GARDES
Bulletin d'information de l'Ordre national des médecins. N° 33 jan-fev 2014
motifs d'exemption suite
Exemple d'une réquisition pour une garde
(Noël 2009, Toulouse)
en Haute-Garonne
LA REQUISITION JUDICIAIRE
UNAFORMEC 2005
Auteur : Dr Jean POUILLARD
ancien attaché consultant des hôpitaux de Paris,
Vice Président du Conseil National de l'Ordre des Médecins
membre de la Société Française d'Histoire de la Médecine
Généralement, la réquisition consiste en des constatations et examens techniques ne pouvant être différés en raison de l'urgence qu'il y a à rassembler, avant qu'elles ne disparaissent, les preuves de la commission d'une infraction.
Il peut aussi s'agir d'un constat descriptif de coups et blessures, de constation de violences sexuelles ... d'un état pathologique (état alcoolique, intoxication, toxicomanie ), d'une mort violente, de l'examen médical d'une personne gardée à vue, de l'examen d'un cadavre afin d'apprécier la nature des circonstances du décès (demande d'autopsie), d'une recherche de la présence de stupéfiants dissimulés dans l'organisme, après avoir obtenu le consentement express de la personne ....
Conditions générales :
Toute réquisition doit être signifiée par écrit et signée de l'autorité judiciaire (en cas d'urgence, elle est signifiée verbalement pour être exécutoire immédiatement, avant d'être confirmée par écrit) et comporter une mission précise. Art. L. 4163-7 du code de la santé :« tout docteur en médecine est tenu de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, sous les peines prévues à l'article L 4163-7 du code de la santé. »
Le médecin peut se récuser, sauf motif légitime:
- en cas d'inaptitude physique justifiée et constatée (maladie ou invalidité)
- lorsqu'il est le médecin traitant de la personne à examiner, s'il s'agit d'un parent ou allié ou vivant en communauté de vie et d'intimité ...
- un collaborateur professionnel
- en cas d'exception technique ( incompétence)
Il n'est demandé au médecin qu'un avis et la nécessité d'agir vite, notamment dans l'enquête de flagrance, qui ne fait obstacle à ce que la réquisition soit considérée comme une expertise. Le médecin doit néanmoins respecter les règles déontologiques (art. 105 à 108 du Code de déontologie) propres aux médecins experts. Il doit informer la personne de sa mission et du cadre juridique dans lequel son avis est demandé. Il se bornera à répondre dans le rapport remis à l'autorité requérante aux seules questions posées pour respecter l'objet de sa mission, se limitant aux faits constatés, avec prudence, objectivité et rigueur, sans la moindre critique ni la moindre opinion personnelle.
Le rapport, rédigé et signé par le médecin requis doit être remis à l'autorité judiciaire requérante, en double exemplaire avec mémoire d'honoraires.
Page mise à jour le 14/01/2014