en vigueur étendu
Modifié par l'avenant 88 du 25/04/16 - étendu par arrêté du 4 mai 2017 - JORF du 6/05/17
Le salarié licencié (sauf pour faute grave ou lourde) recevra une indemnité après un an d’ancienneté chez le même employeur égale à :
de 1 à 7 ans d’ancienneté : 1/5ème de mois par année de service.
à partir de 8 années d’ancienneté : majoration de 2/15ème de mois par année de service
à partir de 20 ans d’ancienneté majoration supplémentaire de 1/10ème de mois par année de service.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est :
soit la rémunération globale brute mensuelle contractuelle visée à l’article 22-2 ;
soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédent le licenciement, à l’exclusion de l’indemnité de remplacement allouée au concierge assurant son propre remplacement dans les conditions prévues à l’article 26, 3ème alinéa ;
soit un tiers des trois derniers mois (à l’exclusion de l’indemnité de remplacement susvisée), étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait pris en compte que prorata temporis,
selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, étant entendu que cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.