Avenant n° 95 du 6 octobre 2017
portant modification de l’annexe II
« salaires & évaluation du salaire en nature logement »
arrêté d'extension du 28 décembre 2018, publication au JORF du 30 décembre 2018
Article 1
Les valeurs permettant le calcul des salaires 2018 conformément à l’article 22 sont les suivantes :
· Valeur du point catégorie A : 1,2905
· Valeur du point catégorie B : 1,5143
· Valeur fixe : 745,00 €
Soit, pour mémoire, respectivement les calculs suivants :
· Catégorie A : (coefficient hiérarchique x 1,2905) + 745 €
· Catégorie B : (coefficient hiérarchique x 1,5143) + 745 €
Article 2
La valeur de l’indemnité de l’astreinte de nuit, pour les contrats antérieurs au 1erjanvier 2003, est portée à 155,00 €
Article 3
Conformément à l’article 23, le prix du kWh d’électricité à retenir pour l’évaluation du salaire en nature complémentaire est de 0,1491 € (TTC).
Il est rappelé que le montant du salaire en nature logement est fixé à partir de l’indice de révision des loyers (IRL) connu en janvier 2018, soit celui du quatrième trimestre 2017. Ainsi, les formules de calcul seront les suivantes, arrondies à trois décimales, pour déterminer les montants à retenir par mètre carré du logement de fonction selon sa catégorie :
· catégorie 1 : 3,090 € ÷ 125,33* x IRL**
· catégorie 2 : 2,439 € ÷ 125,33* x IRL**
· catégorie 3 : 1,801 € ÷ 125,33* x IRL**
*125,33 = IRL retenu dans l’avenant 92 (salaires 2017)
**IRL = IRL 2017-T4 à paraître en janvier 2018
Il est rappelé également que le montant du salaire en nature logement maximum correspond à une surface de 60 m² et qu’il ne peut être inférieur au montant fixé par l’URSSAF pour la plus faible tranche de rémunération et pour une pièce.
Article 4
Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra sa publication au Journal Officiel.
Les parties signataires conviennent de demander l’extension du présent avenant dans les meilleurs délais.