Avenant n° 93 du 29 mai 2017
Relatif à la création de la
Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 prévoit l’instauration dans chaque branche professionnelle, d’une Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) qui doit être mise en place par accord.
Le présent avenant a donc pour objet de créer cette nouvelle commission qui remplace la commission paritaire et la commission paritaire d’interprétation de la branche des gardiens, concierges et employés d’immeubles.
L’article 5 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d’immeubles issue de l’avenant n° 88 est modifié comme suit :
Article 5
Dispositions générales
1/ Adhésion
Toute organisation syndicale représentative au plan national au sens de l’article L. 2121-1 du Code du travail, ou toute organisation d’employeurs représentative au plan national qui n’est pas partie à la présente convention pourra y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues au Code du travail.
Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de la notification de l’adhésion à la direction générale de travail où le dépôt de l’accord aura été effectué.
2/ Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation
La commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche des gardiens, concierges et employés d’immeubles exerce, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-9 du code du travail, les missions d’intérêt général suivantes :
- Elle représente la branche, notamment dans l’appui aux salariés et aux employeurs et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
- Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi ;
- Elle établit un rapport annuel d’activité à verser dans la base de données nationale instituée en vue d’assurer la publicité des accords collectifs et formuler, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées. Le rapport susvisé comprend un bilan des accords d’entreprise sur la durée du travail, le repos quotidien, les jours fériés, les congés et le compte épargne temps, en particulier de l’impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche.
Les accords d’entreprise portant sur la durée du travail, le repos quotidien, les jours fériés, les congés et le compte épargne temps doivent être transmis à la présente commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation.
La présente commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation peut rendre, à la demande d’une juridiction, un avis sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif.
La présente commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation peut exercer, le cas échéant, les missions de l’observatoire paritaire de la négociation collective.
La présente commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation doit se réunir au moins trois fois par an en vue des négociations de branche et doit définir son calendrier de négociations annuellement.
Par ailleurs, la commission se réunit dans le délai d’un mois sur demande d’interprétation adressée au secrétariat de l’une des organisations patronales ou salariales participant aux réunions de la CPPNI même non signataire de la convention, appuyée du dossier soumis à examen. Le procès-verbal relatant la décision adoptée doit être notifié par le secrétariat aux parties concernées dans le délai de 10 jours suivant la réunion.
3/ La commission mixte paritaire
Indépendamment de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, la négociation des partenaires sociaux peut se dérouler en commission mixte présidée par un représentant du ministre du travail.
4/ Secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation
La commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation a pour adresse électronique : cppni-1043@gmail.com
Son secrétariat est assuré par l’union des organisations patronales signataires de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles dénommée COREGE (Comité des Organisations Représentants les Employeurs de Gardiens, concierges et Employés d’immeubles).
L’article 7 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d’immeubles issue de l’avenant n° 88 est modifié comme suit :
Article 7
Liberté d’opinion – Droit syndical
Les parties contractantes reconnaissent la liberté d’opinion, ainsi que le droit, aussi bien pour les salariés que pour les employeurs, d’adhérer librement et d’appartenir à un syndicat professionnel, constitué en vertu du livre IV, titre Ierdu Code du travail.
L’exercice du droit syndical est reconnu, dans les conditions prévues à l’article L. 2111-1 et dans la partie II - Livre I - titre IV du Code du travail relatif à l’exercice du droit syndical. En aucun cas, les décisions prises, notamment en ce qui concerne le recrutement, la répartition du travail, l’avancement, les sanctions ou le licenciement, ne pourront se fonder sur le fait qu’un salarié appartient ou n’appartient pas à un syndicat, exerce ou n’exerce pas un mandat syndical.
Tout salarié relevant de la présente convention peut être accrédité par l’organisation syndicale à laquelle il adhère pour la représenter aux réunions de la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétationou de toute autre commission instituée par la convention. En tant que membre de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, il bénéficie alors de la protection prévue par l’article L. 2411-3 du code du travail.
Il est également alloué aux représentants des organisations syndicales représentatives de salariés un temps de préparation. Pour chaque réunion de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation il leur sera accordé une demi-journée de préparation accolée à la commission paritaire permanente correspondante.
Ces absences justifiées par la remise à l’employeur d’une copie de la lettre de convocation ne sont pas rémunérées par l’employeur, ni les frais de déplacement pris en charge, sauf application de dispositions prévues par l’accord d’entreprise ou emploi, à la demande de l’intéressé, du crédit d’heures dont il bénéficie éventuellement dans l’entreprise en qualité de délégué syndical.
L’article 10 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d’immeubles issue de l’avenant n° 88 est abrogé. La numérotation des articles suivants reste inchangée.
L’article 22-1 alinéas 5 et 6de la convention collective des gardiens, concierges et employés d’immeubles issue de l’avenant n° 88 est modifié comme suit :
« Les valeurs minimum brutes conventionnelles sont révisées en commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation réunie dès lors qu'au moins deux des organisations signataires ou adhérentes en feront la demande et dans le mois qui suivra la réception de cette demande.
En tout état de cause, une réunion devra se tenir au minimum chaque année dans le respect des conditions posées par l’article L. 2241-2 du code du travail.
Des avenants régionaux ou des accords d'entreprise peuvent prévoir des valeurs minimum brutes conventionnelles supérieures aux salaires minimum bruts en vigueur dans la branche, anticipant la révision des valeurs minimum brutes conventionnelles fixées par la convention nationale. »
L’article 23 alinéa 6de la convention collective des gardiens, concierges et employés d’immeubles issue de l’avenant n° 88 est modifié comme suit :
« Le prix du kWh applicable est déterminé simultanément à la révision des salaires par la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétationprévue à l’article 22 à partir de celui publié par EDF au jour de la signature (clients résidentiels, option base 6 kVA de l’offre de marché). Ce montant sera indiqué annuellement dans l’avenant « salaires ». »
Les parties signataires conviennent de demander l’extension du présent avenant, il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la parution de son arrêté d’extension.
Fait à Paris le 29 mai 2017