en vigueur étendu

Modifié par l'avenant 93 du 29 mai 2017 - étendu par arrêté du 25 mai 2018 - JORF du 1er juin 2018

article suivant

Le montant du salaire en nature représenté par la disposition d’un logement de fonction sera évalué en appliquant à la surface exclusivement réservée à l’habitation (sans que la surface retenue puisse excéder 60 mètres carrés) le prix au mètre carré défini en annexe II, article 2, pour la catégorie à laquelle se rattache ledit logement de fonction.

Ces catégories sont définies comme suit :

I. Logement dont la (ou les) pièce(s) principale(s) bénéficie(nt) d’au moins une ouverture (fenêtre ou porte-fenêtre) donnant directement sur l’extérieur et comportant les trois éléments de confort suivants : équipement de chauffage, W-C intérieurs, salle d’eau intérieure.

II. Logement dont la (ou les) pièce(s) principale(s) bénéficie(nt) d’au moins une ouverture (fenêtre ou porte-fenêtre) donnant directement sur l’extérieur et comportant au moins deux éléments de conforts suivants : équipement de chauffage, W-C privatifs, salle d’eau privative.

III. Logement n’entrant pas dans l’une des deux catégories mentionnées ci-dessus.

Le montant du salaire en nature logement évolue à partir du pourcentage de variation de l’Indice de Révision des Loyers (IRL) sur une année, ou tout indice qui viendrait s’y substituer. Cette révision intervient tous les ans. Elle est applicable dès la paie de janvier. La variation applicable est celle correspondant au dernier indice connu au moment de l’établissement de la paie de janvier.

Le salaire en nature complémentaire éventuel prévu à l’article 20 est évalué forfaitairement comme suit, par mois et pendant toute l’année :

- Electricité : 55 kWh ;

- Gaz : équivalent de 92 kWh d’électricité ;

- Chauffage : équivalent de 120 kWh d’électricité ;

- Eau chaude : équivalent de 98 kWh d’électricité.

Le prix du kWh applicable est déterminé simultanément à la révision des salaires par la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation prévue à l’article 22 à partir de celui publié par EDF au jour de la signature (clients résidentiels, option base 6 kVA de l’offre de marché). Ce montant sera indiqué annuellement dans l’avenant « salaires ».

Le (ou les) salaire(s) en nature déterminé(s) comme ci-dessus s’impute(nt) dans les conditions prévues à l’article 22 sur le salaire net pour déterminer le salaire net à verser.

Les évaluations ci-dessus sont à comparer aux valeurs minimales définies annuellement par l'URSSAF reprises ci-dessous

Avantages en nature logement (URSSAF)

Montants au 1er janvier 2022