Conseil National le l'Ordre des médecins
N° RPPS = Répertoire Partagé des Professionnels de Santé
Conseil de l'Ordre des Médecins de la Haute Garonne
Attributions du Conseil de l'Ordre Départemental
- Exécution des décisions du Conseil National de l'Ordre des règlements établis par lui et de ses instructions.
- Etablissement et tenue des inscriptions au Tableau.
- Autorisation ou interdiction d’installation des médecins dans les cas suivants :
• à la suite d’un remplacement
• dans l’immeuble habité par un confrère de même discipline
• d’un cabinet secondaire
- Contrôle du libellé des plaques et ordonnance
- Examen des contrats
- Reconnaissance ou refus de qualification
- Délivrance des licences de remplacement.
- En matière disciplinaire, il n’a pas de pouvoir de décision, mais il est habilité à saisir la juridiction soit de sa propre initiative, soit à la suite d’une plainte qu’il doit transmettre avec avis motivé au conseil régional. Il veille à l’exécution des peines prononcées par la juridiction disciplinaire.
- Conciliation, à la demande des intéressés, en cas de litiges entre les médecins et les malades
- Aide aux médecins en difficultés
Page mise à jour le 01/10/2011