Avenant n° 81 du 6 novembre 2012
portant modification de l’annexe II « salaires »
étendu par arrêté du 26 mai 2013 - JORF 1er juin 2013
applicable au 1er juillet (cf. art. 3 de l'avenant 81)
Article 1
Grille de salaire pour les personnels de la catégorie A, pour 151.67 heures :
Grille de salaire pour les salariés catégorie B (base 10.000 UV) :
Article 2
Le montant du salaire en nature logement évoluera à partir du pourcentage de variation de l’Indice de Révision des Loyers (IRL) sur une année, ou tout indice qui viendrait s’y substituer. Cette révision interviendra tous les ans et sera applicable dès la paie de janvier. La variation applicable sera celle correspondant au dernier indice connu au moment de l’établissement de la paie de janvier.
Pour l’année 2013 la revalorisation sera effectuée conformément à l’article 3.
Rappel : en 2012 les valeurs au mètre carré sont pour la cat. 1 : 3,00 €, pour la cat. 2 : 2,37 € et 1,75 € pour la cat. 3.
A titre d’exemple :
cat. 1, valeur 2012 : 3,00 €, IRL annuel au 3ème trim. 2012 : 2,15% ; valeur 2013 : 3,06 €
Article 3
Ces grilles de salaires entreront en application le premier jour du mois qui suivra la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel.
Par exception, la revalorisation de l’avantage en nature logement s’appliquera à compter du premier jour du mois qui suivra la publication de l’arrêté d’extension sur la base de la variation de l’IRL du 4ème trimestre 2012, et ce pour les derniers mois de l’année 2013.
Pour les années suivantes, la revalorisation s’appliquera en janvier comme explicité à l’article 2.
Article 4
Les parties signataires conviennent de demander l’extension du présent avenant dans les meilleurs délais.
Fait à Paris, le 6 novembre 2012