en vigueur étendu
Modifié par l'avenant 88 du 25/04/16 - étendu par arrêté du 4 mai 2017 - JORF du 6/05/17
Selon l’article L2262-8 et D2231-2 du Code du travail, la présente convention sera établie en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis au ministère compétent et être déposé à la direction générale du travail.