Article 25 - Congés annuels
Article 26 - Remplacement du salarié en congé
Article 27 - Congés pour événements personnels
Article 28 - Suspension du contrat de travail, maladie, accident du travail
Article 29 - Maternité, paternité et adoption
Article 30 - Garantie de ressources - Prévoyance - Régime de frais de santé
Article 31 - Obligations militaires