Avenant n° 100 du 10 février 2020

portant modification de l’annexe II

« salaires & évaluation du salaire en nature logement »

et de la prime de tri sélectif

Etendu par arrêté du 22 juillet 2020 - JORF 1er août 2020

Préambule

Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans la branche des gardiens concierges et employés d’immeubles, réunies en Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation se sont accordées sur de nouvelles valeurs relatives aux minima conventionnels.

Article 1

Conformément à l’article L2261-23-1 du Code du travail, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s’applique de la même manière :

· aux entreprises de moins de 50 salariés qui constituent la quasi-totalité des employeurs de la branche ;

· aux entreprises de 50 salariés et plus.

En effet, s’agissant d’un avenant relatif d’une part aux valeurs minimum conventionnelles permettant de calculer les salaires 2020 et d’autre part à la prime de tri sélectif, l’objectif d’égalité justifie que le présent avenant s’applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles sans distinction de leur effectif et sans spécificité.

Par ailleurs, les partenaires sociaux, conscients du fait que les salaires moyens des femmes en France sont inférieurs à ceux des hommes, rappellent que notre branche professionnelle, depuis de nombreuses années, a constaté que les rémunérations, à classifications égales, étaient égales entre les hommes et les femmes. Il est bien entendu que parallèlement à cette égalité salariale acquise dans notre branche une meilleure représentation des femmes dans les classifications les plus élevées doit être constatée dans les prochaines études que la branche lancera sur le sujet.

Article 2

Les valeurs permettant le calcul des salaires 2020, conformément à l’article 22, sont les suivantes :

· Valeur du point catégorie A : 1,3266

· Valeur du point catégorie B : 1,5567

· Valeur fixe : 770,00 €

Soit, pour mémoire, respectivement les calculs suivants :

Catégorie A : ((coefficient hiérarchique x 1,3266) + 770 €) x nombre d’heures contractuelles / 151,67

Catégorie B : ((coefficient hiérarchique x 1,5567) + 770 €) x nombre d’unités de valeur / 10 000

Article 3

Prime mensuelle pour la sortie des poubelles

Les partenaires sociaux, considérant que :

· Le traitement des poubelles sélectives a évolué depuis son origine tout en étant susceptible d’évoluer à court et moyen terme ;

· Les manipulations de conteneurs augmentent avec la distinction des déchets, dans un volume total de déchets quasi-constant ;

Décident :

1. Le tri sélectif en vigueur dans les immeubles consiste à présenter les différents conteneurs aux collectes correspondantes selon leur contenu, à les nettoyer et désinfecter en tant que de besoin ainsi qu’à les stocker dans les endroits prévus à cet effet.

2. Les employés d’immeubles (catégorie A) qui sont chargés de ces tâches se voient attribuer le nombre d’heures de travail nécessaires à leur accomplissement.

3. Les gardiens d’immeubles (catégorie B) qui sont chargés de ces tâches faisant partie de la tâche générale du traitement des ordures ménagères perçoivent une prime, dite « prime de tri sélectif ».

4. Le nombre de conteneurs nécessaire à ce tri sélectif n’intervient pas dans l’attribution de la prime.

5. Le montant de la prime est de 1,15 € brut par lot principal dont est en charge le gardien, avec un minimum de 23 € brut et un maximum de 184 € brut.

6. Cette prime est toutefois répartie au prorata du nombre de lots principaux attribué à chaque gardien entre tous les gardiens qui assurent ce service au sein de l’ensemble immobilier.

7. Cette prime doit figurer sur le bulletin de salaire et est incluse dans l’indemnité de congés payés, mais est exclue de la gratification de « treizième mois ».

8. Si une disposition plus favorable avait été prise par accord d'entreprise portant sur le même objet, elle s'appliquerait et se substituerait à cette prime.

9. Les présentes dispositions annulent et remplacent toute disposition conventionnelle précédente traitant de la prime de tri sélectif ou de la sortie des poubelles sélectives.

Article 4

Conformément à l’article 23, le prix du kWh d’électricité à retenir pour l’évaluation du salaire en nature complémentaire est de 0,1605 € (TTC).

Il est rappelé que le montant du salaire en nature logement sera fixé, dès la paie du mois de janvier 2020, à partir de l’indice de révision des loyers (IRL) connu en janvier 2020, soit celui du quatrième trimestre 2019. Ainsi, les formules de calcul seront les suivantes, arrondies à trois décimales, pour déterminer les montants à retenir par mètre carré du logement de fonction selon sa catégorie :

catégorie 1 : 3,181* € ÷ 129,03** x 130,26*** = 3,211 €

catégorie 2 : 2,511* € ÷ 129,03** x 130,26*** = 2,535 €

catégorie 3 : 1,854* € ÷ 129,03** x 130,26*** = 1,872 €

*valeur de l’avantage nature logement de 2019

**129,03 = IRL du 4^ème trimestre 2018

***130,26 = IRL du 4^ème trimestre 2019.

Il est rappelé également que le montant du salaire en nature logement maximum correspond à une surface de 60 m² et qu’il ne peut être inférieur au montant fixé par l’URSSAF pour la plus faible tranche de rémunération et pour une pièce. Il est de 70,80 € au 1^er janvier 2020.

Article 5

Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra son dépôt auprès de la Direction Générale du Travail, soit le 1^er avril 2020.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.