La création de la maison départementale du handicap

Elle est aussi appelée dans certains départements MDA la Maison départementale de l'Autonomie.

On compte 101 "maison départementale du handicap, la Maison départementale de l'Autonomie en France et les DOM-TOM.

Le 11 février 2005 a été promulguée une nouvelle loi : "Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées". Cette loi a notamment prévu, dans chaque département, la création d’une "Maison départementale des Personnes Handicapées", au 1 janvier 2006.

Le Département, l’État, le CPAM et la CAF ont signé une convention constitutive prévoyant la création le 1 janvier 2006 de cette nouvelle instance. créée par le nouvel article L.146-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Cette Maison dont la présidence est assurée de droit par le Président du Département, permet de faciliter les démarches des personnes en situation de handicap en leur offrant un accès unique aux droits et prestations liés au handicap, simplifiant de ce fait les procédures antérieures.

Les associations aussi qui représentent les personnes en situation de handicap ont participé à la réflexion et à la mise en place de l’ensemble du dispositif.

Le statut juridique des MDPH

Le nouvel article L.146-4 du CASF précise que la MDPH est un groupement d’intérêt public (GIP) dont le département assure la tutelle administrative et financière.

En sont membres de droit le département, l’État et les organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales du régime général de Sécurité sociale. Peuvent demander à en être membres les associations qui représentent les organismes gestionnaires d’établissements ou de services destinés aux personnes handicapées, celles qui assurent une mission de coordination en leur faveur, et les représentants des organismes qui participent au financement du fonds départemental de compensation (mutuelles, Association de gestion du Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique).

ATTENTION

Lors du 74^e congrès de l’Assemblée des départements de France, en octobre 2004, les présidents de conseil général avaient refusé le GIP classique, contraire à l’esprit de la décentralisation (trop forte tutelle de l’État). En deuxième lecture du projet de loi "handicap", la précision "dont le département assure la tutelle administrative et financière" a été finalement ajoutée par un amendement.

SA FONCTION

• Information ;

• Accueil et d’écoute ;

• Évaluation des besoins de compensation ;

• Élaboration du plan de compensation ;

• Attribution des prestations, d’orientation scolaire, médico-sociale ou professionnelle ;

• De suivi des décisions ;

• De médiation et de conciliation.

La MDPH est le lieu de référence pour toutes vos questions et besoins sur le handicap d' enfant ou d'un adulte. C’est aussi par elle qu'on peut demander la majorité des aides financières pour les aidants familiaux.

Les personnes qui veulent pouvoir accéder aux aides il faut remplir un formulaire type cerfa dans lequel la personne exprime son projet de vie, ses besoins... en y incluant tous les examens médicaux et un certificat médical le plus détaillé possible soit en le remplissant seul ou par un conseiller.

Chaque MDPH sert de guichet afin de faciliter la communication entre le demandeur et son interlocuteur...

À présent, c’est une commission unique au sein de la MDPH, la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) qui décide de l’attribution des différentes aides (AAH, PCH…) et prestations (CMI, carte d’invalidité, orientation scolaire ou professionnelle…).

Pour en savoir plus sur la MDPH

Le fonctionnement de l’équipe pluridisciplinaire est le résultat de l’expérience d’un réseau de partenaires assidus, inscrit dans une culture commune. Cette équipe partage également l’intérêt de la complémentarité dans l’évaluation des besoins individuels.

Cette assemblée hétéroclite permet de préserver une certaine objectivité lors des décisions prises pour chacun des dossiers de demande. Soit le dossier est regardé sans le demandeur mais parfois peut-être convoqué. Il est souhaitable lors des démarches administratives de bien intégrer toutes les conclusions médicales en possession et avoir fait un certificat médicale le plus complet possible. l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH étudiera la situation de l'enfant handicapé ou d'un adulte.

Si handicap est pris en compte, la MDPH créera un PPC (Plan Personnalisé de Compensation) qui couvre les prestations nécessaires, les orientations scolaires conseillées ou professionnels et des conseils divers.

Des services ou organismes partenaires sont associés par convention en qualité d’experts selon leurs compétences et expertise :

• Médecins de Protection Maternelle et Infantile (PMI)

• Psychologues scolaires

• Enseignants référents

• Conseillers d’insertion professionnelle des Missions Locales, du service d’appui à l’apprentissage

• Acteurs de l’insertion sociale et professionnelle : Cap Emploi, Pôle Emploi, psychologues de l’équipe d’Orientation Spécialisée de Pôle Emploi, UDAF (ESPOIR 86), Handicap Service...

• Responsables d’établissements et services médico-sociaux, syndicats...

LE PROCESSUS DE L'ÉVOLUTION

L’évaluation du handicap est assurée, dans un premier temps, par des professionnels de la MDPH (médecins, infirmiers, ergothérapeutes et travailleurs sociaux).Les situations sont ensuite présentées en réunion d’équipe pluridisciplinaire.

Les réunions d’équipe pluridisciplinaire s’organisent autour des principaux dispositifs, la composition variant en fonction de la nature des besoins ou du handicap de la personne concernée :

• L’orientation scolaire et médico-sociale des enfants ;

• Les prestations aux enfants ;

• L’insertion sociale, professionnelle et médico-sociale des jeunes de 16 à 25 ans ;

• Les demandes relatives aux prestations, à l’emploi et l’insertion professionnelle des adultes ;

• La Prestation de Compensation du Handicap ;

• L’orientation médico-sociale adulte.

La reconnaissance du handicap permet d’avoir accès à des dispositifs dédiés aux personnes handicapées comme les services et aides financières de l’Agefiph (association de gestion du Fonds pour l’Insertion professionnelle des Personnes Handicapées. Elle a été crée en 1987, elle est gérée par des représentants des salariés, des employeurs et des personnes handicapées. Elle a pour mission principale est l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans le secteur privé).

ATTENTION

Plusieurs mois sont nécessaires pour obtenir cette reconnaissance. Il important de les commencer le plus tôt possible. La MDPH par retours de courrier informe sa réponse aux demandes et il notifie dans sa réponse pour les diverses demandes et notamment sur le taux d'incapacité.

Pour bénéficier des prestations sociales liées au handicap, il est nécessaire que soit déterminé un taux d’incapacité.

TAUX D' INCAPACITÉ

Il est exprimé en pourcentage, permet d’exprimer le degré de dépendance d’une personne handicapée, malade ou âgée, et l’aide dont elle doit bénéficier dans la vie quotidienne. Pour simplifier, on peut dire qu’une personne valide à un taux d’incapacité 0% et qu’à l’autre extrême, un taux d’incapacité 100 % correspond à un état comateux ou végétatif.

Ce taux est déterminé, dit la loi, par une analyse des interactions entre :

• La déficience (altération de fonctions) : la perte de substance ou l’altération d’une structure ou d’une fonction psychologique, physiologique ou anatomique. La déficience correspond à l’aspect lésionnel et équivaut, dans sa définition du handicap, à la notion d’altération de fonction. ;

• L’incapacité (limitation d’activité liée à une déficience) : est la réduction résultant d’une déficience, partielle ou totale, de la capacité d’accomplir une activité d’une façon ou dans les limites considérées comme normales pour un être humain. L’incapacité correspond à l’aspect fonctionnel dans toutes ses composantes physiques ou psychiques et équivaut, dans la définition du handicap, à la notion de limitation d’activité.;

• Le désavantage (limitation de l’accomplissement d’un rôle social normal) : représente les limitations, voire l’impossibilité, de l’accomplissement d’un rôle social normal en rapport avec l’âge, le sexe, les facteurs sociaux et culturels. Le désavantage, et donc la situation concrète de handicap, résulte de l’interaction entre la personne porteuse de déficience et/ou d’incapacités et son environnement. (source : décret 2007-1574 du 6 novembre 2007).

◇ QUI DÉTERMINE LE TAUX D'INCAPACITÉ ET COMMENT ?

Ce sont les MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées) qui déterminent le TI, et plus particulièrement, en leur sein, les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

La commission ne fixe pas un taux précis mais une "fourchette" :

• Incapacité légère,

• Modérée,

• Importante ou majeure. Les deux derniers seuils correspondent à des taux de plus de 50 %

• Le taux est fixé en cherchant notamment à comprendre si la personne est capable d’assurer seule tout ou partie des actes de la vie quotidienne (se repérer, se nourrir, s’habiller, se déplacer…).

• La commission s’appuie pour cela sur un texte : le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, dont la dernière version est parue le 6 novembre 2007 et est toujours en vigueur en 2019. Ce long document, divisé en huit chapitres, balaie tous les champs du handicap (comportement, psychisme, locomoteur, etc.).

LE GUIDE BARÈME

◇ LE DÉBUT DU CHEMIN DU CALCUL DU TAUX D'INVALIDITÉ

Le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées permet de fixer le taux d’incapacité d’une personne, quel que soit son âge, à partir de l’analyse de ses déficiences et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne, et non sur la seule nature médicale de l’affection qui en est l’origine. La détermination du taux d’incapacité s’appuie sur une analyse des interactions entre 3 dimensions étroitement liées : la déficience, l’incapacité, le désavantage. Ces dimensions peuvent considérablement varier d’une personne à une autre et évoluer différemment dans le temps. Pour évaluer les jeunes, il y un travail sur les différentes phases de développement de l’enfant et de l’adolescent.

◇ POURQUOI DÉFINIR UN TAUX D' INCAPACITÉ ?

Elle est indispensable d’abord parce que c’est elle qui permet une reconnaissance officielle du handicap. Ensuite parce qu’elle ouvre, ou pas, le droit à certaines prestations sociales (carte d’invalidité, PCH, AAH,allocation d’éducation de l’enfant handicapé, etc.).

Le diagnostic détermine un taux d’incapacité. La situation médicale de la personne peut ne pas être stabilisée pour déterminer un taux d’incapacité. Cependant, la durée prévisible des conséquences doit être d’au moins un an. C’est à partir des seuils de 50 % et de 80 % que le droit à divers avantages ou prestations est ouvert.

◇ LES DIFFÉRENTS TAUX ACCORDÉS

1. Moins de 50% correspond à des troubles très légers qui du fait ne peut accorder n'entraînant qu'une très faible gêne.

2. Le taux à 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable entravant effectivement la vie sociale de la personne. L’entrave à la vie sociale peut être éventuellement préservée mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. L’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

3. Le taux de 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans l’accomplissement des actions de vie quotidienne, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

ATTENTION

Plusieurs mois sont nécessaires pour obtenir cette reconnaissance. Il important de les commencer le plus tôt possible.

La MDPH par retours de courrier informe sa réponse aux demandes et il notifie dans sa réponse pour les diverses demandes et notamment sur le taux d'incapacité.

PEUT-ON CONTESTER LE TAUX D'INCAPACITÉ ?

Les cas sont fréquents de décisions incompréhensibles; il y a eu plusieurs exemple que des personnes se voient attribuer un TI de 50 % par sa MDPH, ouvrant droit aux prestations sociales, puis déménagent et change de département. Et la nouvelle MDPH, elle, fixe un taux inférieur, avec à la clé la fin des prestations. Il faudrait vraiment éviter que cela se produise lors d'un renouvellement des prestations des années antérieures ne soient pas remises en causes si aucun changement médical a été signalé. Il faudrait que les MDPH ont les mêmes résultats pour ne plus connaître ces variantes. C'est un peu comme pour moi, si je quitte mon département pour un autre département j'aurai peut-être un plus ou un moins dans la reconnaissance de mon handicap... Devoir contester une décision ce n'est pas toujours facile moralement mais aussi de devoir faire un recours de peur de revoir une nouvelle fois un refus.

Depuis début 2019, le Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) a disparu et les voies de recours ont changé. Les recours gracieux à la MDPH et contentieux au TCI ont été remplacés par : le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) et le recours contentieux auprès du Tribunal de grande instance (TGI).

◇ LE RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE (RAPO)

Il s’agit d’un courrier à adresser à la CDAPH (Commission des droits personnes handicapées) de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception.

◇ LE RECOURS CONTENTIEUX AUPRÈS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI)

Cela se fait dorénavant auprès du Pôle social du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez. Cette démarche est gratuite et il n’est pas obligatoire de faire appel à un avocat.

La démarche pour se faire ou son enfant reconnaître

Lorsqu'un handicap survient au cours de la vie, il impacte votre parcours professionnel. Des aides et aménagements existent pour vous permettre de vous maintenir dans l'emploi.

Consultez soit votre médecin du travail, votre généraliste mais aussi une assistante sociale, le CCAS de votre commune... qui vous expliquera et vous aidera pour votre dossier de reconnaissance. : il va pouvoir identifier la nature de vos difficultés.

Si vous travaillez, l’analyse de votre poste de travail est le préalable nécessaire à la mise en œuvre de solutions adaptées. Dans le cadre de votre poste de travail votre employeur est alors tenu d’enclencher une démarche d’aménagement. Le médecin du travail joue un rôle pivot dans la démarche engagée : il intervient si nécessaire en étroite concertation avec les acteurs médicaux et sociaux, les experts techniques (ergothérapeutes, ergonomes, professions paramédicales). Ensemble, ils analysent la situation (espaces de travail, équipement, organisation du travail) et envisagent avec vous les solutions alternatives. Une fois ce bilan conjoint établi, le médecin du travail propose à votre employeur des ajustements, techniques et/ou organisationnels.

Déclarer son handicap, c’est une nécessité pour qu’il soit pris en compte

L’apparition d’un handicap peut être mal vécu. Lorsqu’il diminue les capacités professionnelles, les conditions de travail ne sont plus adaptées à la nouvelle situation. Dans ce cas, il souhaitable de faire reconnaître rapidement son handicap pour éviter de mettre sa santé et sa sécurité en danger. Des solutions existent pour mieux vivre cette situation professionnelle. Un seul préalable : en parler au médecin du travail, son généraliste. Leur consultation est couverte par le secret médical. Ils sauront vous conseiller sur la démarche la mieux adaptée et veilleront à son bon déroulement.

La déclaration du handicap vise surtout à faire valoir un statut, et donc à se protéger.

Quel impact sur votre parcours professionnel ?

Vous pouvez conserver le même poste ou un équivalent à condition qu’il fasse l’objet des aménagements préconisés par les spécialistes médicaux et les experts techniques. C’est la situation d’inaptitude.

Vous pouvez occuper un poste différent au sein de la même organisation mais compatible avec vos capacités. Le cas échéant, vous pouvez bénéficier d’aides pour votre reconversion. C’est le reclassement.

◇ Traitement des recours en 2018

Après plusieurs années marquées par une hausse des recours déposés, on observe une stabilité du nombre de recours gracieux (+0,3 %) et une baisse du nombre de recours contentieux (-10,3 %) (publié le 09 mars 2020 et mis à jour le 09 mars 2020).

◇ Les pratiques d’attribution des MDPH en matière de scolarisation

La scolarisation des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires a connu une forte augmentation depuis 2006, passant de 100 000 élèves accueillis à plus de 320 000 en 2017 (publié le 18 juin 2019 et mis à jour le 18 juin 2019)

Enquête nationale de satisfaction des usagers des MDPH

Elle a été lancée et initiée par le réseau des MDPH en automne 2018.

Cette enquête permettra de déboucher sur la construction d'un baromètre national de satisfaction, dans le cadre du référentiel de missions et de qualité de service des MDPH élaboré par la CNSA (la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie contribue aux politiques publiques en faveur des personnes âgées en perte d'autonomie et des personnes en situation de handicap).

Résultats

SATISFACTION D'ENSEMBLE MESURÉE

Les 20.000 réponses recueillies ont donné une idée des problématiques et des satisfactions :

• Près des trois quarts des usagers se disent globalement satisfaits (35%) ou moyennement satisfaits (39%) de leur MDPH.

• 38% des répondants estiment que les aides dont ils bénéficient répondent à leurs besoins, tandis que 32,5% jugent qu'elles y répondent "moyennement" et 26% qu'elles n'y répondent pas.

• 69%) se disent insatisfaits du temps de réponse de la MDPH à leurs demandes d'aide, alors que seuls 25% portent un jugement positif sur les délais de réponse.

• les personnes qui ont fait une demande de carte mobilité inclusion se sont également déclaré satisfaites mais pour les demandes d'appui au parcours scolaire ou étudiant sont les moins satisfaites".

Les niveaux de satisfaction au niveau du personnel :

• la qualité de l'accueil par les agents de la MDPH (90% de "oui" et "moyennement"),

• pour la qualité de leur écoute (87%) et pour leur capacité à répondre aux questions (85%).

• la possibilité d'exprimer ses besoins et ses souhaits (88%)

• la compréhension des droits et des aides que l'on peut obtenir (83%).

Les résultats sont considérés pas à la hauteur :

• en cas de question sur sa demande (37% de oui et 20% de moyennement).

• Le contact avec la MDPH par téléphone, par courrier ou par mail laisse également à désirer (35% et 31%).

La CNSA (la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie contribue aux politiques publiques en faveur des personnes âgées en perte d'autonomie et des personnes en situation de handicap) certifie qu'un certain nombre d'améliorations sont en cours. C'est le cas de l'allongement de la durée d'attribution de certaines aides et prestations, qui va réduire la fréquence de renouvellement des demandes. (source cnsa)

ACTUALITÉ ANTÉRIEURE À 2020

Quelques condamnations et autres sujets de la MDPH

◇ Février 2019

Quimper la MDPH du Finistère a épinglée par la chambre régionale des comptes. La chambre régionale des comptes de Bretagne publie un rapport d’observations sur la gestion 2014-2018 de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Finistère, à Quimper. Cette dernière aurait une organisation "dépassée" et mériterait de gagner en autonomie.

Un des articles publié sur ce sujet octobre 2019 : https://www.ouest-france.fr/bretagne/quimpe 29000/quimpe la-mdph-du-finistere-epinglee-par-la-chambre-regionale-des-comptes-6567900

◇ Octobre 2019

L’illégalité fautive d’une décision de la CDAPH engage la responsabilité de la MDPH suite à un problème d'orientation un étudiant en situation de handicap. (Article de Nathalie Baillod, Avocat)

Découvrir : https://www.village-justice.com/articles/illegalite-fautive-une-decision-cdaph-engage-responsabilite-mdph-par-nathalie,30823.html

◇ Juin 2013

La condamnation de la MDPH de Vendée par le Tribunal des Pays de la Loire (TCI), pour faute ayant entraîné un préjudice moral et financier. Une première en France. Jean-Marc MULLER était un jeune homme lourdement handicapé, totalement dépendant pour l’ensemble des actes de la vie quotidienne. Il nécessitait un surveillance constante 24h sur 24h. Malgré des textes clairs et précis, la MDPH de Vendée n’a jamais évalué justement et dans le respect de ses droits les besoins de Jean- Marc, lui refusant depuis 2006, date de mise en place de l’institution, le bénéfice de l’aide humaine dont il avait besoin. Les parents ont décidé de porter l'action en justice, après le décès de leur fils, excédés par cette MDPH qui n'a pas reconnu la réalité des besoins de leur enfant malgré 6 années de combat épuisant. Cette MDPH était restée sourde à toutes les demandes de recours amiable formées, à toutes leurs alertes sur les erreurs manifestes d’évaluation des besoins de Jean-Marc. La MDPH de Vendée n’a jamais évalué justement et dans le respect de ses droits les besoins de Jean-Marc, lui refusant depuis 2006, date de mise en place de l’institution, le bénéfice de l’aide humaine dont il avait besoin.

Deux condamnations prononcées le 18 février 2015

Article sur ce sujet publié le 4 Juil 2013 article de actu.fr : https://actu.fr/pays-de-la-loire/roche-sur-yon_85191/la-maison-des-handicapes-conda e_9100710.html

Quatre vidéos les interlocuteurs sont des personnes en situations de handicap pour aborder les différentes étapes de votre demande à la MDPH :

1. En savoir plus sur la MDPH

2. Comment La MDPH évalue votre handicap

3. Demande a être accompagné par la MDPH

4. Quel recourt si refus de la MDPH