Les grandes dates des avancées nationales au niveau du cadre juridique, législatif et sociétal au cours du 19e au 21e siècles

" Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté... "

(Article L114 du Code de l'action sociale et des familles)

De réelles avancées peuvent d’ailleurs être constatées dans ce sens depuis quelques années. Néanmoins, les réclamations invoquant une discrimination fondée sur le handicap et l’état de santé qui sont adressées au Défenseur des droits permettent également de mesurer le chemin qu’il reste encore à parcourir pour garantir l’égalité de traitement à l’égard des personnes handicapées.

ÉQUITÉ OU ÉGALITÉ DES CHANCES

1. Chacun bénéficie du même support

2. Chacun est traité avec égalité mais il y a encore trop d’iniquité

3. Chacun bénéficie d'un support adapté à sa situations malheureusement il reste beaucoup à faire...

4. Chacun est traité avec équité... mais il reste encore beaucoup d'inégalité.

5. Donner à chacun ce dont il a besoin, c’est être juste et donner les mêmes chances et les mêmes droits à chacun. Ce n’est pas du favoritisme de donner plus à ceux qui ont en besoin. C’est l’objectif de la loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui a été votée le 11 février 2005 mais qui malgré tout est loin d'être respectée. Suite à un article de presse d'avril 2018 de l’adjoint du Défenseur des droits en charge de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité. Patrick Gohet passe en revue les sujets qui suscitent la colère des personnes handicapées. Pour la première fois depuis longtemps, en 2017, le handicap est arrivé en tête des motifs de discrimination pour lesquels le Défenseur des droits est saisi, devant l’origine.

Il a évoqué :

6. « La remise en cause de l’accessibilité universelle. »

7. « Les droits accordés par les MDPH ont tendance à diminuer. » De nombreuses saisines adressées au Défenseur des droits font apparaître une forte tendance à la baisse des taux d’incapacité, lors de l’examen des demandes de renouvellement de droits. Le taux d’incapacité de certaines personnes passe de 80 % à un taux compris entre 50 et 79 % alors que leur handicap est toujours le même. Or, cette diminution affecte directement l’ouverture des droits à certaines prestations. Par exemple, la carte mobilité inclusion invalidité (l’ex-carte d’invalidité) mais aussi l’AAH et notamment, la baisse du nombre d’heures alors que les besoins de l’allocataire restent inchangés.

QUELQUES DERNIÈRES DATES REPÈRES DE L’ÉVOLUTION DES DROITS

1957

Loi qui utilise pour la première fois le terme de « travailleur handicapé », qui aborde la notion de « priorité d’emploi », parle de « réadaptation, rééducation, et formation professionnelle », et définit enfin le « travail protégé ». A cette époque, « est considéré comme travailleur handicapé […] toute personne dont les possibilités d’acquérir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d’une insuffisance ou d’une diminution de ses capacités physiques ou mentales ». Il semblerait que nous retrouvions ici notre préjugé de départ.

Plus de 60 ans après, nous pouvons dire qu’il est sérieusement tenace !

1975

Loi « d'orientation en faveur des personnes handicapées », définit clairement 3 droits fondamentaux pour les personnes handicapées, enfants et adultes :

1. le droit au travail

2. le droit à une garantie minimum de ressource par le biais de prestations

3. le droit à l’intégration scolaire et sociale.

Elle impose par ailleurs que les bâtiments soient accessibles aux personnes en situation de handicap. Je vous laisse faire le constat actuel... Enfin, cette loi élargit la notion de handicap et parle de « handicapés physiques, sensoriels ou mentaux ».

INFO : En France , on peut évoquer que la loi de 1975 a eu ses opposants : le mouvement "Handicapé méchant" qui entendaient faire tomber les institutions et se revendiquer la volonté d'émancipation des personnes en situation de handicap...

1987

Loi du 10 juillet 1987 « en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés ». Elle instaure, entre autre, l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés. Un taux légal d'emploi de 6% est imposé et l’AGEFIPH voit le jour.

L'appellation de "débile mental", utilisée dans les textes officiels et administratifs, est supprimée. Elle est remplacée par celle de "déficient intellectuel". Je trouvais important de rappeler cette petite évolution de langage .

Avec cette définition, nous notons deux principales évolutions :

• L’acceptation du postulat selon lequel l’environnement est responsable du handicap et donc, par réciproque, qu'en agissant sur l’environnement on peut agir, voire faire disparaitre le handicap.

• La reconnaissance, enfin, de la maladie mentale, de la psychopathologie, comme un handicap à part entière.

Avec la loi de 2005, nous voyons disparaitre la COTOREP (là encore, il me semblait important de le rappeler car beaucoup de personnes demeurent encore rattachées à la vision de la reconnaissance COTOREP, qui, par essence du fait des anciennes définitions du handicap, concernait effectivement des personnes atteintes de handicaps moteurs très lourds et/ou de déficiences intellectuelles ou sensorielles profondes) au profit des MDPH (Maison Départementales des Personnes Handicapées).

2018

Loi pour la "Liberté de choisir son avenir professionnel" qui maintient et renforce ses engagements en matière d’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. Cette loi est extrêmement large et comprend 3 principaux volets dont un dédié à la thématique "handicap et emploi".

Les mesures phares :

• Le renforcement de l’obligation d’emploi de 6%, avec révision du taux tous les 5 ans ;

• L'atteinte des 6% uniquement par l’emploi direct, associé à une modification profonde du recours à la sous-traitance (des décrets doivent venir préciser l'impact de ce changement)

• L’obligation de nommer un référent handicap dans toutes les entreprises de +250 salariés.

• Une modification des accords d’entreprises auprès de l’AGEFIPH

Enfin, pour clôturer cette première partie, nous souhaitions faire un zoom sur l’obligation d’emploi, telle qu'elle est définie aujourd'hui. Bien souvent, nous ignorons que l’obligation d’emploi ne concerne pas que les personnes ayant une RQTH (Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé) ! Voici la liste des bénéficiaires de l’OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) :

1. Les travailleurs ayant la Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés(RQTH) attribuée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

2. Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire.

3. Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics, à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.

4. Les personnes mentionnées à l’article L.394 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

5. Les personnes mentionnées aux articles L.395 et L.396 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

6. Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.

7. Les titulaires de la carte d’invalidité définie à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles.

8. Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

2020

Projets de loi de 2020 en faveur du handicap certaines seront certainement reculées suite à la pandémie mondiale

Les projets de loi de finances 2020 ont été présentés en Conseil des ministres le 27 septembre.

Il promet une “attention particulière portée à l’amélioration du quotidien des personnes handicapées”.

Pour 2020, 22 nouvelles mesures sont annoncées, parmi lesquelles les trois points « oubliés » : le tarif préférentiel ou la gratuité dans les transports sous la même forme, et les deux autres, plus détaillées.

Les 22 mesures :

1. Ouverture, au second semestre 2020, d’un droit à vie pour les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap, dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.

2. Pour les personnes ayant droit à la prestation de compensation du handicap avant leurs 60 ans, possibilité de continuer à en bénéficier après 75 ans, alors que ce n’est pas le cas aujourd’hui. Mesure qui sera effective au premier semestre 2020. Environ 8 000 bénéficiaires.

3. À compter du 1er janvier 2020, délivrance à vie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) en cas de handicap irréversible.

4. Création d’une indemnisation de 3 mois pour le congé proche aidant, dont la mobilisation est par ailleurs simplifiée (suppression de la condition d’ancienneté, plus de souplesse pour le fractionnement). (Mesure votée dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale, effective à compter d’octobre 2020).

5. Défiscalisation, et exonération totale de contributions sociales pour le dédommagement « aidant » attaché à la prestation de compensation du handicap perçu à compter du 1er janvier 2020, et possibilité de cumul avec le revenu de solidarité active (RSA) à compter du 1er avril 2020.

6. Mise en place d’un numéro unique d’appel pour rompre l’isolement des aidants et déploiement de solutions nouvelles de répit pour les familles.

7. Développement de solutions nouvelles et de proximité pour éviter la séparation des familles et les départs contraints en Belgique (engagement d’un plan à 3 ans de 90 millions d’euros sur les principaux territoires concernés : Hauts-de-France, Ile-de-France et Grand Est).

8. Pour la rentrée 2020, une meilleure scolarisation des enfants en situation de polyhandicap grâce à des unités d’enseignement adaptées.

9. Amélioration des modalités d’accompagnement des élèves en situation de handicap dans l’enseignement agricole.

10. Mise en œuvre dès 2020 des premiers logements "évolutifs", avec obligation de salles de bain adaptables (zéro ressaut de douche), de façon à pouvoir aménager maisons et appartements en cas de survenance ou d’évolution du handicap.

11. Mise en place d’un centre de ressources "Vie intime, sexuelle et accompagnement à la parentalité" dans chaque région pour les femmes en situation de handicap, leurs proches et les professionnels.

12. Déploiement numérique dès le début de l’année 2020 du nouveau "Handiguide" pour identifier l’offre de sport accessible à proximité de chez soi.

13. Mise en œuvre obligatoire, au plus tard à compter de septembre 2020, de tarifs préférentiels, pouvant aller jusqu’à la gratuité, dans tous les services de transports collectifs terrestres, pour les accompagnateurs des personnes handicapées.

14. Élargissement, au plus tard à compter de septembre 2020, de l’accès au service de transport adapté : cet accès ne peut plus être restreint, ni par une obligation de résidence sur le territoire concerné, ni par l’obligation d’un passage devant une commission médicale locale, au minimum pour les personnes handicapées avec un taux de 80 % et à mobilité réduite disposant d’une carte mobilité et inclusion.

15. Amélioration de l’accès aux soins avec notamment : le déploiement en 2020 d’une offre de de consultations dédiées au sein des établissements de santé afin de proposer une réponse plus adaptée et un parcours de soins mieux coordonné aux personnes en situation d’échec de soins ; la mise en place d’une tarification graduée des consultations hospitalières, tenant mieux compte de la situation spécifique des patients handicapés.

16. Lancement d’un plan massif de formation au bénévolat, intégrant la formation aux premiers secours, dans la perspective d’un engagement de 3000 bénévoles en situation de handicap pour les événements sportifs internationaux, et les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

17. Mise en place, sur un site pilote par région, d’un accueil unique Pôle emploi / Cap emploi pour une offre d’accompagnement personnalisée, et plus efficace, des personnes handicapées en recherche d’emploi.

18. Lancement d’une plateforme numérique "emploi / formation" dédiée aux personnes en situation de handicap, avec la mise en ligne de premiers services « d’information accompagnée » en 2020 pour en finir avec la complexité des démarches.

19. Augmentation forte du nombre de jeunes apprentis en situation de handicap, dans la sphère privée comme dans la sphère publique.

20. Déploiement d’un service national universel ouvert à tous les jeunes en situation de handicap.

21. Déploiement des premières équipes mobiles départementales croisant l’expertise de la protection de l’enfance et du médico-social pour mieux accompagner et prendre en compte les besoins particuliers des enfants en situation de handicap confiés à l’aide sociale à l’enfance.

22. Accessibilité renforcée des biens et services culturels par l’amélioration de l’accès aux livres adaptés et aux catalogues d’éditeurs en format numérique, l’extension des obligations légales d’accessibilité aux services audiovisuels non linéaires et l’augmentation du volume horaire des programmes accessibles. S’assurer de l’amélioration effective de la représentation des personnes handicapées et du handicap dans les médias audiovisuels, conformément aux engagements pris par les signataires de la charte du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA).

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Les grandes dates des avancées nationales au niveau du cadre juridique, législatif et sociétal des trois derniers siècles

LE DIX HUITIÈME SIÈCLE

1790

Affirmation du principe du devoir d’assistance par la Nation devant l’Assemblée constituante, par le Comité de mendicité présidé par La Rochefoucauld-Liancourt.

1796

Reconnaissance du “Droit des pauvres” et la création des bureaux de bienfaisance dans les communes.

LE DIX NEUVIÈME SIÈCLE

1889

Congrès de l’assistance se réunit à Paris et rédige une charte de l’assistance

1898

Loi sur les accidents du travail qui met à la charge de l’employeur une assurance spécifique permettant le versement d’une indemnisation au titre des infirmités acquises dans le cadre du travail.

LE VINGTIÈME SIÈCLE

1909

Création des premières classes de perfectionnement dans quelques écoles par le ministère de l’Instruction Publique pour éduquer les enfants alors qualifiés d’"anormaux d’école" pour leur permettre de gagner leur vie et éviter qu’ils ne tombent dans la délinquance.

1909

Création des premières classes de perfectionnement dans quelques écoles par le ministère de l’Instruction Publique pour éduquer les enfants alors qualifiés d’"anormaux d’école" pour leur permettre de gagner leur vie et éviter qu’ils ne tombent dans la délinquance.

1919

Le ministère des Anciens Combattants met en place un barème d’évaluation des handicaps subis par les victimes de la première guerre mondiale, de manière à déterminer le montant de leur pension d’invalidité.

1921

Création de la Fédération des Mutilés du Travail.

1924

Loi du 26 avril : elle impose aux entreprises le recrutement de mutilés de guerre.

1929

Création de la Ligue pour l’Adaptation des Diminués Physiques au Travail.

1930

Loi du 14 mai : elle donne le droit aux victimes d’accidents du travail d’être admises gratuitement dans les écoles de rééducation professionnelle créées par les militaires.

1933

Création de l’Association des Paralysés de France (APF).

1945

Vers l’obligation nationale de l’intégration des personnes handicapées.Création de la sécurité sociale qui permet d’assurer l’ensemble des salariés contre les conséquences de maladies et d’accidents non liés au travail mais les privant de leurs "capacités de gains".

1949

Loi du 2 août : elle généralise l’aide à la réinsertion à tous les grands infirmes par la création de l’allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs. Elle ouvre l’accès à la formation professionnelle de tous les grands infirmes.

1953

Décret du 29 novembre : il crée les commissions départementales d’orientation des infirmes pour la reconnaissance de l’aptitude au travail ou la possibilité d’une rééducation professionnelle.

1957

1. Loi 57-1223 du 23 novembre sur le reclassement professionnel dans laquelle apparaît le terme de travailleur handicapé. Définition de la qualité de travailleur handicapé. Instauration de priorités d’emploi (quota théorique de 10%).

2. Définition du travail protégé.

3. Création du conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés.

1967

François Bloch-Lainé, remet un rapport au Premier ministre intitulé "Étude du problème général de l’inadaptation des personnes handicapées", qui ouvre la voie au texte d’orientation de 1975.

1975

Orientation en faveur des personnes handicapées

Elle fixe le cadre juridique de l’action des pouvoirs publics :

1. importance de la prévention et du dépistage des handicaps ;

2. obligation éducative pour les enfants et adolescents handicapés ;

3. accès des personnes handicapées aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population et maintien chaque fois que possible dans un cadre ordinaire de travail et de vie.

4. La loi confie la reconnaissance du handicap à des commissions départementales, distinctes : pour les jeunes de 0 à 20 ans (CDES) : commission départementale de l’éducation spéciale) et pour les adultes (COTOREP) : commission technique d’orientation et de reclassement professionnelle à partir de 20 ans).

5. Loi 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Elle réglemente les conditions de création, de financement, de formation et de statut du personnel des établissements et services du secteur.

6. Loi 75-534 du 30 juin Adoption 9 décembre 1975 par l’Assemblée générale des Nations unies d’une déclaration des droits des personnes handicapées.

1981

Le 12 mars : Adoption de la "Charte européenne des handicapés" par l’Assemblée européenne à Strasbourg

1982

Le 23 octobre : Manifestation de handicapés, à Paris, à l’appel de l’Association des Paralysés de France, pour demander une meilleure accessibilité aux lieux publics et privés.

1983

1. le 9 février : Présentation en Conseil des ministres de diverses mesures en faveur des handicapés dans le cadre des transports en commun, sur la base du rapport présenté par Mme Fraysse-Cazalis.

2. le 7-8 mai : Assises annuelles de l’Union Nationale des Associations des Parents d’Enfants Inadaptés (UNAPEI) : intervention de Pierre Bérégovoy, ministre des Affaires Sociales, sur le recrutement des handicapés dans la Fonction publique et leur insertion professionnelle dans le secteur privé et sur le développement de la formation professionnelle dans les centres d’aide par le travail (CAT).

1985

le 17-22 septembre : Trente-septième congrès de la Fédération nationale des mutilés du travail, à Bourges, en présence de Georgina Dufoix, ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale : revendication d’une allocation égale au SMIC pour les handicapés permanents inaptes au travail ; transformation de la Fédération en Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés (FNTHA).

1987

Le 10 juillet : Promulgation de la loi n° 87-517 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés (JO n° 160) qui institue pour les entreprises de plus de 20 salariés l’obligation d’employer, à temps plein ou partiel, 6% d’entre eux. L’AGEFIPH (Association Nationale pour la Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) est créée pour gérer le fonds pour l’insertion des personnes handicapées. Elle est soumise au contrôle de l’État et associe syndicats et associations de personnes handicapées.

1988

Le 15 septembre : Création de l’Association pour la gestion du Fonds de développement de l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH), instituée par la loi de juillet 1987, soumise au contrôle de l’État et associant le CNPF, la CGPME, la CFDT et des associations de personnes handicapées.

1989

1. Le 13 janvier : L’article 22 de la loi N° 89-18 du 13/01/1989 (Diverses mesures d’ordre social) modifie l’article 6 de la loi du 30/06/1975 et créé un alinéa dit "amendement Creton".

2. Le 31 janvier : Présentation en Conseil des ministres de mesures destinées à faciliter la participation des personnes handicapées aux opérations électorales et leur accès à des fonctions électives 21 février 1989 Présentation par MM. Michel Delebarre, ministre des Transports et de la Mer, et Michel Gillibert, secrétaire d’Etat chargé des handicapés, d’un plan d’action destiné à faciliter l’accès des transports en commun aux handicapés. Mise en oeuvre d’une soixantaine de mesures pratiques pour un coût évalué à 150 millions de francs, par la SNCF, la RATP, les compagnies aériennes et les constructeurs de véhicules.

3. Le 12 juillet : Publication au JO n° 161 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l’accueil par des particuliers à leur domicile à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées adultes. Institution d’une procédure d’agrément et de vérification des conditions d’accueil sur la base d’un contrat. Publication au JO de la loi d’orientation sur l’éducation qui dispose que l’intégration scolaire des jeunes handicapés est favorisée.

4. Le 21 septembre : Publication du rapport de René Teulade, président de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF), qui présente vingt propositions pour favoriser le maintien à domicile des personnes handicapées, notamment la création d’un Fonds national d’aide à domicile et le développement de la réadaptation.

5. Le 9 décembre : La Charte sociale européenne du Conseil de l’Europe engage les États membres à prendre les mesures nécessaires en vue de garantir aux personnes handicapées l’exercice du droit à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté (art.15).

1990

1. Le 13 juillet : Publication au JO n° 161 du 13 juillet 1990 de la loi n° 90-602 du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap.

2. Le 21 novembre : Communication en Conseil des ministres de Michel Delebarre, ministre de l’équipement, du Logement, des Transports et de la Mer, et de Michel Gillibert,secrétaire d’Etat chargé des Handicapés, relative à l’adaptation des logements et des bâtiments publics aux personnes handicapées par une réglementation adaptée et étendue, par un contrôle renforcé du respect d’accessibilité et par des actions exemplaires développées par les pouvoirs publics.

1991

1. Le 18 janvier : Loi 91-73 du 18 janvier (titre III, art. 33) facilitant le bilinguisme. Elle autorise et organise l’enseignement du français et de la langue des signes pour les personnes sourdes

2. Le 18 janvier : Loi 91-73 du 18 janvier (titre III, art. 33) facilitant le bilinguisme. Elle autorise et organise l’enseignement du français et de la langue des signes pour les personnes sourdes.

3. Le 13 juillet : Promulgation de la loi portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, travail et des installations recevant du public (JO du 19).

1993

Le 4 novembre : Publication par décret du guide barème instaurant huit grandes catégories de déficiences (déficiences intellectuelles et difficultés du comportement, déficiences du psychisme, déficiences de l’audition, déficiences du langage et de la parole, déficiences de la vision, déficiences viscérales et générales, déficiences de l’appareil locomoteur, déficiences esthétiques). Ce guide s’inspire de la classification internationale des handicaps (CIH), basé sur les travaux du britannique Philip Wood.

1994

Le 21 novembre : Dans un rapport remis à Simone Veil, ministre des Affaires Sociales, de la Santé de la Ville, l’IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) dénonce les insuffisances du système de prise en charge des autistes en France et propose la création de "schémas régionaux d’action" élaborés par les préfets de région.

1995

1. Janvier : Communication en Conseil des ministres sur l’insertion des handicapés dans la fonction publique. Plusieurs mesures doivent permettre aux collectivités publiques de mieux remplir leurs obligations, dont la mise en oeuvre d’un recrutement par contrat de personnes handicapées dans toutes les catégories de la fonction publique, appelée à devenir la voie normale de recrutement notamment quand les recrutements par concours se révèlent infructueux. De plus dans chaque ministère, un fonctionnaire d’encadrement sera chargé de coordonner les actions favorisant l’emploi des handicapés.

2. 7 avril : Simone Veil, ministre des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville, annonce l’adoption d’un plan d’action consacré aux personnes autistes, organisé pour cinq ans à l’échelon régional et doté d’environ 100 millions de francs.

1996

1. Le 13 mai : Devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), Hervé Gaymard, secrétaire d’État chargé de la Santé et de la Sécurité Sociale, définit quatre axes prioritaires de la politique en faveur des handicapés : la continuité de la prise en charge des jeunes adultes et des personnes âgées, la socialisation précoce des jeunes enfants, l’insertion professionnelle d’adultes et le "libre choix du lieu et mode de vie" par les handicapés.

2. Le 14 mai : rapport du Comité national d’éthique (CNE) qui aborde la question de la stérilisation des handicapés : le CNE estime que cette question "ne relève pas de sa compétence", mais "d’un débat de société qui ne peut être tranché que par le législateur".

3. Le 11 décembre : Promulgation de la loi n° 96-1076 relative à l’autisme (publiée au JO n° 289 du 12). Les personnes autistes doivent bénéficier d’une prise en charge pluridisciplinaire tenant compte de leurs besoins dans le cadre d’une approche éducative, pédagogique, thérapeutique et sociale.

1997

1. Le 9 juillet : Annulation par le Conseil d’État de la circulaire d’application de l’amendement "Creton" du 27 janvier 1995. La circulaire prévoyait que le département verserait à l’établissement continuant à héberger le jeune adulte une "recette en atténuation" calculée sur la base du tarif moyen d’hébergement constaté dans les foyers pour adultes lourdement handicapés du département.

2. Le 2 octobre 1997 : Signature du traité d’Amsterdam qui inclut un article général concernant la non-discrimination - l’article 13. Cet article confère expressément et pour la première fois à l’Union le pouvoir d’agir dans le domaine du handicap. Il reconnaît ainsi le problème de la discrimination fondée sur le handicap.

1998

1. Le 16 septembre : Rapport de Dominique Gillot, députée (PS) du Val d’Oise, sur "le droit des sourds", avançant 115 propositions pour, notamment, "la reconnaissance académique" de la langue des sourds et l’abaissement du coût des appareils et prothèses auditives.

2. Le 24 novembre : Rapport des inspections générales des finances, des services judiciaires et des affaires sociales sur le système de protection des "majeurs incapables" : dénonciation de dysfonctionnements (mode de financement, contrôle insuffisant de la gestion des revenus des majeurs incapables) et proposition de réformes (notamment accompagnement des juges, responsabilisation des familles des majeurs et réexamen obligatoire du maintien de la protection).

2000

1. Adoption par le Conseil de l’Union européenne d’une directive (2000/78/CE) portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

2. Le 22 janvier : Recevant le président de l’Association des Paralysés de France et le président de l’Association Française contre les Myopathies, Jacques Chirac, président de la République, souhaite la reconnaissance du "droit à compensation des déficiences et incapacités" et souligne la nécessité d’une meilleure scolarisation des enfants handicapés.

3. Le 25 janvier : Devant le Comité National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH), Lionel Jospin, Premier ministre, présente un "plan d’accès des personnes handicapées au milieu de vie ordinaire" pour 2001-2003, d’un montant total de 2,52 MdF (1 MdF issu du plan quinquennal de janvier 1999 et 1,52 MdF supplémentaire).

4. La loi du 30 juin 1975 est abrogée par l’ordonnance du 21 décembre 2000 relative à la partie législative du code de l’action sociale et des familles (article 4, § II, 7°). Désormais, les dispositions de la loi se trouvent pour l’essentiel dispersées dans sept codes différents : le code de l’action sociale et des familles,le code de l’éducation, le code de la sécurité sociale, le nouveau code de la santé publique, le code du travail, le code rural, le code de la construction et de l’habitation.

2001

1. Le 18 juillet : Présentation, en Conseil des ministres, d’une communication sur la politique en direction de personnes handicapées : renforcement du plan "Handiscol" mis en place en 1999 par un dispositif d’assistance aux familles et aux écoles rencontrant des difficultés ; concertation en cours avec les syndicats sur les conditions d’accès, d’insertion et de travail des personnes handicapées dans la fonction publique d’État ; organisation de la journée "Réussite et handicap" en décembre 2001 et d’un colloque interministériel sur le thème "Vivre la cité : accessibilité pour tous" au début de l’année 2002.

2. Le 9 octobre : Ségolène Royal, ministre de la Famille, de l’Enfance et des Personnes handicapées, Michel Sapin, ministre de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, et cinq fédérations syndicales de fonctionnaires (CFDT, FSU, UNSA, CFE-CGC, CFTC) signent un protocole qui impose aux administrations d’État le recrutement, d’ici trois ans, de personnes handicapées à hauteur de 6 % des effectififs.

2002

1. Le 10 janvier : Suite à une réunion interministérielle et à la mobilisation d’associations et de médecins échographistes, l’Assemblée nationale adopte, en première lecture, la proposition de loi relative à la solidarité nationale et à l’indemnisation des handicapés congénitaux, qui contient un amendement du gouvernement affirmant que "nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance" et mettant fin à la "jurisprudence Perruche" (arrêt de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 permettant à l’enfant né handicapé à la suite d’une erreur de diagnostic médical de demander une indemnité au titre du préjudice subi). L’amendement est intégré dans le projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Cet article L. 114-1 est réécrit et développé par la loi 2002-73 du 17 janvier 2002 dite « de modernisation sociale » qui intègre dans son article 53 l’amendement gouvernemental sur l’indemnisation des handicapés congénitaux. La loi crée aussi les conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH), chargés de faire des propositions pour mettre en oeuvre au niveau local la politique en direction des personnes handicapées.

2. Le 30 janvier : Communication de Marylise Lebranchu, Garde des Sceaux, en Conseil des ministres, relative à la réforme du dispositif juridique de protection des majeurs.

3. Le 19 février 2002 : Le Parlement adopte à l’unanimité le projet de loi sur les droits des malades et la qualité du système de santé, intégrant un dispositif qui met fin à la jurisprudence Perruche.

4. Le 14 juillet : Lors d’un entretien télévisé, le président de la République, Jacques Chirac, annonce qu’il souhaite privilégier trois "grands chantiers" (lutte contre l’insécurité routière, insertion des handicapés et lutte contre le cancer).

2003

1. Le 3 février : Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d’État aux Personnes Handicapées, inaugure l’année européenne des handicapées à Rennes et insiste sur le travail qui reste à accomplir pour une véritable intégration sociale des handicapés qui passe notamment par l’accessibilité.

2. Le 4 avril : Ouverture des premiers États généraux de la citoyenneté des personnes handicapées à Paris.

3. Le 30 avril : Promulgation de la loi relative aux assistants d’éducation : les assistants d’éducation remplissent des missions d’aide à l’accueil et à l’intégration scolaires des élèves handicapés et bénéficient d’une formation spécifique pour assurer leurs fonctions (JO du 2 avril).

4. Le 6 novembre : Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, présente un plan de solidarité en faveur des personnes dépendantes, qu’elles soient âgées ou handicapées ; le plan prévoit une enveloppe de 9 milliards d’euros répartis sur quatre ans ; il réaffirme le droit à compensation du handicap et insiste sur le développement de l’autonomie personnelle par le maintien à domicile le plus longtemps possible.

2004

1. Le 6 mai : L’Assemblée nationale vote la création d’une Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) chargée de contribuer au financement d’actions favorisant l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes. Cette caisse finance notamment la prestation de compensation personnalisée ainsi qu’une partie du coût de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Elle est en partie financée par une contribution versée par les employeurs sur le produit du travail effectué durant la journée de solidarité.

2. Le 1er juin : Anne-Marie Montchamp, secrétaire d’État aux personnes handicapées, présente le projet de loi pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées ; ce projet institue une "prestation de compensation" personnalisée.

3. Le 30 juin : Promulgation de la loi relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

4. Le 24 novembre : Publication par la Cour des comptes d’un rapport sur "Les politiques sociales en faveur des personnes handicapées adultes", qui critique le manque de cohérence de la politique d’insertion sociale et le fonctionnement "globalement défectueux" des structures administratives et financières.

2005

1. Le 11 février : Loi n° 2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

2. Le 22 avril : La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, stipule que les traitements ne doivent pas être poursuivis avec une "obstination déraisonnable" et fait obligation de dispenser des soins palliatifs.

3. Le 20 mai : Réunion des premiers États généraux du handicap à Paris, sous le titre " Handicap, le temps des engagements " : Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’État aux Personnes handicapées, assure que le gouvernement tiendra tous les engagements pris lors du débat législatif sur la loi du 11 février 2005 relative à "l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ".

4. Le 31 août : Lors d’une conférence de presse avec Philippe Bas, ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille, Gilles de Robien, ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, annonce la création de 800 postes d’assistants d’éducation et le recrutement de 8 000 emplois vie scolaire, destinés à exercer des fonctions d’auxiliaires de vie scolaire (AVS) dans le cadre de la loi handicap du 11 février 2005, pour l’intégration scolaire de 4 à 5 000 enfants handicapés en maternelle à la rentrée 2005.

2006

Le 28 novembre : Présentation, en Conseil des ministres, d’un projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs : ce projet vise à recentrer les efforts de la justice sur les personnes majeures rendues vulnérables par la vieillesse et le handicap, et à dégager les magistrats du traitement social des personnes en difficulté, confié au département. Jacques Chirac, président de la République, salue une réforme qui va permettre de "renforcer la protection des plus fragiles et de garantir le respect qui leur est dû".

2007

1. Le 5 mars : Promulgation de la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs (JO du 7). Il s’agit de recentrer les efforts de la justice sur les personnes majeures rendues vulnérables par la vieillesse et le handicap, et à dégager les magistrats du traitement social des personnes en difficulté, confié au département.

2. Le 17 avril : Installation par Philippe Bas, ministre de la Santé et des Solidarités, de l’Observatoire national sur la formation, la recherche et l’innovation sur le handicap, créé par la loi du 11 février 2005 sur le handicap.

2008

1. Le 25 Mars, lors d’une visite à Tarbes,Nicolas Sarkozy, président de la République, annonce une augmentation de 5 % en 2008 de l’allocation adultes handicapés (AAH), qui a déjà été augmentée en janvier de 1,1 %. Les associations de handicapés estiment qu’il s’agit d’un « premier pas », tandis que le PCF et le PS soulignent l’insuffisance de cette augmentation. Le 29, à Paris, manifestation de personnes handicapées à l’appel de « Ni pauvre, ni soumis », un collectif d’associations qui réclament une augmentation plus conséquente de cette allocation.

2. Le 28 mai : Xavier Bertrand et Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la Solidarité, présentent les premières orientations du Gouvernement concernant la prise en charge de la dépendance des personnes âgées et handicapées devant la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). La prise en charge de la dépendance continuera de reposer sur la solidarité nationale, mais sans prélèvement supplémentaire et en tenant compte du patrimoine, tandis que la prévoyance sera développée.

3. Le 10 Juin : lors de la Conférence nationale sur le handicap, Nicolas Sarkozy, président de la République, annonce la création de 50 000 places d’hébergement en établissements pour personnes handicapées ; il convie les entreprises à souscrire un « pacte pour l’emploi » permettant de mieux repérer et accompagner vers l’emploi les personnes handicapées, à s’engager sur des plans pluriannuels d’embauche et à contribuer à la qualification des personnes handicapées ; il évoque une prochaine réforme de l’AAH. L’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) réclame la mise en place d’un « revenu d’existence » au moins égal au SMIC, plutôt qu’une réforme de l’AAH.

4. Septembre aides et insertion :le 17, Valérie Létard annonce la mise en place en 2009 d’un mécanisme s’inspirant du Revenu de solidarité active (RSA) pour les personnes handicapées, le 19, l’association c hargée de gérer le fonds pour l’insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) proteste contre une mesure du projet de loi de finances 2009, visant à ponctionner son budget formation de 50 millions d’euros, le 25, protestations de la CFDT et de la CGT qui parle d’un "hold up".

2009

1. Février : Remise au Parlement du rapport du Gouvernement relatif au bilan et aux orientations de la politique du handicap redéfinie par la loi du 11 février 2005 et axée sur l’accessibilité, la compensation et les mesures d’insertion par le travail.

2. Le 6 novembre : Création par décret du Comité interministériel du handicap, placé auprès du Premier ministre et chargé notamment de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l’État en direction des personnes handicapées. Le comité se substitue à la délégation interministérielle aux personnes handicapées.

2010

Janvier : Remise au ministre du Travail et à la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité du rapport de Michel Busnel, intitulé "L’emploi : un droit à faire vivre pour tous : évaluer la situation des personnes handicapées au regard de l’emploi, prévenir la désinsertion professionnelle".

2013

1. Le 2 mars : Remise au Premier ministre du rapport de la sénatrice Claire-Lise Campion sur l’accessibilité des personnes handicapées au logement, aux établissements recevant du public, aux transports, à la voirie et aux espaces publics. Le rapport validé le maintien de l’échéance de 2015 de l’accessibilité en France. Il propose d’accompagner cette décision en déployant sur l’ensemble du territoire des Agendas programmés de mise en accessibilité (Ad’AP).

2014

1. Le 27 janvier 2014 : Promulgation de la loi visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle ou du handicap (JO du 28).

2. Le 9 avril 2014 : Présentation en Conseil des ministres par la ministre des Affaires sociales d’un projet de loi habilitant le gouvernement à recourir à une ordonnance pour compléter la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce texte redéfinit notamment les modalités de mise en œuvre du volet accessibilité de la loi en mettant en place un dispositif d’échéanciers : les Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP).

3. Le 9 mai 2014 : Promulgation de la loi permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade (JO du 10). Ce texte autorise un salarié à "renoncer anonymement et sans contrepartie", avec l’accord de l’employeur, à des jours de repos au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise ayant la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident rendant indispensable une "présence soutenue".

4. Le 20 juin 2014 : Remise du rapport de Denis Piveteau, "Zéro sans solution : le devoir collectif de permettre un parcours de vie sans rupture, pour les personnes en situation de handicap et pour leurs proches".

5. Le 26 septembre 2014 : Promulgation d’une ordonnance sur la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (JO du 27). Le texte simplifie et explicite les normes d’accessibilité. Il prévoit en outre la mise en place d’un dispositif d’échéanciers : les Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP).

6. Le 04 novembre 2014 : Remise aux ministres en charge des affaires sociales, du travail et des personnes handicapées du rapport de la mission parlementaire présidée par Annie Le Houerou sur l’accompagnement dans l’emploi des personnes handicapées.

7. Le 11 décembre 2014 : Conférence nationale du handicap : annonce d’une série une série de mesures touchant de nombreux aspects du handicap, des MDPH à l’inclusion scolaire, en passant par l’emploi ou l’accessibilité numérique.

2015

1. Le 19 mars : Loi n°2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement.

2. Le 05 août : Loi n° 2015-988 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap.

2017

1. Le 28 mars : décret relatif au registre public d'accessibilité : décret n°2017-431 Décret no 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.

2. Le 20 avril : Arrêté relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement.

2018

1. Le 14 septembre : Arrêté du relatif au suivi de l'avancement des agendas d'accessibilité programmée. cet arrêté entre en vigueur 3 mois après sa parution au JP, soit le 14 décembre 2018. L’arrêté définit le contenu minimal des points de situation à l’issue de la première année et des bilans des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l’agenda d’accessibilité programmée (arrêté du 27 février 2019 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées)

Trois grands points modifiés :

• les sas d'isolement, son usage et ses dimensions.

• la largeur des allées des restaurants et débits de boissons, de 60 cm minimum.

• une clarification de l'article 7-2 de l'arrêté du 20 avril 2018

2021

1. 1er janvier : la loi sera appliquée le taux d'emploi des personnes handicapées est resté à 6 % de l'effectif de l'entreprise mais les modalités de calcul changent.

2. Loi n°2020-220 du 6 mars : visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap.