HO et HDT

CERTIFICAT D'HOSPITALISATION EN PSYCHIATRIE

UNAFORMEC 2005

Auteur : Dr Jean POUILLARD

ancien attaché consultant des hôpitaux de Paris,

Vice Président du Conseil National de l'Ordre des Médecins

membre de la Société Française d'Histoire de la Médecine

Dernières modifications des articles de loi définissant les conditions d'hospitalisation en milieu psychiatrique

La loi du 27 juin 1990 redéfinit 3 modalités d'admission en milieu psychiatrique pouvant donner lieu à la rédaction de certificats.

1) Hospitalisation libre:

L'admission en milieu hospitalier est subordonnée à la production de deux pièces:

- un certificat médical d'admission établi par le médecin traitant:

« Je soussigné ... Docteur en médecine, certifie que l'état de santé de Monsieur ... (ou Madame ou Mademoiselle) nécessite l'admission dans le service spécialisé en psychiatrie de l'hôpital de ... »

- une lettre descriptive confidentielle destinée au médecin hospitalier, à type de résumé anamnestique, ses antécédents, les « dires» de son entourage

décrivant la personnalité du patient, c'est à dire son aspect, son comportement, ses troubles de conscience, ses troubles sensoriels, son langage, à type de persécution, de culpabilité, sa conduite menaçante, suicidaire, théâtrale .... énumérant les médicaments prescrits

Date et signature

2) Hospitalisation à la demande d'un tiers, deux situations se présentent:

1) Les troubles mentaux du patient rendent irrecevable son consentement à l'hospitalisation en milieu psychiatrique, et son état de santé impose médicalement cette hospitalisation pour des soins immédiats avec surveillance en milieu hospitalier.

L'admission en milieu hospitalier est subordonnée à l'établissement de deux certificats :

Tout docteur en médecine, libéral ou hospitalier, généraliste ou spécialiste, qualifié en psychiatrie ou non, ou titulaire d'une licence de remplacement peut rédiger le premier certificat à condition qu'il n'exerce pas dans l'établissement d'accueil, et qu'il ne soit ni parent, ni allié au 4ème degré inclus du médecin signant le deuxième certificat, des chefs ou propriétaires de l'établissement ni du demandeur de l'hospitalisation.

Ce certificat doit être daté, comporter l'identité et l'adresse du malade et être rédigé ainsi:

« J'atteste, en application de l'article du Code de la Santé publique, que les troubles de Monsieur (ou Madame ou Mademoiselle) rendent impossible son consentement à l'hospitalisation, et que son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier»

Fait le ... à ... et remis à Monsieur ... (ou Madame ou Mademoiselle) ... pour permettre l'hospitalisation de Monsieur ... (ou madame ou Mademoiselle) dans un établissement habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux (article L 331 du Code de la Santé Publique).

Ce certificat doit être accompagné d'un deuxième certificat rédigé par tout médecin (psychiatre ou non) pouvant exercer dans l'établissement d'accueil, et doit confirmer « en toute indépendance» le premier certificat.

A ces deux certificats, est annexée la demande d'admission manuscrite sur papier libre, rédigée et signée par la personne demandant l'hospitalisation, à l'exclusion du personnel soignant de l'établissement d'accueil.

2) En cas d'hospitalisation sur demande d'un tiers, dans le cadre de la procédure d'urgence « péril imminent »

un seul certificat peut suffire et doit être rédigé ainsi:

«J'atteste que les troubles rendent impossibles son consentement à l'hospitalisation, que son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en mi lieu hospitalier et en application de l'article L 333.2 du Code de la Santé Publique, que les troubles du patient constituent un péril imminent pour sa santé ».

Fait le à et remis à Monsieur (ou Madame ou Mademoiselle).

Date et tampon

3) - Hospitalisation d'office: deux situations peuvent se présenter

1) Ce certificat médical circonstancié (art. L 342 du code de la santé publique) établi, soit par un médecin extérieur à l'établissement d'accueil, libéral ou hospitalier, généraliste ou spécialiste soit par un médecin d'établissement à l'exception d'un médecin psychiatre de l'établissement d'accueil, est nécessaire pour motiver l'arrêté préfectoral et doit être rédigé ainsi

« J'atteste, en application de l'article L 342 du code de la santé publique, que les troubles mentaux de Monsieur ... (ou Madame ou Mademoiselle) compromettent l'ordre public, ou la sûreté des personnes.

En conséquence, je conclue que Monsieur ... (ou Madame ou Mademoiselle) doit être hospitalisé d'office dans un établissement hospitalier habilité au titre de l'article L 331 du code de la santé publique, conformément aux dispositions de la loi du 27 juin 1990 ».

Signature et tampon

2) En vue d'une hospitalisation d'office selon la procédure d'urgence le certificat médical doit être rédigé ainsi :

«J'atteste, en application de l'article L 342 du Code de la Santé Publique que le comportement de Monsieur ... (ou Madame ou Mademoiselle) relève des troubles mentaux manifestes qui constituent un danger imminent pour la sûreté des personnes.

En conséquence, je conclue que Monsieur ... (ou Madame ou Mademoiselle) doit être hospitalisé dans un établissement hospitalier au titre de l'article L 331 du Code de la Santé Publique, conformément aux dispositions dé la loi du 27 juin 1990. »

Signature et tampon

4) Dans certaines circonstances: danger imminent pour la sûreté des personnes, ou si le comportement du patient relève de troubles mentaux manifestes, le maire d'une ville peut être amené à prendre un arrêté (ou le commissaire de police une décision) instaurant toutes les « mesures provisoires nécessaires » (depuis le 13 juin 1991), mesures qui pourraient être assimilables juridiquement à un arrêté préfectoral d'admission ou d'hospitalisation d'office.

Il n'est donc pas obligatoire que l'arrêté municipal ou la décision du commissaire de police soit suivi d'un certificat médical, encore que la pratique en retienne l'usage et tout médecin peut être sollicité pour rédiger un certificat qui doit être conçu sur le modèle relatif à une hospitalisation d'office.

Page mise à jour le 27/05/2012