LA RÉGLEMENTATION

Les droits des personnes handicapées sont par définition les droits fondamentaux du citoyen tels que l'exprime l'article premier de la Déclaration des Droits de l'Homme :

"Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit"

(les lois générales et les lois spécifiques, ONU)

La problématique de l’accès à la culture pour tous est prise en compte dès 1948, date de la déclaration universelle des droits de l’homme.

Dans son article 27 :

1. "Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent".

Cette position est rejointe en 1975 par l’Organisation des Nations Unies qui proclame la Déclaration des Droits des Personnes Handicapées.

9. "L’handicapé a le droit de vivre au sein de sa famille ou d'un foyer s'y substituant et de participer à toutes activités sociales, créatives ou récréatives. Aucun handicapé ne peut être astreint, en matière de résidence, à un traitement distinct qui n'est pas exigé par son état ou par l'amélioration qui peut lui être apportée. Si le séjour du handicapé dans un établissement spécialisé est indispensable, le milieu et les conditions de vie doivent y être aussi proches que possible de ceux de la vie normale des personnes de son âge".

Cette volonté est renforcée dès 1993 puisque l'ONU adopte la résolution n°49/96 du 20 décembre 1993. Tout est mis en œuvre pour mettre en place la règle de 10 qui énonce les règles universelles pour l’égalisation des chances des personnes handicapées.

L'une d'entre elle concerne la culture :

"Les Etats feront en sorte que les handicapés soient intégrés dans les activités culturelles et puissent y participer en toute égalité”.

1. Les Etats devraient faire en sorte que les handicapés aient la possibilité de mettre en valeur leur potentiel créatif, artistique et intellectuel, non seulement dans leur propre intérêt, mais aussi dans celui de la collectivité, que ce soit en milieu urbain ou en milieu rural. Sont visées des activités comme la danse, la musique, la littérature, le théâtre, les arts plastiques, la peinture et la sculpture. Il convient, surtout dans les pays en développement, de mettre l’accent sur des formes d’art traditionnelles et contemporaines telles que les marionnettes, la récitation et l’art de conter.

2. Les États devraient veiller à ce que les handicapés aient accès aux lieux d’activité culturelle tels que théâtres, musées, cinémas et bibliothèques.

3. Les États devraient prendre des dispositions spéciales pour rendre la littérature, le cinéma et le théâtre accessibles aux handicapés.

En 2007, l'ONU adopte la Convention relative aux droits des personnes handicapées*, (convention est un traité international adopté par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations)

✧ Art 30 : “Les États Parties reconnaissent le droit des personnes handicapées de participer à la vie culturelle, sur la base de l’égalité avec les autres” et “Les États Parties prennent des mesures appropriées pour donner aux personnes handicapées la possibilité de développer et de réaliser leur potentiel créatif, artistique et intellectuel, non seulement dans leur propre intérêt, mais aussi pour l’enrichissement de la société".

1975

✧ Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées * :

“...L’accès aux sports et aux loisirs du mineur et de l’adulte handicapés physiques, sensoriels ou mentaux constitue une obligation nationale...”

1985

✧ Loi n°85-660 du 3 juillet* :

Relative aux droits d’auteur et aux droits des artistes interprètes… et à la rémunération pour copie privée : La liste des personnes morales qui utilisent les supports d’enregistrement à des fins d’aide aux personnes handicapées et qui ont droit au remboursement de la redevance pour copie privée a été fixée par arrêté du 23 septembre 1986.

1987

✧ Loi 87 588 du 30 juillet 1987* :

Elle définit les obligations pour les lieux ouverts au public envers les porteurs de la carte d’invalidité accompagné d’un chien guide.

2002

✧ Loi de modernisation sociale* :

Art 53 : “L’accès du mineur ou de l’adulte handicapé physique, sensoriel ou mental aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens, notamment … aux loisirs, au tourisme et à la culture constituent est une obligation nationale”.

2005

✧ Loi du 11 février 2005* :

La loi oblige les établissements accueillant du public à se rendre accessibles pour tous, quelque soit le handicap. Les établissements ont un délai de 10 ans pour se conformer à la loi. Parmi les établissements recevant du public, on inclut bien sûr les établissements culturels, tels que les musées, les théâtres, les monuments historiques, les bibliothèques, etc. Charte d’accueil des personnes handicapées dans les équipements culturels.

Elle a pour mission de proposer des mesures, dans tous les domaines culturels, notamment l'accès aux équipements, à la pratique artistique, à la formation...

LA COMMISSION CULTURE-SANTÉ ET HANDICAP

Convention culture-santé Pour favoriser le développement d'activités culturelles dans les hôpitaux, la ministre de la culture et le ministre de la santé ont signé une convention en 1999 définissant une politique commune "afin d'aider les hôpitaux à se doter d'une véritable politique culturelle". Ce texte précise entre autres les modalités de développement des bibliothèques d'hôpitaux, des postes de responsables culturels hospitaliers, des jumelages entre hôpitaux et établissements culturels, et le fonctionnement du cercle des partenaires de la culture à l'hôpital. L'existence d'un projet national est un atout important, essentiel. Il suscite une forte dynamique dans les questionnements et le développement d'une richesse d'activités. En référence à cette convention nationale, une convention régionale culture et handicap a été signée en région Picardie entre la DRAC (direction régionale des affaires culturelles), la DRASS (direction régionale des affaires sanitaires et sociales) et l’URIOPSS (union régionale des institutions et des œuvres privées sanitaires et sociales)

LA COMMISSION CULTURE ET HANDICAP

Depuis 2001, une Commission “Culture et Handicap* a été créée afin de rassembler les différentes parties prenantes (ministères chargés de la Culture et des personnes en situation de handicap, établissements médico-sociaux, structures culturelles, associations de personnes handicapées, collectivités territoriales…) et réfléchir au moyen d’améliorer l’accessibilité artistique et culturelle aux personnes en situation de handicap.

Définition de charte :

Écrit solennel qui était destiné à consigner des droits ou à régler des intérêts.

Charte d’accueil des personnes handicapées dans les équipements culturels

En 2003, une Commission a notamment publié une Charte d’accueil des personnes handicapées dans les lieux culturels*. Cette charte permet d’aider les établissements culturels à bien comprendre les enjeux de l’accueil d’un public en situation de handicap et donne des pistes de réflexion pour les rendre accessibles.

Il a été suivi de l’élaboration d’un guide pour les professionnel qui apporte des réponses aux principales questions et décrit un certain nombre de "bonnes pratiques" utiles.

Ce guide est un outil de construction de la nécessité à rendre accessible l’ensemble des services culturels. .Le travail sera long du fait du peu d’élasticité budgétaire que dispose nos régions, nos communes malgré les aides apportées de l’état..

Guide : ➨ www.culture.gouv.fr › Media › Files › Guide-complet-2007-format-pdf

En Europe, il faudra attendre 2003 pour qu’une résolution soit adoptée sur le sujet.

L’objectif étant de supprimer les barrières d’accès à la culture aux personnes handicapées en employant des moyens appropriés. Il s’agit non seulement de résoudre des problèmes d’accessibilité mais aussi d’utiliser les technologies nouvelles afin de rendre possible l’accès à l’information (auditive, visuelle, écrite…).

Rencontres Européennes Culture & Handicap à Paris en juin 2006

Des représentants de plusieurs pays européens, dont l'Espagne, la Finlande, la France et le Royaume-Uni, se réunissaient pour exposer au public leurs actions et leurs dispositifs dans ce domaine. Conférences, débats, films, spectacles.

Lire le rapport de cette rencontre : ➨ www.cemaforre.asso.fr › actes_colloque

Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) en 2006

Au niveau de l’Europe, la Charte Sociale Européenne assure depuis sa création, avec son mécanisme de rapports et la procédure de réclamations collectives, une évaluation des politiques des États concernant les personnes handicapées et leur accès à l’ensemble indivisible des droits de l’homme.

Article 15 de la Charte sociale européenne à la lumière de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées

Concernant à l'accès à la culture …

✧ Article 30

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports

1. Les États Parties reconnaissent le droit des personnes handicapées de participer à la vie culturelle, sur la base de l’égalité avec les autres, et prennent toutes mesures appropriées pour faire en sorte qu’elles :

✓ Aient accès aux produits culturels dans des formats accessibles ;

✓ Aient accès aux émissions de télévision, aux films, aux pièces de théâtre et autres activités culturelles dans des formats accessibles ;

✓ Aient accès aux lieux d’activités culturelles tels que les théâtres, les musées, les cinémas, les bibliothèques et les services touristiques, et, dans la mesure du possible, aux monuments et sites importants pour la culture nationale.

2. Les États Parties prennent des mesures appropriées pour donner aux personnes handicapées la possibilité de développer et de réaliser leur potentiel créatif, artistique et intellectuel, non seulement dans leur propre intérêt, mais aussi pour l’enrichissement de la société.

3. Les États Parties prennent toutes mesures appropriées, conformément au droit international, pour faire en sorte que les lois protégeant les droits de propriété intellectuelle ne constituent pas un obstacle déraisonnable ou discriminatoire à l’accès des personnes handicapées aux produits culturels.

4. Les personnes handicapées ont droit, sur la base de l’égalité avec les autres, à la reconnaissance et au soutien de leur identité culturelle et linguistique spécifique, y compris les langues des signes et la culture des sourds.

5. Afin de permettre aux personnes handicapées de participer, sur la base de l’égalité avec les autres, aux activités récréatives, de loisir et sportives, les États Parties prennent des mesures appropriées pour :

✓ Encourager et promouvoir la participation, dans toute la mesure possible, de personnes handicapées aux activités sportives ordinaires à tous les niveaux ;

✓ Faire en sorte que les personnes handicapées aient la possibilité d’organiser et de mettre au point des activités sportives et récréatives qui leur soient spécifiques et d’y participer, et, à cette fin, encourager la mise à leur disposition, sur la base de l’égalité avec les autres, de moyens d’entraînements, de formations et de ressources appropriés ; 40

✓ Faire en sorte que les personnes handicapées aient accès aux lieux où se déroulent des activités sportives, récréatives et touristiques ;

✓ Faire en sorte que les enfants handicapés puissent participer, sur la base de l’égalité avec les autres enfants, aux activités ludiques, récréatives, de loisir et sportives, y compris dans le système scolaire ;

✓ Faire en sorte que les personnes handicapées aient accès aux services des personnes et organismes chargés d’organiser des activités récréatives, de tourisme et de loisir et des activités sportives.

CONSEIL DE L’EUROPE FÉVRIER 2015

SA DÉFINITION ET SON RÔLE

Le Conseil de l’Europe est une organisation intergouvernementale qui regroupent à ce jour 47 États membres dont les 27 États membres de l’UE. Il a été créé par le traité de Londres du 5 mai 1949.

Il a en charge l'organisation à la démocratie libérale avec des objectifs bien cadrés :

✓ De défendre les droits de l’homme et la prééminence du droit ;

✓ De rechercher des solutions aux problèmes de société ;

✓ De développer la stabilité démocratique en Europe ;

✓ De favoriser la prise de conscience et la mise en valeur de l’identité culturelle de l’Europe et de sa diversité.

Découvrir le plan d’action du Conseil d’Europe

“Qualité de vie et pleine participation à la société des personnes en situation de handicap”

➨ Lien : m.coe.int