Le fonctionnement de l’équipe pluridisciplinaire est le résultat de l’expérience d’un réseau de partenaires assidus, inscrit dans une culture commune. Cette équipe partage également l’intérêt de la complémentarité dans l’évaluation des besoins individuels.
Cette assemblée hétéroclite permet de préserver une certaine objectivité lors des décisions prises pour chacun des dossiers de demande. Soit le dossier est regardé sans le demandeur mais parfois peut-être convoqué. Il est souhaitable lors des démarches administratives de bien intégrer toutes les conclusions médicales en possession et avoir fait un certificat médicale le plus complet possible. l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH étudiera la situation de l'enfant handicapé ou d'un adulte.
Si handicap est pris en compte, la MDPH créera un PPC (Plan Personnalisé de Compensation) qui couvre les prestations nécessaires, les orientations scolaires conseillées ou professionnels et des conseils divers.
Des services ou organismes partenaires sont associés par convention en qualité d’experts selon leurs compétences et expertise :
Médecins de Protection Maternelle et Infantile (PMI)
Psychologues scolaires
Enseignants référents
Conseillers d’insertion professionnelle des Missions Locales, du service d’appui à l’apprentissage
Acteurs de l’insertion sociale et professionnelle : Cap Emploi, Pôle Emploi, psychologues de l’équipe d’Orientation Spécialisée de Pôle Emploi, UDAF (ESPOIR 86), Handicap Service...
Responsables d’établissements et services médico-sociaux, syndicats...
LE PROCESSUS DE L'ÉVOLUTION
L’évaluation du handicap est assurée, dans un premier temps, par des professionnels de la MDPH (médecins, infirmiers, ergothérapeutes et travailleurs sociaux).Les situations sont ensuite présentées en réunion d’équipe pluridisciplinaire.
Les réunions d’équipe pluridisciplinaire s’organisent autour des principaux dispositifs, la composition variant en fonction de la nature des besoins ou du handicap de la personne concernée :
L’orientation scolaire et médico-sociale des enfants ;
Les prestations aux enfants ;
L’insertion sociale, professionnelle et médico-sociale des jeunes de 16 à 25 ans ;
Les demandes relatives aux prestations, à l’emploi et l’insertion professionnelle des adultes ;
La Prestation de Compensation du Handicap ;
L’orientation médico-sociale adulte.
La reconnaissance du handicap permet d’avoir accès à des dispositifs dédiés aux personnes handicapées comme les services et aides financières de l’Agefiph (association de gestion du Fonds pour l’Insertion professionnelle des Personnes Handicapées. Elle a été crée en 1987, elle est gérée par des représentants des salariés, des employeurs et des personnes handicapées. Elle a pour mission principale est l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans le secteur privé).
ATTENTION
Plusieurs mois sont nécessaires pour obtenir cette reconnaissance. Il important de les commencer le plus tôt possible. La MDPH par retours de courrier informe sa réponse aux demandes et il notifie dans sa réponse pour les diverses demandes et notamment sur le taux d'incapacité.
Pour bénéficier des prestations sociales liées au handicap, il est nécessaire que soit déterminé un taux d’incapacité.
Il est exprimé en pourcentage, permet d’exprimer le degré de dépendance d’une personne handicapée, malade ou âgée, et l’aide dont elle doit bénéficier dans la vie quotidienne. Pour simplifier, on peut dire qu’une personne valide à un taux d’incapacité 0% et qu’à l’autre extrême, un taux d’incapacité 100 % correspond à un état comateux ou végétatif.
Ce taux est déterminé, dit la loi, par une analyse des interactions entre :
La déficience (altération de fonctions) : la perte de substance ou l’altération d’une structure ou d’une fonction psychologique, physiologique ou anatomique. La déficience correspond à l’aspect lésionnel et équivaut, dans sa définition du handicap, à la notion d’altération de fonction. ;
L’incapacité (limitation d’activité liée à une déficience) : est la réduction résultant d’une déficience, partielle ou totale, de la capacité d’accomplir une activité d’une façon ou dans les limites considérées comme normales pour un être humain. L’incapacité correspond à l’aspect fonctionnel dans toutes ses composantes physiques ou psychiques et équivaut, dans la définition du handicap, à la notion de limitation d’activité.;
Le désavantage (limitation de l’accomplissement d’un rôle social normal) : représente les limitations, voire l’impossibilité, de l’accomplissement d’un rôle social normal en rapport avec l’âge, le sexe, les facteurs sociaux et culturels. Le désavantage, et donc la situation concrète de handicap, résulte de l’interaction entre la personne porteuse de déficience et/ou d’incapacités et son environnement. (source : décret 2007-1574 du 6 novembre 2007).
◇
QUI DÉTERMINE LE TAUX D'INCAPACITÉ ET COMMENT ?
Ce sont les MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées) qui déterminent le TI, et plus particulièrement, en leur sein, les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
La commission ne fixe pas un taux précis mais une "fourchette" :
Incapacité légère,
Modérée,
Importante ou majeure. Les deux derniers seuils correspondent à des taux de plus de 50 %
Le taux est fixé en cherchant notamment à comprendre si la personne est capable d’assurer seule tout ou partie des actes de la vie quotidienne (se repérer, se nourrir, s’habiller, se déplacer…).
La commission s’appuie pour cela sur un texte : le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, dont la dernière version est parue le 6 novembre 2007 et est toujours en vigueur en 2019. Ce long document, divisé en huit chapitres, balaie tous les champs du handicap (comportement, psychisme, locomoteur, etc.).
◇ LE DÉBUT DU CHEMIN DU CALCUL DU TAUX D'INVALIDITÉ
Le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées permet de fixer le taux d’incapacité d’une personne, quel que soit son âge, à partir de l’analyse de ses déficiences et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne, et non sur la seule nature médicale de l’affection qui en est l’origine. La détermination du taux d’incapacité s’appuie sur une analyse des interactions entre 3 dimensions étroitement liées : la déficience, l’incapacité, le désavantage. Ces dimensions peuvent considérablement varier d’une personne à une autre et évoluer différemment dans le temps. Pour évaluer les jeunes, il y un travail sur les différentes phases de développement de l’enfant et de l’adolescent.
◇ POURQUOI DÉFINIR UN TAUX D' INCAPACITÉ ?
Elle est indispensable d’abord parce que c’est elle qui permet une reconnaissance officielle du handicap. Ensuite parce qu’elle ouvre, ou pas, le droit à certaines prestations sociales (carte d’invalidité, PCH, AAH,allocation d’éducation de l’enfant handicapé, etc.).
Le diagnostic détermine un taux d’incapacité. La situation médicale de la personne peut ne pas être stabilisée pour déterminer un taux d’incapacité. Cependant, la durée prévisible des conséquences doit être d’au moins un an. C’est à partir des seuils de 50 % et de 80 % que le droit à divers avantages ou prestations est ouvert.
◇ LES DIFFÉRENTS TAUX ACCORDÉS
Moins de 50% correspond à des troubles très légers qui du fait ne peut accorder n'entraînant qu'une très faible gêne.
Le taux à 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable entravant effectivement la vie sociale de la personne. L’entrave à la vie sociale peut être éventuellement préservée mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. L’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
Le taux de 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans l’accomplissement des actions de vie quotidienne, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.
ATTENTION
Plusieurs mois sont nécessaires pour obtenir cette reconnaissance. Il important de les commencer le plus tôt possible.
La MDPH par retours de courrier informe sa réponse aux demandes et il notifie dans sa réponse pour les diverses demandes et notamment sur le taux d'incapacité.
PEUT-ON CONTESTER LE TAUX D'
INCAPACITÉ ?
Les cas sont fréquents de décisions incompréhensibles; il y a eu plusieurs exemple que des personnes se voient attribuer un TI de 50 % par sa MDPH, ouvrant droit aux prestations sociales, puis déménagent et change de département. Et la nouvelle MDPH, elle, fixe un taux inférieur, avec à la clé la fin des prestations. Il faudrait vraiment éviter que cela se produise lors d'un renouvellement des prestations des années antérieures ne soient pas remises en causes si aucun changement médical a été signalé. Il faudrait que les MDPH ont les mêmes résultats pour ne plus connaître ces variantes. C'est un peu comme pour moi, si je quitte mon département pour un autre département j'aurai peut-être un plus ou un moins dans la reconnaissance de mon handicap... Devoir contester une décision ce n'est pas toujours facile moralement mais aussi de devoir faire un recours de peur de revoir une nouvelle fois un refus.
Depuis début 2019, le Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) a disparu et les voies de recours ont changé. Les recours gracieux à la MDPH et contentieux au TCI ont été remplacés par : le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) et le recours contentieux auprès du Tribunal de grande instance (TGI).
◇ LE RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE (RAPO)
Il s’agit d’un courrier à adresser à la CDAPH (Commission des droits personnes handicapées) de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception.
◇ LE RECOURS CONTENTIEUX AUPRÈS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI)
Cela se fait dorénavant auprès du Pôle social du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez. Cette démarche est gratuite et il n’est pas obligatoire de faire appel à un avocat.
L
a démarche pour se
faire ou son enfant reconnaître
Lorsqu'un handicap survient au cours de la vie, il impacte votre parcours professionnel. Des aides et aménagements existent pour vous permettre de vous maintenir dans l'emploi.
Consultez soit votre médecin du travail, votre généraliste mais aussi une assistante sociale, le CCAS de votre commune... qui vous expliquera et vous aidera pour votre dossier de reconnaissance. : il va pouvoir identifier la nature de vos difficultés.
Si vous travaillez, l’analyse de votre poste de travail est le préalable nécessaire à la mise en œuvre de solutions adaptées. Dans le cadre de votre poste de travail votre employeur est alors tenu d’enclencher une démarche d’aménagement. Le médecin du travail joue un rôle pivot dans la démarche engagée : il intervient si nécessaire en étroite concertation avec les acteurs médicaux et sociaux, les experts techniques (ergothérapeutes, ergonomes, professions paramédicales). Ensemble, ils analysent la situation (espaces de travail, équipement, organisation du travail) et envisagent avec vous les solutions alternatives. Une fois ce bilan conjoint établi, le médecin du travail propose à votre employeur des ajustements, techniques et/ou organisationnels.
Déclarer son handicap, c’est une nécessité pour qu’il soit pris en compte
L’apparition d’un handicap peut être mal vécu. Lorsqu’il diminue les capacités professionnelles, les conditions de travail ne sont plus adaptées à la nouvelle situation. Dans ce cas, il souhaitable de faire reconnaître rapidement son handicap pour éviter de mettre sa santé et sa sécurité en danger. Des solutions existent pour mieux vivre cette situation professionnelle. Un seul préalable : en parler au médecin du travail, son généraliste. Leur consultation est couverte par le secret médical. Ils sauront vous conseiller sur la démarche la mieux adaptée et veilleront à son bon déroulement.
La déclaration du handicap vise surtout à faire valoir un statut, et donc à se protéger.
Quel impact sur votre parcours professionnel ?
Vous pouvez conserver le même poste ou un équivalent à condition qu’il fasse l’objet des aménagements préconisés par les spécialistes médicaux et les experts techniques. C’est la situation d’inaptitude.
Vous pouvez occuper un poste différent au sein de la même organisation mais compatible avec vos capacités. Le cas échéant, vous pouvez bénéficier d’aides pour votre reconversion. C’est le reclassement.
