en vigueur étendu
Modifié par l'avenant 88 du 25/04/16 - étendu par arrêté du 4 mai 2017 - JORF du 6/05/17
A/ Procédure de départ et de mise à la retraite
Départ à sa demande :
Le départ du salarié souhaitant bénéficier de ses droits à la retraite même avec abattement ne constitue pas une démission.
Le salarié est tenu au respect d’un délai de prévenance identique à celui prévu à l’article 14 en matière de démission.
Mise à la retraite :
L’employeur ne peut mettre fin au contrat de travail du salarié âgé entre 65 et 69 ans, qu’avec l’assentiment, expresse ou tacite, de ce dernier et en respectant la procédure prévue à l’article L1237-5 du Code du travail. La mise à la retraite d’office par l’employeur redevenant possible, une fois que le salarié a atteint 70 ans.
Si la mise à la retraite intervient à l’initiative de l’employeur, celui-ci est tenu de respecter la procédure de l’entretien préalable prévu par l’article L 1232-2 à L 1232-4 du Code du travail.
Pour les salariés catégorie A, le préavis est celui fixé par l’article 14 de la CCN, en matière de licenciement.
Pour les salariés catégorie B le préavis est de 6 mois à compter de la signification de la mise à la retraite. Le logement de fonction devra être libéré au terme du préavis.
B/ Indemnités de rupture :
En cas de départ en retraite à sa demande :
Le salarié catégorie A perçoit, en application de l’article L 1237-9 du Code du travail, l’indemnité de départ en retraite prévue aux articles D 1237-1 et 2 du code du travail relatifs à la mensualisation, soit :
un demi-mois de salaire après dix ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
un mois de salaire après quinze ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
un mois et demi de salaire après vingt ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
deux mois de salaire près trente ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Le salarié catégorie B perçoit :
De 1 à 7 ans d’ancienneté, 1/5ème de mois par année de service.
A partir de 8 années d’ancienneté, majoration de 2/15ème de mois par année de service
A partir de 20 ans d’ancienneté majoration supplémentaire de 1/10ème de mois par année de service.
En cas de mise à la retraite :
L’indemnité de départ en retraite, pour le salarié de catégorie A ou B, est établie de la manière suivante :
De 1 à 7 ans d’ancienneté, 1/5ème de mois par année de service.
A partir de 8 années d’ancienneté, majoration de 2/15ème de mois par année de service
A partir de 20 ans d’ancienneté majoration supplémentaire de 1/10ème de mois par année de service.
La valeur du mois de salaire à prendre en compte est la même que celle définie à l’article 16.