CLASSEMENT DES LOGEMENTS

L’ensemble des logements recensés est classé en trois catégories :

• Logements accessibles,

• Logements rendus accessibles avec peu de travaux,

• Logements adaptés.

➼ C'est quoi un logement adapté ?

Des aménagements sont parfois nécessaires pour adapter le logement aux besoins de son occupant handicapé ou âgé. Un logement adapté correspondent aux capacités et besoins de la personne handicapée ou de la personne âgée et que celle-ci peut y vivre en toute autonomie.

Adaptation du logement peut être un élément essentiel d’un projet de vie pour faciliter la vie au domicile personnel. Différentes aides financières existent pour aider à l’aménagement du logement.

Lien pour des informations sur le maintien au domicile des personnes âgées et en situation de handicap :

Un nouvel élan* du Ministère des Solidarités et de la Santé

➼ C'est quoi un logement accessible ?

Un logement accessible respecte les obligations du code de la construction et de l’habitation. Ainsi, la majorité des logements récents sont accessibles. Cependant, cela ne garantit pas pour autant une adéquation avec les besoins de son occupant.

➼ La loi impose des aménagements aux propriétaires-bailleurs .

Emprunter les espaces collectifs

❍ Le revêtement du sol ne doit pas être glissant. Des mains courantes doivent être installées.

❍ Si le bâtiment compte plus de 3 étages, la présence d’un ascenseur est obligatoire. La présence de 50 personnes ou plus aux étages supérieures rend son installation obligatoire. Une fois installé, tous les niveaux doivent être desservis par l’ascenseur.

>> Liste exhaustive des aménagements sur www.legifrance.gouv.fr

Les aménagements complémentaires pour un quotidien facilité

❍ Poser les poignées à bec de canne pour les portes plus facilement manœuvrable avec le coude, que des poignées rondes et lisses.

❍ Les portes fenêtres coulissantes à seuils encastrés sont également très pratiques.

❍ Pour les rangements bas, il faut plutôt privilégier choix sur les portes coulissantes plutôt que sur les portes battantes.

❍ Pour les meubles de cuisine, il faut prévoir un espace suffisant pour circuler une fois le réfrigérateur ou le four ouverts : il faut compter un dégagement d’au moins 80cm de large sur 130cm de long.

❍ Quant au plan de travail, il faut prévoir de libérer des espaces sans meubles pour un accès facilité.

Enfin, ils existe dans les nouvelles technologies une aide considérable (automatisation, commande à distance…)

Les aides financières pour les travaux

Elles sont nombreuses :

• Aide de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH), aides personnalisées au logement (APL, ALF, ALS),

• Primes à l’amélioration des logements à usage locatif, etc.

➼ Besoin de conseils ?

Des associations sont aussi là pour aider et renseigner :

• Association,

• Groupement pour l’insertion des personnes handicapées physiques (GIHP),

• 'Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles (UNA),

• Syndicat d'employeurs spécialisés dans l’accompagnement à domicile.

Le bailleur n’a pas l’obligation d’adapter le logement à l’âge ou au handicap du locataire.

➼ Quelles démarches dois-je faire pour pouvoir adapter mon logement à mes frais ?

Il faut :

1. Réaliser un diagnostic par un professionnel afin de déterminer les aménagements et/ou travaux pertinents.

2. Demander les aides et financements auxquels vous pouvez prétendre et attendre la validation de ces aides avant de commencer les travaux ou aménagements.

3. Faire faire les travaux par un professionnel, avancer les frais et conserver les factures. Il est possible de demander parfois des avances.

4. Présenter les factures à ou aux organismes financeurs.

➼ Les conditions d’octroi

Les aides à l’aménagement du logement concernent principalement les personnes bénéficiaires de la PCH et celles qui en remplissent les conditions d’âge et de perte d’autonomie.

Après évaluation de lasituation et des conditions d'accès à la PCH, un ergothérapeute de l’Équipe pluridisciplinaire de la MDPH se rend au domicile pour étudier des solutions de compensation.

➼ Quelles aides ?

• L' APA (allocation personnalisée d’autonomie) pour les personnes de plus de 60 ans, peut aider à financer des besoins en aménagement de logement, entre autres.

• La PCH (Prestation de Compensation du Handicap) pour les personne sen situation de handicap, permet de financer des solutions de compensation du handicap telles que l’aménagement d’un logement existant ou le déménagement vers un logement accessible.

De nombreux organismes accordent des aides et des subventions en fonction des revenus et du coût total des travaux. Cumulées, ces aides peuvent couvrir en partie ou totalement les frais engagés.

Notamment :

• L'ANAH accorde des aides financières pour l’amélioration des logements ainsi que certains aménagements d’accessibilité sur les parties communes de copropriété ;

• La CAF propose le Prêt à l’Amélioration de l’Habitat (PAH) ;

• Les mutuelles ;

• Les caisses de retraite ;

• Les collectivités territoriales peuvent accorder des prêts, voire des subventions.

➼ Comment faire si je souhaite adapter mon logement en étant locataire ?

❍ Pour les locataires sociaux

Lorsqu'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie est locataire de son logement, elle a le droit de réaliser, à ses frais, les travaux d'adaptation nécessaires à son maintien dans les lieux. Il faut adresser une demande par lettre recommandée du bailleur.

Après réception de ce courrier avec accusé de réception et analyse de celui-ci, votre bailleur a la possibilité de vous proposer deux solutions :

• La réalisation des travaux d’aménagement au sein de votre logement locatif occupé

• La possibilité de proposer un déménagement au sein d’une autre demeure du parc social adapté, ou plus compatible à la réalisation des travaux d’aménagement. Le locataire peut alors bénéficier de financements et autres avantages afin de diminuer le coût des travaux d’accessibilité.

❍ Pour les locataires du parc privé

Comme pour les locataires de parc social, le locataire doit adresser sa demande d’aménagement par lettre recommandée avec accusé de réception à son bailleur.

Plusieurs options :

• Le loueur accepte de prendre en charge les travaux indispensables à la bonne qualité de vie de son locataire. Il peut ainsi bénéficier d’avantages fiscaux voire demander les subventions ANAH sous réserve de ne pas dépasser certains plafonds.

• Le bailleur accepte que le locataire paye les frais de travaux d’aménagement. Mais il est aussi en droit d’exiger une remise en état des lieux lorsque le locataire quitte son logement.

• Le loueur refuse d’effectuer les travaux. Le locataire doit ainsi trouver un autre logement répondant à ses besoins.

A noter :

A défaut de retour du bailleur dans un délai de 4 mois, ce silence vaudra acceptation et ce dernier ne pourra pas demander la remise en état des lieux à l’issue du bail.

➼ Et si le bailleur refuse ?

Mais que se passe-t-il si le bailleur refuse ces travaux, et si ce refus compromet l'usage du logement pour l'occupant handicapé ? Voici les éléments de réponse, procurés par le ministère du Logement : « Les articles 6 et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs précisent que le bailleur ne peut s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire. Alors si le bailleur exprime son désaccord à des travaux d'adaptation constituant une transformation du logement, le locataire pourra, en pratique, entreprendre ces travaux (sauf s'ils mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du logement) mais devra nécessairement remettre le logement dans son état initial à sa sortie des lieux. » A ses frais !

Pour plus de renseignements

POUR DES INFORMATIONS SUR LE MAINTIEN AU DOMICILE DES PERSONNES ÂGÉES ET EN SITUATION DE HANDICAP

lien : Un nouvel élan* du Ministère des Solidarités et de la Santé