en vigueur étendu
Modifié par l'avenant 88 du 25/04/16 - étendu par arrêté du 4 mai 2017 - JORF du 6/05/17
La présente convention, conclue en application de la deuxième partie, livre II du Code du travail, a pour objet de définir sur l’ensemble du territoire métropolitain et des départements d’outre-mer les conditions de travail et de rémunération du personnel disposant ou non d’un logement de fonction et chargé d’assurer la garde, la surveillance et l’entretien – ou une partie de ces fonctions seulement – des immeubles ou ensembles immobiliers et de leurs abords et dépendances, qu’ils soient affectés à l’habitation, à l’usage commercial ou professionnel, placés sous le régime de la copropriété, donnés en location, ou inscrit à une association syndicale de propriétaires (ASP), quel que soit le régime juridique de l’employeur.
Toutefois, ne sont pas visés par la présente convention les personnels relevant d’une autre convention collective nationale.
Lorsqu’un immeuble est placé sous le régime de la copropriété, l’employeur est le syndicat des copropriétaires ; le contrat de travail est signé par le syndic qui agit en tant que mandataire du syndicat des copropriétaires et selon les dispositions de l’article 31 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967[1]. Il est toutefois rappelé que le conseil syndical a un rôle consultatif comme indiqué dans l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965[2].
Il n’existe aucun lien de subordination entre les copropriétaires, ou tout autre résidant en tant que tel, et les salariés régis par cette convention.
Il en est de même lorsque le mandataire intervient en référence aux articles 1984 à 2010 du Code civil pour le compte d’une seule personne physique ou morale propriétaire du bien immobilier constituant le lieu de travail contractuel.
Des annexes pourront être conclues à tout moment pour régler les questions particulières aux diverses catégories professionnelles et aux branches connexes de la profession. Elles acquerront même valeur et même champ d’application de la présente convention.
[1] Article 31 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : « Le syndic engage et congédie le personnel du syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur. L’assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois.
[2] Article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : « Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion. ( …) En outre, il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même. (…) Il reçoit, en outre sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat ».
Article 1er bis
Avenants régionaux et accords d’entreprise
La présente convention ne peut en aucun cas remettre en cause les possibilités existantes de discussion et d’amélioration des salaires et des autres garanties sur le plan régional comme au niveau de l’entreprise ou du groupe d’entreprises.
Toutes modifications ou adjonctions apportées à la présente convention au plan régional feront l’objet d’avenant locaux, départementaux ou régionaux à la présente convention sous les mêmes références d’articles que celles affectées à la rubrique concernée, suivies de la lettre A.
De même, les dispositions additives ou dérogatoires adoptées dans le cadre des accords d’entreprise ou inter-entreprises seront codifiées sous les mêmes références d’articles de la convention suivie de la lettre E. Il sera procédé de même pour les additifs ou rectificatifs aux annexes de la présente convention adoptés dans l’entreprise ou un groupe d’entreprises, et, plus généralement, pour tous textes relatifs au statut collectif du personnel. Il est précisé que cette disposition d’ordre ne modifie en rien le cadre juridique particulier (hors application des articles L2232-11, L2234-1 et L2234-3 du Code du travail) de mise en œuvre de certaines garanties collectives (intéressement ou retraite et prévoyance, par exemple).