Avenant n° 85 du 1er octobre 2014
portant modification de l’annexe II « salaires »
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(ARRÊTÉ du 11 mars 2015 - art. 1)
Article 1
Grille de salaire pour les personnels de la catégorie A, pour 151.67 heures :
Grille de salaire pour les salariés catégorie B (base 10.000 UV) :
Article 2
La prime d’astreinte de nuit, pour les contrats antérieurs au 1er janvier 2003, est portée à 150,00 €.
Article 3
La prime tri sélectif est portée à 1,00€ par lot principal avec un minimum de 20,00€ et un maximum de 160,00€. Les autres termes de l’avenant ayant mis en place cette prime restent inchangés à savoir qu’elle est partagée entre les gardiens de catégorie B qui effectuent la tâche de sortie et rentrée des conteneurs de tri sélectif.
Article 4
Ces grilles de salaires, ainsi que les nouvelles valeurs des primes d’astreinte de nuit et de tri sélectif entreront en application le premier jour du mois qui suivra la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel, et au plus tôt au mois de janvier 2015.
Les parties signataires conviennent de demander l’extension du présent avenant dans les meilleurs délais.