Avenant n° 98 du 8 octobre 2018

portant modification de l’annexe II

« salaires & évaluation du salaire en nature logement »

Etendu par arrêté du 6 sept. 2019 - JORF 12 sept. 2019

Préambule

Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans la branche des gardiens concierges et employés d’immeubles, réunies en Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation se sont accordées sur de nouvelles valeurs relatives aux minima conventionnels et sur le principe d’une prime exceptionnelle liée à la non extension de l’avenant « salaires 2018 ».

Article 1

Conformément à l’article L2261-23-1 du Code du travail, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s’applique de la même manière :

· aux entreprises de moins de 50 salariés qui constituent la quasi-totalité des employeurs de la branche ;

· aux entreprises de 50 salariés et plus.

En effet, s’agissant d’un avenant relatif d’une part aux valeurs minimum conventionnelles permettant de calculer les salaires 2019 et d’autre part à l’attribution d’une prime exceptionnelle, l’objectif d’égalité justifie que le présent avenant s’applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles sans distinction de leur effectif et sans spécificité.

Article 2

Les valeurs permettant le calcul des salaires 2019, conformément à l’article 22, sont les suivantes :

· Valeur du point catégorie A : 1,3099

· Valeur du point catégorie B : 1,5370

· Valeur fixe : 760,00 €

Soit, pour mémoire, respectivement les calculs suivants :

Catégorie A : ((coefficient hiérarchique x 1,3099) + 760 €) x nombre d’heures contractuelles / 151,67

Catégorie B : ((coefficient hiérarchique x 1,5370) + 760 €) x nombre d’unités de valeur / 10 000

Article 3

La valeur de l’indemnité de l’astreinte de nuit, pour les contrats antérieurs au 1er janvier 2003, est portée à 155,00 €.

Article 4

Conformément à l’article 23, le prix du kWh d’électricité à retenir pour l’évaluation du salaire en nature complémentaire est de 0,1410 € (TTC).

Il est rappelé que le montant du salaire en nature logement sera fixé, dès la paie du mois de janvier 2019, à partir de l’indice de révision des loyers (IRL) connu en janvier 2019, soit celui du quatrième trimestre 2018. Ainsi, les formules de calcul seront les suivantes, arrondies à trois décimales, pour déterminer les montants à retenir par mètre carré du logement de fonction selon sa catégorie :

catégorie 1 : 3,127* € ÷ 126,82** x IRL***

catégorie 2 : 2,468* € ÷ 126,82** x IRL***

catégorie 3 : 1,822* € ÷ 126,82** x IRL***

*valeur de l’avantage nature logement de 2018

**126,82 = IRL du 4^ème trimestre 2017

***IRL = IRL du 4^ème trimestre 2018, à paraître en janvier 2019

Il est rappelé également que le montant du salaire en nature logement maximum correspond à une surface de 60 m² et qu’il ne peut être inférieur au montant fixé par l’URSSAF pour la plus faible tranche de rémunération et pour une pièce. Il était de 69,20 € en 2018.

Article 5

Les partenaires sociaux, connaissance prise en septembre 2018 de la décision de la Direction Générale du Travail de ne pas étendre l’avenant 95 du 6 octobre 2017 portant sur les salaires 2018 pour des raisons de forme liées à l’art. L2261-23-1 du Code du travail, ont décidé d’attribuer une prime exceptionnelle aux salariés pour compenser tout ou partie de la perte salariale qui en a découlé.

Pour les salariés appartenant à l’effectif le 1^er janvier 2018, qui n’en sont pas sorti au cours de l’année 2018 et qui n’auront pas bénéficié, entre le 1^er janvier et le 30 septembre 2018, d’une augmentation du salaire brut (hors revalorisation liée à la hausse du SMIC, à un changement de catégorie ou de taux d’emploi), il est alloué une prime exceptionnelle qui sera versée, au prorata du taux d’emploi du salarié, le mois qui suivra la publication du présent avenant au Journal Officiel.

Cette mesure ne bénéfice pas aux salariés dont l’employeur a appliqué volontairement l’avenant 95 susvisé ou qui ont bénéficié au cours de l’année 2018 d’une mesure de revalorisation salariale au moins équivalente en application d’un accord d’entreprise, d’un accord établissement ou d’une décision unilatérale de l’employeur.

Les valeurs de la prime exceptionnelle sont :

· Pour les salariés de Cat. A : 210,00 €

· Pour les salariés de Cat. B : 230,00 €

Soit, pour mémoire, respectivement les calculs suivants :

Catégorie A : 210,00 € x nombre d’heures contractuelles / 151,67

Catégorie B : 230,00 € x nombre d’unités de valeur / 10 000

Article 6

Les partenaires sociaux de la branche conviennent de se revoir, si nécessaire, en février 2019 à la suite de la publication des différents indicateurs et indices de décembre 2018 et janvier 2019.

Ils conviennent également que les négociations salariales interviendront désormais en février de chaque année N à la suite de la publication des différents indicateurs et indices de décembre N-1 et janvier N.

Article 7

Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra sa publication au Journal Officiel.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.