Avenant n° 87 du 15 juin 2015

relatif au calcul de l’indemnité conventionnelle de 10 %

prévue à l’article 26 de la CCN

étendu par arrêté du 23/02/2016 - publié au JORF du 17/03/2016

Préambule

Les partenaires sociaux ont convenu de transposer dans un avenant la position prise en commission d’interprétation du 28 mai 2015 relative à l’assiette de calcul de l’indemnité conventionnelle de 10 % pour tout remplacement d’une durée inférieure à 2 mois visée à l’article 26 de la convention collective.

Commission d’interprétation du 28 mai 2015

Modalités d’application de l’indemnité conventionnelle de 10 % prévue à l’article 26 de la CCN GCEI.

L’avenant n° 82 du 17 juin 2013 à la convention collective nationale des gardiens concierges et employés d’immeubles entre en vigueur au 1er juillet 2015.

Cet accord :

– supprime la possibilité pour un salarié logé de s’autoremplacer pendant les congés payés ;

– supprime l’indemnité globale forfaitisée à 50 % pour tout remplacement d’une durée inférieure à 2 mois pour y substituer une indemnité conventionnelle de 10 %.

La présente recommandation interpatronale vise à expliquer l’assiette de calcul de cette indemnité conventionnelle de 10 %.

Avant le 1er juillet 2015

Pour les remplacements de moins de 2 mois, le salarié remplaçant perçoit une indemnité forfaitisée égale à 50 % de la rémunération.

Exemple chiffré pour le calcul de l’indemnité globale forfaitaire de 50 % :

– pour une rémunération brute de 1 000 € ;

– prorata 13e mois : 1 000/12 = 83,33 € ;

– indemnité fin de contrat de droit commun (10 %) : (1 000 + 83,33)/10 = 108,33 € ;

– indemnité compensatrice de CP : (1 000 + 108,33)/10 = 110,83 €.

Ce qui revient à 1 000 € + 302,49 € = 1 302,49 €.

Indemnité conventionnelle de remplacement inférieur à 2 mois (art. 26 CCN GCEI : « l’ensemble étant porté forfaitairement à 50 % pour tout remplacement de durée inférieure à 2 mois ») : (1 000 × 50 %) = 500 €.

Soit un total de 500 € d’indemnité forfaitisée ce qui représente une indemnité de 50 % de la rémunération.

Le salarié perçoit 1 500 €.

Pour les remplacements de plus de 2 mois c’est le droit commun qui s’applique, à savoir le versement du prorata 13e mois, la prime de précarité (10 %), l’indemnité compensatrice des congés payés non pris.

A partir du 1er juillet 2015

Pour les remplacements de moins de 2 mois, c’est la règle du droit commun qui s’applique :

– versement du prorata 13e mois ;

– de l’indemnité compensatrice des congés payés non pris ;

– de la prime de précarité de droit commun (10 %) ;

– plus une indemnité conventionnelle fixée à 10 %

Exemple chiffré :

– pour une rémunération brute de 1 000 € ;

– prorata 13e mois : 1 000/12 = 83,33 € ;

– indemnité fin de contrat de droit commun (10 %) : (1 000 + 83,33)/10 = 108,33 € ;

– indemnité compensatrice de CP : (1 000 + 108,33)/10 = 110,83 €.

Indemnité conventionnelle de remplacement inférieur à 2 mois « pour tout remplacement d’une durée inférieure à 2 mois, une indemnité conventionnelle de 10 % s’ajoute aux majorations précédentes » :

(1 000 € + 83,33 € + 108,33 € + 110,83 €) = 1 302,49 × 10 % = 130,25 €.

1 309,99 + 130,25 = 1 432,74 €.

Soit un total de 432,74 € ce qui représente une indemnité de 43,27 % de la rémunération.

Le salarié perçoit 1 432,74 €.

Pour les remplacements de plus de 2 mois, il n’y a pas de changement par rapport au calcul antérieurement au 1er juillet 2015.

Les parties signataires conviennent de demander l’extension du présent avenant dans les meilleurs délais.