Avenant n° 99 du 4 juin 2019

portant création d’une cotisation conventionnelle

pour la formation professionnelle des personnels d’immeubles.

Etendu par arrêté du 3 avril 2020 - JORF du 9 avril 2020

Préambule

Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans la branche des gardiens, concierges et employés d’immeubles, réunies en Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation suite à la réforme de la formation professionnelle, et ayant constaté la baisse significative de la dotation pour la formation des salariés de la branche, ont décidé de créer une cotisation conventionnelle permettant la poursuite des actions de formations déjà mises en place.

Article 1

Financement de la formation professionnelle continue

Le présent avenant rappelle que la participation des employeurs de la branche des gardiens, concierges et employés d’immeubles est obligatoire et s’élève, jusqu’à la collecte 2019 :

· Pour les établissements de moins de 11 salariés à 0,55 % de la masse salariale annuelle de l’année N-1 ;

· Pour les établissements de 11 salariés et plus à 1 % de la masse salariale annuelle de l’année N-1.

Le présent avenant décide, à partir de la collecte 2020, sur la masse salariale brute annuelle de 2019, d’une participation majorée de 0,15 % pour les établissements de moins de 11 salariés soit un total de 0,70 % de la masse salariale de l’année N-1. Cette contribution supplémentaire conventionnelle est à affecter au financement de la formation professionnelle continue pour les entreprises de la branche des gardiens, concierges et employés d’immeubles de moins de 11 salariés, et relève de la compétence exclusive des partenaires sociaux.

Pour les établissements de 11 salariés et plus il est rappelé que les cotisations doivent être versées à l’OPCO des entreprises de proximité, branche des gardiens, concierges et employés d’immeubles. Le versement avéré à d’autres sections professionnelles lors de la collecte 2020, amènerait les partenaires sociaux à se réunir pour envisager d’étendre cette nouvelle cotisation à tous les établissements de la branche.

Article 2

Période probatoire

Cette cotisation majorée est instaurée pour une durée de deux ans. Au terme de cette période les partenaires sociaux se réuniront pour faire le bilan de cette mesure, à la lumière des données fournies par l’OPCO des entreprises de proximités, pour les années 2020 et 2021. Il sera alors décidé de son éventuelle reconduction et du taux applicable.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur au 1^er janvier 2020 et au plus tard le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal Officiel.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.