VIE PROFESSIONNELLE

Même au-delà de 50 % de taux d'incapacité, il est nécessaire de démontrer une restriction substantielle et durable à l'emploi. C'est-à-dire expliquer en quoi votre handicap complique l’accès à l'emploi en comparaison à une personne ayant le même profil mais sans handicap.

QUELLES SONT LES CATÉGORIES POUR ÊTRE RECONNU TRAVAILLEUR EN SITUATION DE HANDICAP

• Il faut faire partie d’une des catégories suivantes selon l’article L5212-13 du Code du travail :

• Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH),

• Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente d’au moins 10%, titulaires d’une rente au titre d’un régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics,

• Les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,

• Les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 241-2 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code.

• Les sapeurs-pompiers volontaires, titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service,

• Les titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" selon l’article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles,

• Les titulaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH).

CHOIX DE CHOISIR UN AVENIR PROFESSIONNEL

Toute personne en situation de handicap est libre choix de son avenir professionnel. Elle peut intégrer le secteur Public comme le Privé ou même choisir l'apprentissage. ...

A - RENFORCEMENT D'OBLIGATION D'EMPLOI SECTEUR PUBLIC

Il s'impose à l'État et à ses établissements publics autres que industriels et commerciaux, aux collectivités locales.... Ce non respect de cette obligation entraîne, depuis le 1er janvier 2006, le versement d'une contribution annuelle au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Les collectivités publiques peuvent s'acquitter de leur obligation d'emploi en recrutant des personnes handicapées par concours ou en qualité d'agent contractuel.

L'égal accès aux concours et aux emplois publics est garanti à l'ensemble des candidats. Aucun candidat handicapé, ayant fait l'objet d'une orientation en milieu ordinaire de travail, ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi sauf si son handicap a été déclaré médicalement incompatible avec la fonction postulée.

B - LES DROITS DES AGENTS TERRITORIAUX DANS UN POSTE DE TRAVAIL

• Droits des agents au cours de leur vie professionnelle : Au cours de leur vie professionnelle, ces agents peuvent bénéficier de conditions de travail prenant en compte leur handicap à travers les possibilités d’aménagement de leur poste ou de leur temps de travail.

• Possibilités d'aménagement de poste : Les personnes handicapées qui postulent à un emploi dans la fonction publique territoriale voient leur aptitude physique examinée compte tenu des possibilités de compensation de leur handicap. Cette disposition bénéficie aux personnes citées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L.323-3 du code du travail, soit : les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ex-COTOREP*), les victimes d’accidents ou de maladies professionnelles ayant une incapacité d’au moins 10%, les titulaires d’une pension d’invalidité, les anciens militaires et assimilés titulaires d’une pension militaire d’invalidité, les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité, les titulaires de la carte d’invalidité ou d’une allocation aux adultes handicapés. L’autorité territoriale doit en effet prendre en compte ces possibilités de compensation du handicap lors du recrutement. Ces règles sont issues des articles 5, 5bis et 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

C’est le médecin agréé qui, lors de la visite préalable à l’embauche, apprécie ces possibilités (décret du 30 juillet 1987 relatif aux conditions d’aptitude physique des fonctionnaires territoriaux). Le médecin de prévention, pour sa part, est compétent pour proposer les aménagements de poste nécessaires (articles 11-1 et 24 du décret du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité

Lorsque l'entreprise possède plusieurs établissements, le calcul s'effectue établissement par établissement.L'effectif se calcule au 31 décembre de l'année.

L'entreprise doit prendre en compte :

• Les salariés titulaires d'un CDI à temps plein, y compris ceux qui travaillent à domicile ;

• Les salariés titulaires d'un CDD,

• D'un contrat intermittent, les travailleurs mis à disposition (entreprise extérieure), les travailleurs temporaires, au prorata de leur temps de présence. Par exception, lorsqu'ils ont été embauchés pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, ils ne sont pas inclus dans l'effectif ;

• Les salariés à temps partiel, au prorata de leur temps de travail. Vous devez diviser la somme totale des horaires inscrits dans les contrats de travail par la durée légale ou conventionnelle du travail.

◇ La loi prévoit un assouplissement pour les entreprises occupant 20 salariés et plus lors de leur création ou lors d'un accroissement de leur effectif (obtenu pour la première fois). Ces entreprises disposent d'un délai de trois ans pour respecter l'obligation d'emploi. On peut aussi signaler que l'ordonnance du 10 décembre 2015 autorise les employeurs à utiliser la procédure de rescrit pour s'assurer du respect de leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés et se prémunir ainsi contre le risque de sanctions

◇ La demande doit être adressée à l'AGEFIPH* qui a 2 mois à compter de la date de réception de la demande complète pour se prononcer. Sa décision est valable 5 ans, à compter de sa date de notification, tant que la situation de fait exposée dans la demande de l'employeur et la législation demeurent inchangées.

Cette obligation est posée par les articles L. 5212-1 et suivants et R. 5212-1 et suivants du Code du travail.

Les entreprises de travail temporaire ne sont assujetties à cette obligation que pour leurs salariés permanents.

AGEFIPH*Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées. A ce titre, elle gère le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées pour favoriser l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées

B- OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

Les employeurs peuvent s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et assimilés en :

En choisissant de verser à l'Agefiph une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu'ils auraient dû employer (art. D. 5212-19 et s. du Code du travail). L'Agefiph a mis en ligne les dossiers à télécharger et à remplir : www.agefiph.fr ;

En passant des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements et services d'aide par le travail ou avec des travailleurs indépendants handicapés sous certaines conditions de montants ; accueillant en stage, mise en situation professionnelle ou stage d'observation d'une durée égale ou supérieure à 35 heures des personnes handicapées dans la limite de 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise (art. R. 5212-10 et s.). Cet article précise le type de stages concernés.

L'employeur remplit son obligation en faisant application d'un accord agréé de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement qui prévoit la mise en oeuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés comportant obligatoirement un plan d'embauche en milieu ordinaire, un plan de maintien dans l'emploi et une au moins des actions suivantes (article R. 5212-14 et s) :

• plan d'insertion et de formation ;

• plan d'adaptation aux mutations technologiques.

L'application d'un tel accord, agréé par la DIRECCTE*, exonère de tout versement. DIRECCTE(Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) organisations régionalisées, plus simples et plus lisibles, destinées à améliorer la performance de l’action publique en matière économique et sociale sur l’ensemble du territoire national. Elle comporte un siège régional composé de trois pôles (pôle travail, pôle entreprises, emploi, économie, et pôle consommation), et des unités départementales (UD) dans les départements, au plus près des usagers.

Elle permet à la politique économique et sociale de l’Etat de gagner en lisibilité, en cohérence et en efficience.

Elles ont pour rôle de :

• Veiller au respect du droit du travail (Inspection du travail) et assurer l’information de proximité;

• Promouvoir et renforcer la santé et la sécurité au travail ;

• Appuyer le dialogue social ;

• Accompagner le développement économique et social des entreprises et des territoires ;

• Développer l’emploi, accompagner les mutations économiques et sécuriser les mobilités professionnelles ;

• Répondre aux besoins en recrutements et en compétences des entreprises et valoriser les territoires ;

• Favoriser l’insertion professionnelle des personnes menacées d’exclusion ;

• Assurer une veille économique sur l’emploi et sur les relations individuelles et collectives du travail.

Le niveau régional est le mieux adapté pour réaliser un diagnostic pertinent sur les enjeux économiques et sociaux locaux.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 introduit trois nouvelles modalités : des contrats de sous-traitance avec des travailleurs indépendants handicapés, des périodes de mise en situation professionnelle de personnes handicapées ou des stages "parcours de découverte" par des élèves de collèges ou de lycées en situation de handicap.

C-DÉCLARATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D'EMPLOI DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

D- SANCTION

Les employeurs qui ne remplissent aucune de leurs obligations seront astreints au versement, au Trésor public, d'une somme dont le montant est égal à celui de la contribution applicable à l'entreprise par bénéficiaire manquant dans la limite de 1.500 fois le SMIC horaire, majoré de 25 % par salarié manquant (articles L. 5212-10 et L. 5212-12 du Code du travail)

E - EMBAUCHE D'UN TRAVAILLEUR EN SITUATION DE HANDICAP

Elle l'embauche d'un travailleur ouvre le droit à de nombreux avantages financiers

◇ Quelles sont les aides possibles en cas d'embauche d'une personne handicapée ?

◇ Aide à l'insertion professionnelle : Elle s'adresse à l'employeur embauchant par l'intermédiaire d'un CDI ou d'un CDD d'au moins 12 mois une personne handicapée répondant à l'un des critères suivants :

• être âgé d'au moins 45 ans,

• être embauché par le même employeur en CDI ou CDD (minimum 12 mois) suite à un ou plusieurs contrats totalisant au moins 6 mois dans les 12 derniers mois,est au chômage et a travaillé moins de 6 mois consécutifs dans les 12 mois précédant son recrutement,

• sortir d'un établissement protégé ou adapté.

◇ Le montant

1. L'aide est fixée à 2 000 € pour un contrat de travail à temps plein et à 1 000 € pour un travail à temps partiel d'au moins 16h par semaine (ou 720 heures par an).

2. L'aide doit être prescrite par le conseiller de Cap emploi, de Pôle emploi ou de la Mission locale qui accompagne la personne handicapée.

◇ Aide au contrat de professionnalisation ou au contrat d'apprentissage : ces aides s'adressent aux employeurs embauchant par l'intermédiaire d'un contrat de professionnalisation ou d'un contrat d'apprentissage des personnes handicapées. Le contrat ouvre droit à une subvention variant en fonction de la durée du contrat. Si, à l'issue du contrat de professionnalisation, la personne handicapée est embauchée en CDD ou en CDI, l'employeur pourra également prétendre à l'aide à la pérennisation d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage

◇ Aide aux emplois d'avenir : en complément de l'aide de l'État, l'Agefiph accorde aux employeurs du secteur marchand recourant aux emplois d'avenir une aide de 6 900 € pour la première année du contrat de travail et 3 400 € pour la seconde année.

◇ Aide à l'emploi pour lourdeur du handicap : elle a pour objet de compenser financièrement la lourdeur du handicap évaluée en situation de travail, au regard du poste de travail occupé, après aménagement optimal de ce dernier.nElle ouvre droit à l'attribution de l'aide à l'emploi (AETH *) comprise entre 450 et 900 fois le Smic horaire selon le taux de lourdeur attribué, pour un équivalent temps plein ou à une modulation de la contribution Agefiph due par l'entreprise.

La demande doit être adressée à la Direccte après que tous les aménagements aient été effectués (sauf si le bénéficiaire présente un taux d'incapacité ou d'invalidité supérieur à 80%) et après obtention d'une fiche d'aptitude par le médecin du travail.

• AETH* Aide financière à l'aide des travailleurs handicapés a pour objectif de compenser les surcoûts pérennes induits par le handicap d’une personne à son poste de travail, après aménagement optimal de celui-ci.

◇ Aide à l'aménagement des situations de travail : elle s'adresse à une entreprise qui souhaite employer un salarié handicapé ou le maintenir dans son emploi. Elle sert à aménager le poste de travail, l'outil de travail, ou bien à adapter l'organisation du travail du salarié. Elle permet d'obtenir une aide au financement des moyens techniques, humains ou organisationnels à mettre en œuvre pour compenser le handicap dans l'entreprise (aménagement de postes, logiciels spécifiques, transcription braille...), d'une aide ponctuelle à l'auxiliariat professionnel à hauteur de 9150 euros maximum et à la participation au financement d'une prestation d'interprétariat ou d'interface pour un salarié sourd.

◇ Aide au maintien de l'emploi des personnes handicapées en fin de carrière : cette nouvelle aide vise à permettre aux employeurs de maintenir dans leur emploi les salariés handicapés seniors jusqu'à leur départ à la retraite. Elle concerne les salariés âgés de 52 ans et plus, en CDI, et pour lesquels le médecin du travail préconise une réduction du temps de travail. Son montant est égal à 4 000 € par an pour une réduction de 20 à 34 % du temps de travail et à 6 700 € par an pour une réduction de 35 à 50 % du temps de travail. Ces montants sont proratisés en cas de temps partiel avant réduction.

◇ Aide au tutorat : elle consiste au financement d'un tuteur, interne ou externe à l'entreprise, qui assurera l'intégration du salarié handicapé au sein de l'entreprise, dans un nouveau poste de travail ou dans un nouvel emploi.

EMPLOI DANS UN MILIEU PROTÉGÉ

◇ Emploi en milieu protégé : le travail en milieu protégé concerne des personnes en situation de handicap pour lesquelles la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la MDPH a constaté qu’ils n’étaient pas en mesure de travailler dans une entreprise ordinaire. Il permet aux personnes en situation de handicap d'exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d'un soutien médico-social et éducatif dans un milieu protégé. Cette structure accueille des personnes qui n'ont pas acquis assez d’autonomie pour travailler en milieu ordinaire ou dans une entreprise adaptée à leurs besoins.

◇ Quelques exemples de structures où travailler

a- Sections d’Adaptation Spécialisée (SAS) : ce dispositif accueille en journée des personnes en situation de handicap inscrites dans une démarche d’insertion professionnelle.Ces sections peuvent être une passerelle vers d’autres établissements de travail en milieu protégé, notamment les ESAT.Les SAS s’adressent principalement aux jeunes sortant d’institut médico-professionnel (IMP)mais également aux personnes travaillant déjà en ESAT et nécessitant un temps de recul sur un temps donné ou afin d’envisager une réorientation de leur projet de vie ou un accompagnement progressif vers la sortie du monde du travail.Les SAS proposent généralement des activités de sous-traitance afin de permettre aux personnes de se familiariser avec le travail en ESAT, des stages sont d’ailleurs proposés afin de s’assurer que le projet professionnel est en accord avec les capacités des personnes reçues.

b- Établissements ou Services d’Aide par le Travail (ESAT) : ils offrent aux personnes en situation de handicap la possibilité de travailler dans un cadre adapté et dans de nombreux domaines d’activités : restauration, entretien et propreté, prestations industrielles, espaces verts, imprimerie, événementiels… Ces activités sont organisées au sein d’ateliers animés par un ou plusieurs moniteurs.Ils s’adressent aux personnes en situation de handicap qui se trouvent dans l'impossibilité de travailler en milieu ordinaire. Ils proposent une activité professionnelle adaptée, ainsi qu’un accompagnement médico-social. Le travailleur handicapé intégré à un ESAT n’a pas le statut de salarié : il ne signe pas de contrat de travail et ne peut être licencié. Toutefois, certaines règles du code du travail lui sont applicables : hygiène et sécurité, médecine du travail, congés payés. La rémunération est soumise au pourcentage du SMIC.La personne est orientée en ESAT par la CDAPH de la MDPH.Le travail en ESAT s’effectue le plus souvent au sein des locaux de l’établissement. Par ailleurs, les ESAT peuvent s’associer à des entreprises ordinaires pour accomplir des prestations réalisées par des travailleurs en situation de handicap, avec ou sans la présence de moniteurs. Ces mises à disposition peuvent être à temps plein ou partiel, temporaire ou sur une durée plus longue.Les ESAT offrent la possibilité de travailler à domicile. Leurs employés bénéficient alors de la législation appliquée.

c- Entreprises Adaptées (EA) : elles emploient au moins 80% de personnes en situation de handicap dans le cadre d’un recrutement classique. Elles accueillent des travailleurs handicapés dont la capacité de travail est égale ou inférieure aux deux tiers de celle d’un travailleur valide. Les salariés bénéficient de la RQTH.Le cadre de travail est bien adapté mais il n’y a aucune prise en charge médico-sociale.Il est à noter que les travailleurs en situation de handicap employés par une entreprise adaptée ont le statut de salarié car ils signent un contrat de travail qui peut être à durée déterminée ou indéterminée,ils perçoivent un salaire fixé compte tenu de l’emploi qu’ils occupent et de leur qualification par référence aux dispositions réglementaires ou conventionnelles applicables dans la branche d’activité. Leur rémunération ne peut être inférieure au SMIC. L’EA peut favoriser l’accès à un emploi dans le milieu ordinaire. La loi de février 2005 facilite ce passage vers les autres entreprises. Le salarié qui démissionne d’une entreprise adaptée pour travailler dans une entreprise ordinaire bénéficie, s’il souhaite réintégrer l’entreprise adaptée, d’une priorité d’embauche.

Retraite anticipée pour handicap d'un salarié du privé

Possibilité d'un départ anticipé à la retraite avant 62 ans si justificatif d'un certain taux de handicap et d'une certaine durée d'assurance pendant la période de handicap.

Si handicap, possibilité de partir en retraite anticipée sans attendre l'âge minimum de départ à la retraite :

• Si une incapacité permanente d'au moins 50 % reconnue par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH),

• Si reconnu travailleur handicapé avant 2016.

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CONTRAT D’APPRENTISSAGE

On peut aussi se tourner vers un Contrat d'Apprentissage Aménagé puisqu’il n'y a pas de limite d'âge dès lors que vous êtes reconnu travailleur en situation de handicap.

"Tout employeur, privé ou public, entreprise, association, profession libérale peut conclure un contrat d'apprentissage avec un travailleur handicapé. Le Contrat d’apprentissage aménagé est destiné à tout travailleur qui dispose de la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) accordée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)".

Cette reconnaissance s’adresse à toute personne en capacité de travailler mais qui présente des difficultés à obtenir ou conserver un emploi en raison de son état de santé. Cela peut être dû à un handicap physique mais aussi à l’altération d’une ou de plusieurs fonctions sensorielles, mentales ou physiques.

La conclusion d’un Contrat d’Apprentissage Aménagé est accessible à un candidat âgé de 16 ans au minimum et sans limite d’âge maximum. La limite d’âge supérieure de 26 ans du contrat d’apprentissage habituel ne s’applique donc pas à un travailleur reconnu handicapé.

◇ La formation effectuée par le travailleur en situation de handicap dans le cadre du contrat d'apprentissage aménagé est adaptée à son handicap :

• Aménagements pédagogiques ;

• CFA aménagé ;

• Cours par correspondance ;

• Allongement de la durée de la formation.

◇ Des aides financières pour le contrat d'apprentissage aménagé

En plus des aides de droit commun, des aides spécifiques sont accordées à l'employeur et au travailleur handicapé pour l'employeur : Prime de l'État, aide de l'Agefiph avec une aide lors de la conclusion du contrat d'apprentissage, puis en cas d'embauche à la suite de l'apprentissage

◇ Qui peut bénéficier d’un contrat d’apprentissage aménagé ?

Le contrat d’apprentissage aménagé est destiné à tout travailleur qui dispose de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) accordée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La conclusion d’un contrat d’apprentissage aménagé est accessible à un candidat âgé de 16 ans au minimum et sans limite d’âge maximum.

◇ Quelle est la durée du contrat ?

En principe, la durée d’un contrat d’apprentissage varie, selon la qualification préparée, entre 6 mois et 3 ans. La durée maximale de 3 ans peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l’apprenti.Le médecin du travail peut proposer un aménagement du temps de travail de l’apprenti reconnu travailleur handicapé.

◇ Rupture du contrat

Durant les 45 premiers jours (consécutifs ou non) en entreprise, le contrat peut être rompu par l’employeur ou par l’apprenti (ou par son représentant) sans motif.

◇ Comment se déroule la formation ?

La formation peut se dérouler normalement dans tout CFA (le centre de formation d'apprentis création, fonctionnement, personnels et apprentis) .

Mais, en cas de difficultés liées au handicap, l’une des solutions suivantes peut être mise en œuvre :

• Aménagements pédagogiques, sur autorisation du recteur d’Académie ou du Directeur régional de l’agriculture et de la forêt et après avis de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

• Organisation de la formation dans un CFA (Le centre de formation d'apprentis création, fonctionnement, personnels et apprentis) adapté aux personnes handicapées, conventionné à cet effet par l’État ou la région,

• Mise en place de cours par correspondance sur autorisation du recteur ou du directeur régional de l’agriculture et de la forêt.

• Aménagement du temps de formation au regard des prescriptions du médecin de travail.

En outre, lorsque l’état de l’apprenti en situation de handicap l’exige, l’enseignement donné dans le CFA en vue de conduire au diplôme prévu au contrat est réparti sur une période de temps égale à la durée normale d’apprentissage pour la formation considérée, augmentée d’un an au plus. Dans ce cas, la durée de l’apprentissage est prolongée d’un an au plus, et le pourcentage du Smic pris en compte pour le calcul de la rémunération est majoré, pendant la période de prolongation, de 15 points par rapport à celui appliqué avant cette période.

◇ Quelle est la rémunération ?

Comme tout apprenti, le jeune salarié en situation de handicap est rémunéré en pourcentage du Smic (ou du SMC. L’apprenti bénéficie d’une rémunération variant en fonction de son âge ; en outre, sa rémunération progresse chaque nouvelle année d’exécution de son contrat. Le salaire minimum perçu par l’apprenti correspond à un pourcentage du Smic ou du SMC (salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé) pour les 21 ans et plus.

◇ Exonération et aides de cotisations sociales

• • Pour les entreprises de moins de 11 salariés et pour les employeurs inscrits au registre des métiers, exonération totale des cotisations patronales et salariales (sauf les cotisations supplémentaires pour accident du travail).

  • Pour les autres employeurs, exonération sur les cotisations patronales et salariales dues au titre des assurances sociales, des prestations familiales et des accidents du travail (sauf part complémentaire) et sur la part salariale, exonération des cotisations chômage et retraite complémentaire.

  • Aides de la Région

  • L'apprenti peut aussi avoir des aides par l ’AGEFIPH : subvention forfaitaire de l’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) par année d’apprentissage pour les moins de 30 ans. Elle accorde aussi une Aide humaine à la compensation du handicap. Cette aide financière a pour but de compenser le handicap grâce à des moyens humains afin de favoriser l’autonomie d’une personne handicapée dans son parcours professionnel.Toute personne en situation de handicap qui en fait la demande à la délégation régionale Agefiph dont elle dépend peut en bénéficier. Le montant maximum de l’aide est de 4 000 €.

Bon à savoir : le travailleur handicapé et l'employeur peuvent également bénéficier d'autres aides matérielles et humaines, notamment de compensation du handicap (visuel, auditif ou de mobilité).

◇ L'apprenti peut aussi avoir des aides pour couvrir des dépenses par la FIPHFP*

FIPHFP : Le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) est un organisme français créé par le décret n^o 2006-501 du 3 mai 2006. Cette création découle de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Voir dans le catalogue des interventions pour regarder les personnes éligibles : Version 9 du 02/12/2019 Catalogue des Interventions du FIPHFP - pdf (11,48 mo)

Remarque : L’apprenti handicapé est exclu de l’effectif pour le calcul du quota de 6%. En revanche, il est comptabilisé parmi les bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Parfois une situation nous fait éloigner du chemin professionnel et on peut penser que rien n'est mis pour nous aider à remonter la pente.

Le parcours emploi compétence un tremplin est un moyen pour reprendre l'espoir : Il a été mis en place pour permettre une attention particulière à certains publics tels que les travailleurs en situation de handicap ou les résidents des quartiers prioritaires.

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LE PEC

Depuis janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en parcours emploi compétences (PEC) qui est valable aussi pour les travailleurs en situations de handicap mais avec des dispositifs supplémentaires.

La prescription vers un parcours emploi compétence se fait par un diagnostic est réalisé par :

• Le conseiller de Pôle emploi ;

• De la Mission Locale ;

• Des organismes de placement spécialisés Cap emploi ;

• SAMETH (services d'appui au maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap)

• Des conseils départementaux.

Les travailleurs en situation de handicap bénéficient de contrats de travail spécifiques, adaptés à leur handicap et destinés à inciter les employeurs à leur embauche.

Quel que soit le type de contrat de travail, le travailleur en situation de handicap peut bénéficier du dispositif d’emploi accompagné.

Ce dispositif, mis en place comporte :

• un accompagnement médico-social, et un soutien à l’insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des personnes handicapées souhaitant travailler en milieu ordinaire ;

• un accompagnement de l'employeur qui peut, à tout moment, faire appel au « référent emploi accompagné » de son salarié pour prévenir ou remédier à des difficultés, et pour évaluer et adapter le poste de travail.

Depuis janvier 2018, le CUI (contrat unique d'insertion) est mis en oeuvre dans le cadre du parcours emploi compétences (PEC).

Il ne concerne que le secteur non marchand (CUI-CAE) contrat d'accompagnement dans l'emploi).

Bon à savoir : dans le secteur marchand, le CUI-CIE (contrat initiative emploi) peut uniquement être mis en place dans les DOM ou s'il est financé par les conseils départementaux.

◇ OBJECTIFS DE CE CONTRAT DU TRAVAILLEUR EN SITUATION DE HANDICAP

Le parcours emploi compétences incite à l'embauche du travailleur en situation de handicap parce que les employeurs en tirent des aides financières qui ne peuvent pas excéder 95 % du SMIC. Le montant et la durée des aides sont fixés par arrêté préfectoral. Les employeurs peuvent également bénéficier d'exonérations de charges sociales portant sur les cotisations des assurances sociales et des allocations familiales, la taxe sur les salaires, la taxe d'apprentissage et les participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction.

Bon à savoir : en cas de rupture anticipée du contrat à l'initiative de l'employeur, les aides financières doivent être restituées, sauf licenciement pour motif économique ou pour faute grave, force majeure, inaptitude ou rupture au cours de la période d'essai.

◇ UN CONTRAT ADAPTÉ AUX BESOINS

Il permet notamment :

◇ L'accompagnement du travailleur handicapé par :

• • un référent de la MDPH ;

  • un tuteur choisi par l'employeur au sein de l'entreprise ;

◇ Un accès facilité à la formation ; des actions d'orientation, d'accompagnement, de formation et de VAE : une convention conclue entre l'employeur, le TH et l'État détermine les modalités de mise en œuvre des avantages au bénéfice du travailleur handicapé.

◇ Les salariés peuvent effectuer, durant leur PEC, des périodes de mise en situation en milieu professionnel chez un autre employeur pour leur permettre de découvrir un métier ou un secteur d'activité, de confirmer un projet professionnel ou d'initier une démarche de recrutement.

◇ LE SALARIE BÉNÉFICIAIRE EST UN SALARIÉ

Il bénéficie des mêmes conditions de travail et dispositions conventionnelles applicables aux autres salariés de l'association (durée du travail, congés payés, etc.).

◇ UN CONTRAT POUR UN TRAVAILLEUR EN SITUATION DE HANDICAP EST DE 5 ANS MAXIMUM

Le PEC est prescrit dans le cadre du CUI-CAE qui est un contrat de travail :

• à durée indéterminée ou à durée déterminée de plus de 6 mois ;

• à temps complet ou à temps partiel de minimum 20 heures hebdomadaires ;

• qui ne peut excéder une durée de 5 ans (dérogation à la durée maximale de 2 ans).

Afin de bénéficier du parcours emploi compétences, le travailleur handicapé doit s'adresser à la MDPH, la maison départementale des personnes handicapées.

INFOS

◇ Des aides aussi accordées pour les employeurs

• L’embauche d’un travailleur en situation de handicap peut ouvrir droit à des aides de l’Agefiph (aide à la mobilité…)

• Bénéficier d’aides financières : en recrutant une personne en contrat PEC, l’employeur touche une aide à l’insertion professionnelle d’un montant allant de 30% à 60% du SMIC (versement mensuel et par avance pendant toute la durée du contrat), et d’une aide à la formation.

• Bénéficier d’exonérations de charges sociales : avec le PEC, l’employeur peut avoir une « réduction générale » sur ses cotisations et contributions patronales diverses (assurance maladie, invalidité, assurance chômage, etc.).