Avenant n° 97 du 8 octobre 2018
Commission d’interprétation relative à l’application
des « nouvelles » classifications dans le calcul du salaire brut
Préambule
Les classifications des salariés de la branche visées à l’article 21 de la convention collective, modifié par l’avenant n° 86, génèrent un coefficient hiérarchique attribué à chaque salarié après la pesée de son poste, lequel détermine son salaire en fonction des différents avenants fixant la valeur des salaires minimums conventionnels.
Les partenaires sociaux précisent dans le présent avenant le mode de calcul à retenir pour l’établissement des salaires 2017 à la suite de l’extension des avenants 89 et 92 étendus par l'arrêté du 4 mai 2017 et applicables à compter du 1erjuin 2017.
Ils précisent en outre que l’avenant 89 du 11 janvier 2016, étendu le 6 mai 2017 et portant sur les salaires 2016, n’a jamais trouvé à s’appliquer puisque son entrée en vigueur a coïncidéavec l’avenant salaire suivant (avenant n° 92 à la CCNG).
Ils indiquent enfin le calcul de l’indemnité différentielle conventionnelle éventuelle générée par l’application des dispositions de l’avenant 92 susvisé et son devenir dans le temps.
Article 1
Conformément à l’article L. 2261-23-1 du Code du travail, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s’applique de la même manière :
aux entreprises de moins de 50 salariés qui constituent la quasi-totalité des employeurs de la branche
aux entreprises de 50 salariés et plus.
En effet, s’agissant d’un avenant relatif à l’application du calcul des salaires à tous les salariés de la branche, l’objectif d’égalité justifie que le présent avenant s’applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles sans distinction de leur effectif et sans spécificité.
Article 2
Mode de calcul
1er exemple : un employé d’immeuble effectuant 35 heures hebdomadaires avec cinq ans d’ancienneté au niveau 5 et un coefficient de 395 au 31 mai 2017, sans salaire supplémentaire contractuel, affecté d’un coefficient hiérarchique de 668 applicable au 1erjuin 2017.
Calcul avant entrée en vigueur de l’avenant 92 :
Salaire conventionnel minimum 1 647,00 € /151,67 x 151,67 = 1 647,00 €
Prime d’ancienneté 1 647,00 x 3 % = 49,41 €
Salaire global brut mensuel contractuel 1 696,41 €
Calcul après entrée en vigueur de l’avenant 92 (juin 2017) :
Salaire conventionnel minimum 735,00 € + (1,2777 x 668) /151,67 x 151,67 = 1 588,50 €
Prime d’ancienneté 1 588,50 x 3 % = 47,66 €
Indemnité différentielle conventionnelle 60,25 €
Salaire global brut mensuel contractuel 1 696,41 €
La perte de rémunération doit être compensée, à l’euro près, par une indemnité différentielle conventionnelle, ici de 60,25 €.
Le salaire global brut mensuel reste donc inchangé à 1 696,41 €.
2èmeexemple : un employé d’immeuble effectuant 35 heures hebdomadaires avec cinq ans d’ancienneté au niveau 5 et un coefficient de 395 au 31 mai 2017, avec un salaire supplémentaire contractuel de 150,00 €, affecté d’un coefficient hiérarchique de 668 applicable au 1er juin 2017.
Calcul avant entrée en vigueur de l’avenant 92 :
Salaire conventionnel minimum 1 647,00 € /151,67 x 151,67 = 1 647,00 €
Prime d’ancienneté 1 647,00 x 3 % = 49,41 €
Salaire supplémentaire contractuel 150,00 €
Salaire global brut mensuel contractuel 1 846,41 €
Calcul après entrée en vigueur de l’avenant 92 (juin 2017) :
Salaire conventionnel minimum 735,00 € + (1,2777 x 668) /151,67 x 151,67 = 1 588,50 €
Prime d’ancienneté 1 588,50 x 3 % = 47,66 €
Salaire supplémentaire contractuel 150,00 €
Indemnité différentielle conventionnelle 60,25 €
Salaire global brut mensuel contractuel 1 846,41 €
Remarque :
Comme dans le premier exemple, l’indemnité différentielle conventionnelle est de 60,25 € car le salaire supplémentaire contractuel de 150,00 € n’est pas modifié, s’agissant d’un droit acquis à titre personnel. Ce salaire supplémentaire contractuel n’entre pas dans la comparaison du salaire avant et après juin 2017.
3èmeexemple : un gardien à 10 000 unités de valeur avec quatre ans d’ancienneté au niveau 3 et un coefficient de 275 au 31 mai 2017, avec un salaire supplémentaire contractuel de 100,00 €, affecté d’un coefficient hiérarchique de 637 applicable au 1er juin 2017.
Calcul avant entrée en vigueur de l’avenant 92 :
Salaire conventionnel minimum 1 657,00 € /151,67 x 151,67 = 1 657,00 €
Prime d’ancienneté 1 657,00 x 3 % = 49,71 €
Salaire supplémentaire contractuel 100,00 €
Salaire global brut mensuel contractuel 1 806,71 €
Calcul après entrée en vigueur de l’avenant 92 (juin 2017) :
Salaire conventionnel minimum 735,00 € + (1,4993 x 637) /151,67 x 151,67 = 1 690,05 €
Prime d’ancienneté 1 690,05 x 3 % = 50,70 €
Salaire supplémentaire contractuel 100,00 €
Salaire global brut mensuel contractuel 1 840,75 €
Comme dans l’exemple précédent, le salaire supplémentaire contractuel de 100,00 € n’est pas modifié, s’agissant d’un droit acquis à titre personnel.
Le salaire global brut mensuel est augmenté de 34,04 € compte tenu du nouveau coefficient faisant passer la rémunération de 1 806,71 € à 1 840,75 €.
Article 3
L’indemnité différentielle complémentaire telle qu’exprimée dans les exemples un et deux ci-dessus est un montant calculé au 1erjuin 2017. Conformément aux dispositions combinées des articles 12 et 22 de la convention collective, ce montant est fixe, n’évoluera pas dans le temps et aura vocation à être intégré au salaire supplémentaire contractuel qui apparaît sur une ligne du bulletin de salaire.
Dans un premier temps, c’est une démarche pédagogique que de faire apparaître cette indemnité complémentaire conventionnelle sur une ligne à part entière afin que le salarié comprenne qu’il n’est pas lésé.
Article 4
Le présent avenant permet de porter à la connaissance de tous les employeurs et de tous les salariés de la branche les modalités de calcul du salaire compte tenu des nouvelles classifications. Lesdites modalités sont donc à respecter depuis l’entrée en vigueur de l’avenant 92 c’est-à-dire depuis le 1er juin 2017.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.