en vigueur étendu
Modifié par l'avenant 88 du 25/04/16 - étendu par arrêté du 4 mai 2017 - JORF du 6/05/17
1- Délégués du personnel – Dans les entreprises employant plus de 10 salariés, leurs attributions sont déterminées dans la partie II - livre III – titre Ier du Code du travail relatif au délégué du personnel.
2- Comités d’entreprise – Dans les entreprises employant au moins 50 salariés, il sera institué un comité d’entreprise dont la constitution et le fonctionnement sont régis par les articles de la partie II - livre III – titre II du Code du travail relatif au comité d’entreprise.
3- Délégation unique – Dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise. Il ne peut prendre cette décision qu'après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise (Partie II - Livre III - Titre II Chapitre VI).
4- Comités d’établissement et comité central d’entreprise – Dans les entreprises comportant plusieurs établissements employant chacun plus de 50 salariés, il sera institué des comités d’établissement et un comité central d’entreprise dont la constitution et le fonctionnement sont régis par les articles L2327-1 et L2327-12 à L2327-19 du Code du travail.