« Tous mobilisés, tous concernés ».

La Conférence Nationale du handicap à quoi sert t-elle ?

• Elle permet de débattre des orientations et des moyens de la politique concernant les personnes dites en « situation de handicap » ,

• Elle permet aussi de dresser un premier bilan des actions déjà engagées mais aussi de prendre de nouveaux engagements

Quand a t-elle lieu ?

La Conférence nationale du handicap est un rendez-vous prévus tous les trois ans par la loi du 11 février 2005, sous l’autorité du Président de la République et 500 participants conviés (des élus, des chefs d’entreprise et 14 ministres et le collectif Handicaps, qui regroupe 47 associations nationales) tous appelés à s’emparer du dossier dans leur domaine de compétence

Les précédentes éditions ont eu lieu en 2008, 2011, 2014 et 2016.

Vous trouverez ci-dessous rapport, communiqué de presse sur ces conférences nationales du handicap.

2018

Elle a déployé cinq chantiers nationaux préparatoires à cette CNH lancés à l’Élysée le 3 décembre 2018, et menés courant 2019 sur des sujets spécifiques, auxquels étaient étroitement associés les membres du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées .

La composition du Conseil consultatif National du handicap :

La composition du CNCPH a évolué dans le temps. A l’origine, il était constitué des principales associations représentatives des personnes handicapées et des parents d’enfants handicapés. Plus tard, sa composition a été élargie aux représentants des organisations syndicales, des collectivités territoriales (régions, départements et communes), de grandes institutions comme la Mutualité Française, la Croix-Rouge,… Il comprend actuellement 160 membres titulaires avec chacun un suppléant à l’exception des deux parlementaires désignés par leur assemblée respective ainsi que le Président. Le mandat de tous les membres de l’instance est d’une durée de trois ans. Le Président est désigné par le ministre en charge de la politique du handicap. Le Président est nommé pour la durée de la mandature et il est renouvelable dans cette fonction.

Quels sont les 5 chantiers terminés pour l'année 2020 ?

1. Améliorer les conditions d’octroi de la prestation de compensation du handicap (PCH), afin de mieux prendre en compte les besoins des adultes handicapés. Par exemple, pouvoir apporter un soutien aux parents en situation de handicap.

2. Trouver des alternatives au départ de citoyens français en Belgique. Par exemple, des personnes en situation complexe de grande dépendance, dont le parcours a déjà été émaillé de ruptures, et qui doivent partir en Belgique, faute de solution d’accompagnement disponible en France.

3. Revoir le pilotage et le fonctionnement des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour gagner en efficacité.

4. Mieux prendre en charge les besoins des enfants handicapés en simplifiant le dispositif d’allocation. Il s’agit de revisiter les deux prestations destinées aux enfants, à savoir l’Allocation d’éducation enfants handicapés (AEEH) et la prestation de compensation du handicap (PCH). Par exemple, pour pouvoir acquérir plus facilement des tablettes avec des supports pédagogiques adaptés.

5. Assurer une pleine représentation des personnes en situation de handicap dans la construction des politiques publiques

Qu’a permis la loi de 2005 ?

• Elle a donné le droit à tout enfant d’être inscrit à l’école ordinaire. L’inclusion est une des grandes batailles des parents d’enfants handicapés.

• Elle avait pour objectif de rendre accessibles, en 10 ans, tous les bâtiments et transports publics.

• La création de la prestation compensation (PCH) qui reconnait le droit de la compensation des conséquences du handicap.

• Une obligation d’emploi étendue aux employeurs publics (Etat, communes, collectivités territoriales, etc…)

• La création des MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) c’est-à-dire un guichet unique d’accueil, d’information, de conseil et d’attribution des droits. Si la promesse initiale était de réduire le traitement des dossiers à 4 mois maximum, le délai constaté est souvent de plus d’un an.

Des travaux nationaux ont également été confiés à des élues départementales sur les sujets concernant les Départements.

Il a été proposé lors de la Conférence 2020 pour les prochaines années 12 propositions en faveur des personnes en situation de handicap :

• Réussir l’école inclusive : Fin 2020, tous les nouveaux enseignants auront été formés pour prendre en compte les besoins particuliers, en matière d’éducation, des personnes en situation de handicap. D’autre part, un livret numérique sera mis à disposition pour regrouper l’ensemble des adaptations nécessaires et recommandées par les MDPH pour mieux inclure ces enfants dans l’école.

• Emploi et la qualification : Le gouvernement mise sur l’apprentissage pour améliorer l’accès à l’emploi des personnes handicapées et se fixe un objectif de 10 000 apprentis pour 2021 dont 6% d’entre eux dans la Fonction Publique.

• Handicap et retraite : Permettre aux travailleurs handicapés en départ à la retraite à partir de 55 ans et garantir des droits à la retraite pour les aidants (indemnisés ou non) des personnes en situation de handicap qui sont souvent obligées d’interrompre ou de réduire leur activité professionnelle.

• Accélérer l’accessibilité universelle : Notamment en ce qui concerne les informations fondamentales des citoyens comme les campagnes électorales, les interventions du chef de l’État, les communications de l’Élysée ou du gouvernement. S’assurer que les particularités du handicap ont été incluses dans les référentiels de certification professionnelle de chaque métier.

• Sensibiliser : Une vaste campagne de sensibilisation sera lancée sur le plan national afin de faire connaître les atouts et les richesses des personnes en situation de handicap et de valoriser leurs compétences au sein de notre société.

• Accompagner : Le gouvernement annonce la création en 2021 d’un numéro d’appel unique, le « 360 » pour rompre l’isolement des familles et les accompagner dans leurs démarches de prise en charge. Pour y répondre, 400 équipes de proximité seront ainsi formées d’ici 2022 pour proposer une solution d’accompagnement éventuellement d’abord temporaire puis définitive en mobilisant les équipes socio-éducatives du territoire.

• Stopper l’exil vers la Belgique : Les associations estiment que c’est environ 7 000 personnes qui actuellement ont trouvé une solution en Belgique faute de places disponibles en France. Ce plan prévoit la création de 1000 places dans 3 régions prioritaires : les Hauts de France, le Grand Est et l’Ile de France.

• Créer des places de transition : C’est 2500 places qui ont été annoncées hier afin de sécuriser les parcours des personnes handicapées (emploi, école, logement individuel…) et garantir leur retour vers des structures spécialisées et ainsi les sécuriser dans leurs choix de vie.

• Améliorer la prise en charge de la rééducation : Le but est d’arriver en 2022 à une meilleure prise en charge par l’Assurance Maladie des parcours de rééducations des enfants malades ou en situation de handicap, sans reste à charge pour les familles.

• Étendre la compensation individuelle : Les besoins liés à la parentalité seront désormais intégrés à la PCH et l’aide à l’alimentation sera désormais étendue à la préparation des repas. Une réflexion sera ouverte sur l’accompagnement à la vie intime et sexuelle des personnes handicapées en lien avec le Comité national d’Ethique et et le Conseil national des personnes handicapées.

• L’innovation technologique : Un budget de 30 millions d’euros sera consacré à soutenir les innovations technologiques destinées à améliorer la vie quotidienne et l’autonomie selon 4 grandes priorités : Communiquer, Se déplacer, Apprendre et Vivre chez soi.

• Simplifier les démarches administratives : Le gouvernement va signer avec les MDPH des engagements de « délai garanti » pour l’obtention de leurs prestations, mais également que ces dernières sont attribuées à vie en cas de handicap irréversible.

Il ne faut pas oublier l'annonce du Président de la mise en place d'un numéro d'appel unique (le 360) en 2021qui permettra aux personnes en situation de handicap ou leurs proches d’adresser toutes leurs demandes d’aides. Ces communautés 360 ont vocation à accompagner, ponctuellement ou sur le long cours, toutes les personnes en situation de handicap. Elles centreront leur effort commun sur l’accès aux soins, les besoins de répit, le soutien aux enfants en situation de handicap confiés à l’aide sociale à l’enfance, les interventions renforcées auprès des personnes en difficulté

Malheureusement, les premières réactions des associations sont pour le moins mitigées et même si elles saluent l’ambition gouvernementale, elles craignent de ne pas voir d’avancées significatives sur le terrain. La lenteur de nos administrations vont certainement aboutir à une mise en place des projets dans la longueur...