Avenant n° 94 du 29 mai 2017 relatif aux courriers et colis
Préambule
Le service courrier dans les immeubles est en pleine évolution. Le volume des colis déposés à la loge est sans cesse croissant. Par le présent avenant, les partenaires sociaux décident de prendre une position sur :
· la non obligation pour gardiens de réceptionner les colis et courriers qui nécessitent une signature, et par là-même engagent la responsabilité du salarié et de l’employeur ;
· la limitation du poids et du volume des colis acceptables.
Article 1
Le « b) Courrier » du III « Propreté et entretien des parties communes » de l’ANNEXE I relatif à la définition des tâches et unités de valeur est ainsi modifié :
III. - Propreté et entretien des parties communes
b) Courrier
Qu’il s’agisse du service réduit, normal ou porté le salarié n’est pas tenu de prendre :
les courriers et/ou colis contre signature ;
les colis de plus de 30kg et/ou dont la somme des côtés (L+l+h) est supérieure à 200cm
Courrier service réduit :
Réception et distribution des colis et plis volumineux non recommandés ne pouvant entrer dans les boîtes aux lettres.
Courrier service normal :
Dès réception de l'ensemble du courrier, tri et répartition entre les boîtes des destinataires.
Courrier porté :
Dès réception, tri et distribution à domicile du courrier des occupants.
4 U.V. par local principal.
12 U.V. par local principal.
30 U.V. par local principal.
Article 2
Les parties signataires conviennent de demander l’extension du présent avenant, il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la parution de son arrêté d’extension.
Fait à Paris le 29 mai 2017