Avenant n° 92 du 17 octobre 2016

portant modification de l’annexe II

« salaires & évaluation du salaire en nature logement »

arrêté d'extension du 4 mai 2017, publication au JORF du 6 mai 2017

Préambule

Les partenaires sociaux tiennent à rappeler que l’application des avenants 86, 88 & 89 doit respecter l’article 12 de la convention collective de la branche. En conséquence un salaire brut, suite à l’application de la nouvelle classification ne peut, avant l’application du présent avenant, être inférieur à celui versé au salarié avant l’entrée en application des nouvelles classifications.

Article 1

Les valeurs permettant le calcul des salaires 2017 conformément au nouvel article 22 défini par avenant 88 sont les suivantes :

· Valeur du point catégorie A : 1,2777

· Valeur du point catégorie B : 1,4993

· Valeur fixe : 735,00 €

Soit, pour mémoire, respectivement les calculs suivants :

· Catégorie A : (coefficient hiérarchique x 1,2777) + 735 €

· Catégorie B : (coefficient hiérarchique x 1,4993) + 735 €

Article 2

Conformément au nouvel article 23 défini par l’avenant n° 88, le prix du kWh d’électricité à retenir pour l’évaluation du salaire en nature est de 0,1491 € (TTC).

Les partenaires sociaux rappellent qu’en vertu de l’avenant n° 81 les valeurs des « m² logement » en fonction des trois catégories, définies à l’article 23, sont calculées sur la base du dernier IRL connu au 1^er janvier de chaque année. Pour 2017 l'IRL applicable sera celui du 3^ème trimestre 2016 soit 125,33 ; en conséquence les valeurs « m² logement » seront :

· Catégorie 1 : 3,090 € / m²

· Catégorie 2 : 2,439 € / m²

· Catégorie 3 : 1,801 € / m²

Article 3

Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra sa publication au Journal Officiel et au plus tard le premier jour du mois qui suivra la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel de l’avenant 88.

Les parties signataires conviennent de demander l’extension du présent avenant dans les meilleurs délais.