ACCÉDER A LA PROPRIÉTÉ

Nul ne peut priver les personnes en situation de handicap de devenir propriétaire de leur logement du fait de ne pas rentrer dans la normalité.

IL est donc tout à fait possible de devenir propriétaire tout en percevant une allocation d’adulte handicapé même si cela paraît difficile à croire.

Comme pour tout emprunt, le crédit immobilier est soumis à des règles précises et il faudra déposer un dossier complet auprès d’une banque ou d’un établissement de crédit. Ces organismes financiers vont ensuite devoir établir une étude de faisabilité, en se basant sur différents éléments constituant la demande. Les revenus et la situation financière sont bien entendu très importants car la banque doit s’assurer avant d’accorder un financement, de ne prendre aucun risque de défaut de paiement. Les personnes handicapées ont souvent de plus grandes difficultés à obtenir gain de cause, c’est pourquoi il faut s’adresser au bon interlocuteur, expert et professionnel car toutes les banques ne considèrent pas que l’AAH est un revenu. Il est important de savoir que le prêteur va s’assurer avant tout de la capacité de remboursement de la somme d’argent prêtée.

L’obtention d’un crédit immobilier ne dépend pas uniquement des revenus car d’autres paramètres vont entrer en ligne de compte. L’essentiel étant de constituer un dossier solide, avec tous les éléments importants concernant la situation et le profil de l’emprunteur, tout comme les garanties nécessaires. Une personne bénéficiant de l’AAH peut tout de même présenter d’autres revenus comme un salaire en complément. Autre situation positive pour les banques : le fait de disposer d’un co-emprunteur avec une situation professionnelle solide comme un CDI. Sinon, une garantie supplémentaire que l’emprunteur peut apporter c’est une hypothèque sur un bien immobilier avec un garant. Quoiqu’il en soit, l’AAH est une source de revenus stable, sans risque de perte d’emploi. Les solutions qui vont permettre à la personne handicapée d’accéder au crédit immobilier.

➼ Conseils pour avoir un crédit

  1. La première chose à faire, c’est de s’occuper de son assurance en trouvant celle qui couvre le plus, les organismes prêteurs seront beaucoup plus favorables à accepter votre dossier.

  2. La deuxième chose à faire, c’est de remplir le questionnaire de santé sincèrement, sans rien omettre parce qu’ils vérifient. Dernier conseil, sans aucun doute le plus basique : faire jouer la concurrence entre les assureurs, afin d’obtenir le meilleur prix.

Malheureusement, Il n’y a pas de réelle obligation juridique pour un organisme prêteur d’aider les malades chroniques et les personnes en situation de handicap à obtenir un crédit. Ni de solution réellement alternative, parrainée par l’état par exemple.

LES DIFFÉRENTES AIDES POUR FINANCER UNE ACQUISITION

Parmi ces aides :

  • APL* (aide personnalisée au logement), qui peut être attribuée pour acquérir une résidence principale même avec un prêt immobilier pour l’achat d'un logement. En revanche, elle ne peut pas être cumulée avec l’ALS* et ALF*. Son montant est calculé en fonction de vos ressources et de la composition du foyer.

  • ALS* (allocation de logement à caractère social) est attribuée selon les mêmes conditions que l’APL, même si ces deux aides ne sont pas cumulables. Elle s’adresse aux accédants à la propriété ayant bénéficié d’un prêt immobilier pour l’achat de leur résidence principale. Pour en bénéficier, il faut déjà être bénéficiaire d’une prestation complémentaire parmi les allocations familiales, le complément familial, l’allocation de soutien familial et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH*)

➼ EXEMPLE DE DIFFÉRENTS PRÊTS

❍ Prêt à taux zéro si titulaire d’une carte d’invalidité et dans l’incapacité de travailler ou si vous percevez l’AAH* ou l’AEEH*.

❍ L’État et des collectivités locales peuvent faciliter l'accession à la propriété des personnes éligibles aux différentes aides. Elles prennent le plus souvent la forme de prêts immobiliers bonifiés, mais aussi de subventions ou de décotes sur le prix d’achat du logement. Elles permettent de compenser l'absence ou l'insuffisance de capital, car elles sont prises en compte dans le calcul de l'apport personnel.En complément du PTZ* distribué par l’État, certaines collectivités locales cherchent à favoriser l'installation de nouveaux habitants et accordent une aide financière.Pour savoir si votre commune en fait partie, il faut renseigner auprès des services logement de votre mairie. Un exemple le prêt accession-sociale : https://www.pret-accession-sociale.com/beneficiaires-pret-accession-sociale.html

❍ Le PTZ* : si achat un logement neuf pour en faire une résidence principale en respectant un certain plafond de revenus, il est d'obtenir droit le prêt à taux zéro. Le montant maximum dépend à la fois du nombre de personnes qui composent le foyer et de la zone géographique où se trouve le logement. Important : les bénéficiaires de l’AAH ou de l’AEEH n’ont pas à répondre de la condition de primo accédant pour bénéficier du PTZ. Voir : https://www.service-public.fr/particuliers

❍ Le prêt Action Logement est réservé aux seuls salariés du secteur privé travaillant dans des entreprises de plus de 10 personnes, le prêt Action logement n’est pas accordé systématiquement. Voir : https://groupe.actionlogement

L'ASSURANCE EMPRUNTEUR

Les personnes en situation de handicap ou qui présentent un risque accru aggravé de santé peuvent être confrontées à des difficultés pour l’obtention d’un crédit immobilier pourtant indispensable pour acquérir un logement. En effet, l’assurance emprunteur est obligatoire pour pouvoir emprunter, mais selon le degré d’invalidité de l’emprunteur, les compagnies d’assurance ont tendance à limiter ou écarter certaines garanties ou à majorer les tarifs.

LA CONVENTION AERAS OPTIMISE LA CAPACITÉ A EMPRUNTER EST UNE AIDE UTILE

Elle a été signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles bancaire et financière, et de l'assurance, de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, la Convention AERAS (Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objet de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt.

La convention AERAS a dont été mise en place pour ces personnes en situation de handicap ou présentant un risque aggravé de santé, elle leur permet de prétendre à une assurance emprunteur dans de bonnes conditions, afin de pouvoir conclure un prêt immobilier. Le dossier de demande d’assurance emprunteur est alors examiné une première fois par un service médical spécialisé, et en cas de refus, le dossier est automatiquement réexaminé par un autre service, à condition que le montant n’excède pas 320 000 € et que l’assuré ne soit pas âgé de plus de 79 ans au terme du prêt.

Si l’assurance refuse de nouveau la souscription, la banque est alors dans l’obligation de rechercher d’autres solutions pour maximiser les chances de l’emprunteur d’obtenir son prêt : il peut s’agir de cautions, d’hypothèque, de nantissement de portefeuille de valeurs immobilières, etc.

http://www.aeras-infos.fr/cms/sites/aeras/accueil/la-convention-aeras/les-signataires.html

Les personnes ayant été atteintes de maladies graves ne sont plus dans l’obligation de le déclarer lors de la souscription d’une assurance de prêt, selon certaines conditions. C’est ce que l’on appelle le droit à l’oubli, négocié dans le cadre de la convention AERAS.

➼ COMMENT EN BÉNÉFICIER DE LA CONVENTION AERAS ?

En réalité rien de particulier est à faire. Si l'état de santé ne permet pas d’obtenir une assurance de prêt aux conditions habituelles, l’assureur analysera le dossier conformément à la convention AERAS.

➼ LA PROCÉDURE

Elle prévoit une analyse du dossier sur trois niveaux au cas où celui-ci ne soit pas immédiatement éligible à une offre en raison d’un risque aggravé de santé.

  • Niveau 1 : Il s’agit d’une étude de dossier « classique ». L’assureur propose une offre d’assurance de prêt après analyse du dossier.

  • Niveau 2 : le dossier fait l’objet d’une analyse plus avancée qu’au 1er niveau. Il est examiné par un service médical spécialisé à l’issue de laquelle une offre peut être faite. Des conditions particulières peuvent être proposées (surprime, exclusions).

  • Niveau 3 : Dans certain cas où le risque de santé est important, le dossier peut être refusé au niveau 2 et fait alors l’objet d’une nouvelle analyse au niveau 3 par un pool de réassureurs.

➼ QUI EST CONCERNÉ PAR LA CONVENTION AERAS ?

La convention AERAS concerne tous les particuliers qui veulent souscrire une assurance de prêt dans le cadre d’un crédit immobilier, d’un prêt professionnel ou d’un crédit à la consommation. Toutefois, elle s’adresse plus particulièrement aux personnes dont l’état de santé peut donner lieu à un refus, des exclusions de garantie ou une surprime. La convention s’applique aussi aux professionnels qui souhaitent obtenir un crédit pour acheter des locaux ou du matériel. Les particuliers et professionnels dès lors que leur état de santé ou leurs antécédents médicaux présentent pour l’assureur un risque aggravé.

➼ POUR QUEL TYPE DE PRÊT ?

  • Prêts à la consommation, sous conditions (plafond de 17000€, d’une durée de 4 ans au plus, pour un emprunteur âgé de 50 ans maximum).

  • Prêts immobiliers et professionnels d’un montant maximum de 320000€. L’emprunteur ne doit pas dépasser 70 ans à la date prévue de fin du prêt.

➼ QUELLE AIDE PROPOSE DE L'AERAS ?

Sous certaines conditions de revenus, c'est d'enlever ce qui est supérieur à la moyenne comme celui est appliqué à la prime d’assurance appelé « limitation des majorations du tarif ».

Vous pouvez bénéficier de ce dispositif à condition que le revenu de votre foyer soit inférieur ou égal à :

  • 1 fois le PASS, lorsque le nombre de parts de votre foyer fiscal est de 1 ;

  • 1,25 fois le PASS, lorsque le nombre de parts de votre foyer fiscal est de 1,5 à 2,5 ;

  • 1,5 fois le PASS, lorsque le nombre de parts de votre foyer fiscal est de 3 et plus.

Définition du PASS : Il s’agit du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. C’est un indice servant pouvant servir de référence pour une indemnisation. Il évolue chaque année et permet de garantir une équivalence dans le temps notamment pour des prestation qui y font référence. Le plus souvent il est utilisé dans sa version mensuelle (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) qui est de 3218 en 2016

Il s’agit d’appliquer un calcul complexe voir ce document officiel

Pour plus d’information sur le dispositif AERAS, rendez-vous sur leur site internet.

Si c'est un problème de santé important, il faut s'occuper en priorité de l’assurance de prêt pour que l'assurance emprunteur ne soit pas un frein à votre projet d’achat.