o   du produit des dons et legs.

8o   de l’interêt des fonds placés.

Amended 21 May 1843: new conditions, including deduction for the portrait of Beethoven.

Amended 7 May 1865: fee for medals in bronze or silver deposited in fund.

Amended before 17 May 1868: revised procedures for garnishing fund.

Amended 30 May 1899: removing annual dues, increasing witholding from 1/6 to 1/5.

Article 67

Afin d’établir clairement les droits des Sociétaires de la dite Caisse de Prévoyance, chacun aura un compte où seront inscrites année par année:

1o Sa cotisation.

2o Sa quote-part dans la répartition des intérêts au prorata de la somme inscrite en son nom.

3o Sa quote-part dans la répartition des fonds individuels faisant retour à la masse dans les cas prévus par l’article cinquante-six.

4o Sa quote-part dans les produits généraux de la caisse, après le prélèvement des sommes distribuées en secours dans le courant de l’année.

Il sera délivré à chaque Sociétaire un livret où seront inscrites dans les trois semaines de la reddition annuelle des comptes de la Caisse de Prévoyance, les sommes constatées lui revenir par le résultat de ces comptes.

Les sommes revenant aux Sociétaires actuels d’après l’état ci-joint seront inscrites immédiatement en leur nom, sur leur livret dont la remise leur sera faite sous deux mois de ce jour. A l’égard des autres Sociétaires, ce livret leur sera délivré dans les trois semaines de la première répartition à laquelle ils participeront.

Ces sommes ainsi réparties et inscrites en leur nom donneront par le fait seul de la répartition le propre et particulier de chacun d’eux, sans que la dite Caisse puisse en jamais disposer sous quelque prétexte et pour quelque cause que ce soit, le tout conformément au paragraphe premier de l’article cinquante un ci dessus.

Amended before 17 May 1868: revised procedures for individiual accounts.

Article 68

Les sommes inscrites au nom et sur le livret de chaque Sociétaire seront converties collectivement, par les soins des commissaires, en bons ou mandats du Trésor public de France, mandats du Mont de Piété de Paris au nom de la Société des Concerts, ou bien elles seront déposées, toujours au nom de la Société des Concerts, soit à la Caisse de Consignations de Paris, soit à la Banque de France.

Les diverses valuers ci-dessus ne seront payables de la part des administrations ci-dessus indiquées et aliénables de la part de la Caisse de Prévoyance qu’avec le concours réunis des trois commissaires ci-après institutés qui auront le droit de les toucher ou d’en opérer les transfert et négociation, au fur et à mesure des besoins de la Caisse de Prévoyance dont ils seront seuls appréciateurs et sans qu’il soit nécessaire d’aucune autre autorisation que celle résultant des présents statuts, tous pouvoirs étant conférés à cet effet, aux dits commissaires.

Les commissaires sont autorisés à retirer de la Caisse d’Epargne les fonds de la Caisse de Prévoyance qu’ils y auraient déposés.

Les dits commissaires sont, en outre, investis des pouvoirs nécessaires pour transférer toutes les rentes de quelque nature qu’elles soient appartenant actuellement à la Société des Concerts et notamment une rente trois pour cent sur l’Etat français inscrite sous le No. 18020, série septième, de la somme de cinq cent soixante francs et ainisi immatriculée: Paris (la Société des Concerts) avec faculté de transférer par un administrateur assisté du trésorier. —a cet effet, commettre un agent de change, signer tous transferts, en recevoir le prix, en donner quittance.

Amended 26 October 1845: new arrangements for investment; authorization for an agent de change.

Amended before 17 May 1868: revised arrangements for placement of funds.

Chapitre 11
Allocation de Secours

Article 69

Sur le produit net du concert donné au bénéfice de la Caisse il sera prélevé, chaque année, lorsqui’il y aura lieu, une somme dont la répartition sera faite à titre de secours entre les membres de la Société, leurs veuves et leurs enfants, aux besoins desquels il y aurait lieu de subvenir.

La somme à distribuer annuellement ne pourra excéder quize cents francs sans un vote de l’Assemblée Générale.

Article 70

Toute demande de secours soit par un Sociétaire soit par sa veuve ou ses enfants, devra être adressée aux trois commissaires de la dite Caisse de Prévoyance.

Aucun secours ne peut être accordé qu’après une décision du Comité d’administration de la Société des Concerts, sur le rapport des commissaires de la Caisse de Prévoyance.

Il ne pourra être alloué à la fois plus de trois cents francs à titre de secours à moins d’un vote unanime du Comité pour une somme plus forte.

Chapitre 12
Mode des Remboursements en cas de décès ou retraite d’un ou plusieurs Sociétaires

Article 71

Lorsqu’un membre voudra quitter la Société il adressera aux commissaires chargés de l’administration de la Caisse de Prévoyance une demande à l’effet d’obtenir la liquidition définitive de ses droits.

En cas de décès ses héritiers ou ayant cause adresseront aux commissaires une demande semblable.

Les droits seront constatés au jour du décès ou de la retraite.

Amended 26 October 1845: final accounting at retirement or death.
Amended 7 May 1865: revised language for final accounting at retirement or death.

Article 72

Il sera loisible à la Société de se libérer soit en especes sur le produit de concert annuel consacré au fonds de roulement, soit en bons ou mandats du trésor au moyen d’un transfert à opérer au nom du Sociétaire remboursé, s’il le désire, si non au profit d’un tiers pour le compte de la Caisse de Prévoyance qui remboursera les dits Sociétaires avec les fonds à provenir de ce transfert, soit enfin au moyen d’une délégation qu’elle consentirait sur les sommes déposées à la Caisse des Consignations ou à la Banque de France.

Tous les frais qu’occasionnera le remboursement seront supportés bien entendu par les Sociétaires démissionaires ou décédés.

Amended 26 October 1845: revised procedures for reimbursement.

Amended before 17 May 1868: revised procedures for reimbursement.

Article 73

La Caisse de Prévoyance sera tenue de se libérer dans les trois mois du jour du décès ou de la démission à l’égard des sommes portées sur le livret, et à l’égard de celles composant le reliquat du fonds de roulement à la répartition desquelles il aura droit de participer, dans les trois semaines de la reddition annuelle des comptes ou sera compris le dit reliquat.

Article 74

N’auront droit à aucun remboursement:

1o Ceux qui ne justiferaient pas de cinq années d’exercise au moins comme Sociétaires.

2o Ceux qui pendant la session des concerts auraient abandonné la Société sans motifs reconnus valables par le Comité.

3o Ceux qui seraient démissionées pour infraction grave au règlement.

Amended 6 May 1843: requiring consecutive years of service.

Amended 26 May 1874: to allow payment to chorusmasters, not re-elected and not having five years of experience.

Amended 23 May 1885 to allow heirs to withdraw funds of the deceased.

Chapitre 13
Administration de la Caisse de Prévoyance

Article 75

La Caisse de Prévoyance est régie et administrée par trois commissaires spéciaux, un Secrétaire, un Agent comptable et un Trésorier, qui seront renouvelés par tiers tous les deux ans en Assemblée Générale et pourront être reélus.

Les membres du Comité d’administration de la Société des Concerts peuvent être en même temps commissaires de la Caisse de Prévoyance.

En cas de décès de l’un des commissaires l’Assemblée Générale sera immédiatement convoquée pour procéder à son remplacement.

Article 76

Le Secrétaire est chargé de la correspondance et des difféerents rapports à présenter tant au Comité d’Administration de la Société des Concerts qu’à l’Assemblée Générale chaque année. Dans la séance de la reedition des comptes, il fait un un rapport spécial sur la situations morale et financière de la Caisse de Prévoyance.

Les noms des personnes qui auraient fait des dons et legs à la Société sont mentionnés dans ce rapport.

L’Agent comptable est chargé de la tenue des registres et de tous les comptes individuels.

Le Trésorier est chargé du recouvrement et de la garde des fonds.

Le mode et l’époque des placements sont décidés par les trois commissaires.

Article 77

Les comptes annuels de la Caisse de Prévoyance après avoir été vérifiés par le Comité d’administration de la Société des Concerts sont arrêtées comme tous les autres comptes de la Société en Assemblée Générale dans la séance qui suit chaque sessions des concerts.

Article 78

Les commissaires de la Caisse de Prévoyance ont voix délibérative dans le Comité d’administration de la Société des Concerts pour toute affaire concernant la dite Caisse. Ils demeurent à l’abri de toute responsabilité et se trouvent complêtement déchargés par ce seul fait de l’élection des nouveaux membres les remplaçant.

Troisième Partie
Dispositions Communes à la Société des Concerts et à la Caisse de Prévoyance
Liquidation

Article 79

Le décès d’aucun des Sociétaires n’entrainera la dissolution de la Société, et leurs héritiers ou ayant cause ne pourront ni requérir aucune apposition de scellés sur les valeurs de la Société ni former des oppositions ni réclamer la liquidation, ni, en un mot, entrâver la marche de la Société pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce soit.

Article 80

En cas de dissolution de la Société, soit pour le motif enoncé en l’article onze, soit par circonstances de force majeure, le partage de l’actif de la Société des Concerts devra se faire par portions égales dans le plus bref délai.

En cas de dissolution de la Société qui amènera également la liquidation immédiate de la Caisse de Prévoyance, il sera procédé à cette liquidation par la vente de toutes les valeurs appartenant à la Caisse, pour le produit, en être partagé entre tous les membres dans la proportion des droits acquits par chacun.

A cet effet, une Assemblée Générale sera immédiatement convoquée dans laquelle les membres du Comité et les commissaires de la Caisse donneront connaissance des motifs qui auraient causé le démembrement de la Société, rendront compte de leur gestion et provoqueront la vente des valeurs sociales dont le mode sera adopté au scrutin.

Chapitre 14
Modifications aux Statuts

Article 81

Aucune modification ne pourra être faite aux présents statuts si elle n’est demandée par dix membres au moins qui feront parvenir leurs propositions au Comité.

Le Comité présentera son rapport dans le délai d’un mois sur les modifications demandées, et l’Assemblée Générale décidera.

Le Comité peut aussi soumettre à la discussion de l’Assemblée Générale telle modification qu’il juge convenable, pourvu que la délibération du comité à cet égard, ait réunit la majorité absolue de ses membres.

Les modifications régulièrement adoptées en Assemblée Générale seronts annexées aux présents statuts.

Chapitre 15
Arbitrage

Article 82

Toutes contestations qui pourront s’élever entre les Sociétaires à raison des affaires sociales, seronts jugées par des arbitres.

Le Tribunal Arbitral est composé de trois arbitres sur le choix desquels les parties seront tenues de s’entendre dans un délai de huitaine.

A défaut de quoi la nomination des trois arbitres est faite par le tribunal civil du Départment de la Seine, à la requête de la partie la plus diligente.

Les arbitres décident comme aimables compositeurs et en dernier ressort, sans être tenus de s’astreindre aux formes et délais de la procédure.

Leur décision ne peut être attaquée par voie d’appel requête civile, ni recours en cassation.

En quelque nombre qu soient les Sociétaires dans une contestation, ils seronts tenus, lorsqu’ils auront un seule et même intérêt, de se faire représenter par un commissaire ayant qualité pour faire et recevoir en leurs noms, tous actes judiciares, soit en demandant soit en défendant.

Article 83

A défaut d’élection de domicile, le domicile de droit pour chaque Sociétaire pour tous actes de procédure, en cas de contestations est au siège de la Société.

Article 84

Me. Bonnnaire est nommé Notaire de la Société.

Dont Acte

fait et passé à Paris dans l’une des salles du Conservatoire pour partie des comparants, et pour les autres tant en l’étude du dit Me. Bonnaire qu’en leurs demeures respectives.

L’an mil huit cent quarante un, les vingt-sept, vingt-huit, et trente Octobre; les cinq, neuf, quinze, vingt, vingt trois, vingt sept et trente Novembre, quatre, neuf, quinze, vingt trois et vingt six Décembre.

Et dont les parties, signé avec les Notaires après lecture.

Ensuite est écrit:

"Enregistré à Paris le trente un Décembre mil huit cent quarante un: folio 109, verso, cases 5, 6, et 7, reçu cinq francs cinquante centimes décime compris.

Signé Doneaud."