Avenant n° 3 du 27 novembre 2017 à l’accord du 6 décembre 2013
étendu par décret du 27/12/2018 - publié au JORF du 29/12/18
Préambule
Le présent avenant a pour objet de modifier les articles relatifs aux garanties et au fonds de solidarité au sein de l’Accord collectif du 6 décembre 2013 de la Convention collective Nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles.
En conséquence, l’Accord collectif du 6 décembre 2013 est modifié comme suit.
Article 1 : Garanties
Les dispositions de l’article 11.2 de l’Accord sont remplacées comme suit :
« 11.2 – Niveau des prestations du régime
RÉGIME FRAIS DE SANTÉ
(Quelque soit le régime de Sécurité sociale (général et local))
relatif au régime de prévoyance et de frais de santé
(1) En secteur non conventionné, les remboursements sont effectués sur la base du tarif d’autorité
(2) OPTAM / OPTAM-CO » : Option Pratique Tarifaire Maîtrisée/ Option Pratique Tarifaire Maîtrisée - Chirurgie Obstétrique. Elles remplacent, à compter du 1er janvier 2017, le Contrat d’Accès aux Soins (CAS). Les garanties concernées visent toutefois l’ensemble des dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée mentionnés à l’article L.871-1 du code de la Sécurité sociale, y compris le CAS durant sa période provisoire de coexistence avec l’OPTAM / l’OPTAM-CO.
(3) La prise en charge en hospitalisation médicale par l’Organisme assureur des frais de chambre particulière et de lit d’accompagnant est limitée à :
· 365 jours,
· 180 jours en cas de séjour en psychiatrie,
· 30 jours par séjour pour les séjours en maison de santé pour maladies nerveuses et mentales,
· 30 jours par année civile pour le séjour d’un enfant en maison à caractère sanitaire ou en maison de cure thermale.
(4)
· les ostéopathes doivent être titulaires du titre d'ostéopathie dans le respect des lois et décrets qui régissent cette profession
· les chiropracteurs doivent être titulaires d'un diplôme délivré par une école en France et être membres de l'Association Française de Chiropratique (AFC).
· les acupuncteurs doivent être médecins inscrits au Conseil de l'Ordre des Médecins.
Ticket Modérateur : différence entre la base de remboursement de la Sécurité sociale (BR) et le montant remboursé par la Sécurité sociale.
BR = Base de Remboursement de la Sécurité Sociale / MR = Montant Remboursé par la Sécurité Sociale /PMSS = Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale en vigueur au 1erjanvier de l’année / SS = Sécurité Sociale
GRILLE OPTIQUE
* 2V + 1M (équipement) doivent s’entendre en complément de la base de remboursement de la Sécurité Sociale.
La prise en charge est limitée à un équipement tous les deux ans, cette période est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par l’évolution de la vue.
Le calcul de la période s’apprécie sur vingt-quatre mois glissants (ou douze mois glissants pour les cas précités) et ce à compter de la date d’achat de l’équipement (ou du premier élément de l’équipement, verres ou monture) par le salarié. »
Article 2 : Fonds de solidarité
L’article 12 – Fonds de solidarité » est complété de la manière suivante :
« Les partenaires sociaux de la branche des gardiens, concierges et employés d’immeubles ont convenu d’élargir le fonds de solidarité par une alimentation supplémentaire, ainsi que par des actions de solidarité et de prévention complémentaire au Dispositif d’accompagnement social et d’assistance psychologique, à caractère confidentiel et en faveur des salariés rencontrant des difficultés personnelles de nature à affecter leur situation professionnelle ».
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur au 1erjanvier 2018.
Les parties signataires conviennent de demander, sans délai, l’extension du présent avenant.
Article 4 : Dépôt et extension
Le présent avenant sera établi en nombre suffisant pour être déposé selon les formalités prévues à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Fait à Paris le 7 novembre 2017