Coups et blessures
Exemple CERTIFICAT POUR COUPS ET BLESSURES
La notion de « l' ITTP »
UNAFORMEC 2005
Auteur : Dr Jean POUILLARD
ancien attaché consultant des hôpitaux de Paris,
Vice Président du Conseil National de l'Ordre des Médecins
membre de la Société Française d'Histoire de la Médecine
Les certificats sont indispensables pour la protection des victimes dans le contentieux judiciaire médico-légal qui s'ensuit aux conséquences fâcheuses dans l'appréciation des incapacités pour les intéressés.
L' «ITT» utilisée en droit pénal est l'Incapacité Totale de Travail Personnel et de ce fait, doit être appelée ITTP, ce qui évite de la confondre avec l'ITT utilisée en droit civil (Incapacité Temporaire Travail), plus communément appelée arrêt de travail..
L'Incapacité Totale de Travail Personnel est l'incapacité de se livrer à un travail quelconque, même domestique et dans les gestes élémentaires de la vie quotidienne (toilette, préparation et consommation des repas, habillage, déshabillage ... ) et à fortiori dans les occupations personnelles (activités ménagères, bricolage, jardinage.
L'Incapacité Totale de Travail Personnel, doit être appréciée indépendamment de l'activité professionnelle effective du patient .
C'est pourquoi il est nécessaire qu'un certificat médical destiné à être utilisé dans une procédure judiciaire constate séparément la durée de l'ITTP de la durée de l'arrêt de travail. Notion fondamentale, il faut garder à l'esprit que : cette constatation détermine la juridiction compétente pour statuer sur la responsabilité de l'auteur présumé des coups et le quantum de la peine
a) Violences volontaires (coups, violences. voies de fait) :
Pas d 'ITTP : tribunal de Police, contravention et amende.
ITTP < ou = à 8 jours : tribunal correctionnel, contravention, amende, 3 ans de prison.
ITTP> à 8 jours: tribunal correctionnel, contravention, délit, amende, 5 ans de prison
b) Atteintes involontaires (maladresse, inattention, imprudence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi et les règlements (accident de circulation)
Pas d'ITTP, manquement délibéré: tribunal de Police, contravention, amende.
ITTP < ou = à 3 mois: tribunal correctionnel, délit, amende, et 1 an de prison
ITTP> à 3 mois: délit, tribunal correctionnel, amende et 2 ans de prison
En d'autres termes, lorsque le blessé reste en mesure de se livrer à une partie de ses activités habituelles, il ne s'agit que d'une incapacité partielle qui peut être mentionnée sur le certificat, mais séparément de l' ITTP
C'est pourquoi il est nécessaire qu'un certificat médical destiné à être utilisé dans une procédure judiciaire constate séparément :
la durée de l'ITTP et la durée de l'arrêt de travail ( ITT )
Cette constatation conditionne la juridiction compétente pour statuer sur la responsabilité de l'auteur présumé des coups et sur le quantum de la peine.
Exemple de rédaction de certificat
Je soussigné, docteur .............., médecin généraliste, certifie avoir examiné le............ , à sa demande M................( disant s'appeler ) né le ................ domicilié.............. qui me dit avoir été victime de coups et blessures le......... vers ..........heures.
M..............se plaint de douleurs au niveau
- .....................
-.....................
-.....................
A l' inspection j'ai constaté :
- excoriation (lésion très superficielle n'atteignant que l'épiderme et ne saignant en principe pas: griffure, coup d'ongle, inclusion de particules étrangères)
- érythème traumatique (rougeur fugace de quelques heures)
- ecchymose (infiltration de sang extravasé, coagulé dans les tissus et qui passe par toutes les teintes de la biligénèse en 15 jours : rouge => bleu => vert =>jaune)
- hématome (collection sanguine)
- contusion œdémateuse (des tissus lés par un choc violent)
- contracture musculaire permanente, douloureuse, spontanée
Il n'existait pas avant l'agression de cicatrice à ces niveaux.
A la palpation j'ai constaté des douleurs provoquées sur les différentes zones décrites ci-dessus.
- .....................
-.....................
-.....................
A l'auscultation j'ai constaté :
- Tension artérielle de ..........
- .....................
-.....................
-.....................
Un bilan radiologique est nécessaire.
M.......................semble très affecté psychologiquement par cette agression (ou accident).
Il n'existe pas d'ITT ( Incapacité Totale de Travail) au sens pénal du terme (supérieure ou égale à 8 jours pour les coups et blessures volontaires et 3 mois pour involontaire), par contre un arrêt de travail de jours, sous réserve de complications, est nécessaire.
Certificat établi en deux exemplaires le............... à................ heure à la demande de l'intéressé et remis en main propre pour faire valoir ce que de droit.
Page mise à jour le 27/05/2012