Avenant n° 61 du 24-03-2005

Avenant portant modification de la date de la journée de solidarité

Crée(e) par Avenant n° 61

étendu par arrêté du 19 octobre 2006 - JORF 29 octobre 2006

Organisation patronale signataire :

Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ;

Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;

Association nationale de la copropriété coopérative (ANCC) ;

Association des responsables de copropriétés (ARC).

Syndicats de salariés signataires :

SNUHAB-CGC.

CGT-FO

Article 1er

Au regard de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 (Code du travail article L 212-16), dans la branche Gardiens – Concierges et Employés d’immeubles, la journée de solidarité est fixée le jour de l’Ascension avec possibilité de fixation d’un jour différent par accord d’entreprise.

Le personnel de la catégorie B, n’étant pas assujetti à la durée légale du travail (livre VII du Code du travail) mais un temps de présence dans le cadre d’une amplitude, et afin de respecter la limite de 7 heures de travail fixée par la loi 2004-626 du 30 juin 2004, les salariés de la catégorie B devront assurer au titre de la solidarité une journée de travail d’une durée maximum de 7 heures hors temps de repos.

Cette journée de travail devra comprendre des tâches à effectuer et éventuellement du temps de présence à la loge, selon les dispositions spécifiques du contrat de travail.

Fait à Boulogne, le 24 mars 2005.