SOLI-HANDI - Droit au logement

SE LOGER

Chaque personne est libre de choisir la manière de se loger.

Être différent ne signifie pas d'être pleinement autonome de ses choix ?

Accéder à un logement est un droit fondamental, ainsi que la liberté de choisir son habitation.

Toute personne en situation de handicap est libre de choisir :

d'être locataire dans le parc privé
d'être locataire dans un logement social,

de devenir propriétaire
de vivre en structure spécialisée : une page est dédiée sur ce sujet ( voir : projet de vie)

GARANTIR L’ACCÈS AU LOGEMENT SOCIAL

Pour obtenir de la mairie un logement social adapté, il faut envoyer cette lettre de demande de logement social pour personne en situation de handicap.

Attention : Le bailleur n’a pas l’obligation d’adapter le logement à l’âge ou au handicap du locataire.

Il est reconnue par les dispositions du Code de la construction et de l’Habitation (articles L.441-1 CCH et R. 441-4),

Les bailleurs sociaux doivent également répondre aux besoins croissants des personnes âgées, d’une part face à des demandes de logement en augmentation à l’âge de la retraite, d’autre part pour assurer le maintien des locataires âgés, de plus en plus nombreux au sein du parc social et des personnes en situation de handicap.

Des mesures et dispositifs récemment adoptés, ou développés à l’initiative des bailleurs, permettent de progresser dans ce sens, notamment par :

❍ Des objectifs définis : les bailleurs sociaux en accord avec l’État pour assurer une offre suffisante de logements accessibles et/ou adaptés en fonction des besoins relevés localement, inscrits dans les conventions d’utilité sociale qui contractualisent leurs engagements;

❍ Enregistrent centralisé : L’enregistrement de la demande de logements sociaux centralisée depuis 2011 dans des fichiers départementaux et à l’échelle des régions, dont le volet complémentaire au formulaire de demande dédié aux demandeurs en situation de handicap ou de perte d’autonomie vise à mieux identifier leurs besoins;

❍ Le recensement des logements accessibles et/ou adaptés réalisé à l’initiative des commissions communales ou intercommunales d’accessibilité pour les personnes handicapées en application de l’obligation créée par la Loi de 2005 pour les communes d’au moins 5000 habitants (article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales) mais qui à pris du retard ou du fait du manque d'intérêt à ce recensement.

❍ En associant des collectivités locales et des bailleurs avec des partenariats avec des associations ou des acteurs intervenant auprès de personnes handicapées ou en perte d’autonomie pour faciliter la proposition de candidats dès la libération d’un logement adapté,

❍ De veiller à l'attribution des logements construits ou aménagés pour les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap soient effectivement attribués à des personnes dont l’état le justifie, handicapées ou âgées, comme le prévoient les textes.

Au-delà de ces mesures et dispositifs, plus ou moins avancés selon les territoires, la coordination locale entre professionnels du soin, du handicap, de l’accompagnement social et du logement, constitue un facteur de réussite essentiel.

Des initiatives d’une collectivité territoriale, en montrent l’étendue des bénéfices pour les personnes en situation de handicap notamment par :

Identification et connaissance des besoins locaux en la matière ;
Simplification des démarches pour la recherche d’un logement ;
Capacité à apporter une réponse globale aux différents problèmes du demandeur ;
Contribution des différents partenaires à la prise en charge des travaux d’adaptation nécessaires, facteur d’égalité de traitement entre demandeurs.

Conformément à la loi Dalo du 5 mars 2007, le public socialement prioritaire comme les personnes en situation de handicap doit se voir attribuer un logement.

GARANTIR L’ACCÈS DANS LE PARC PRIVÉ

Les freins à l’accès dans le parc privé et au maintien dans un logement adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie sont accrus, notamment en raison :

De la faiblesse de l’offre de logements accessibles, tant dans les centres urbains qui concentrent une part importante d’immeubles anciens en copropriété que dans les secteurs moins urbanisés où prédominent les logements individuels qui échappent largement aux obligations d’accessibilité ;
De l’absence d’identification et de centralisation de cette offre lorsqu’elle existe, hormis quelques expériences locales ;
D’obstacles juridiques à la réalisation des travaux d’adaptation liés d’une part à la législation des rapports locatifs qui impose au locataire ayant réalisé de tels travaux de remettre le logement en état à son départ, d’autre part aux règles de copropriété qui peuvent s’y opposer ;
Des problèmes pour financer les travaux dans les copropriété du fait du manque de trésorerie ou qu'elle soit en difficulté dû à des dettes de copropriétaires ;
Du fait de trop gros travaux d'aménagements d'accessibilité pour des copropriétés d'immeubles anciens.

➼ D'AUTRES DIFFICULTÉS POUR TROUVER UN LOGEMENT DANS LE PRIVÉ

Le propriétaire-bailleur a le droit, au titre de la protection de son patrimoine, de choisir son locataire. Il a donc le dernier mot puisqu’il choisit le candidat qui aura à ses yeux le meilleur dossier (solvabilité, stabilité professionnelle…).

Attention : Le bailleur n’a pas l’obligation d’adapter le logement à l’âge ou au handicap du locataire.

➼ LÉGITIMEMENT LE DROIT DE SE DÉFENDRE

Toutefois, une candidature a été refusé du fait d'une situation de handicap, la personne a légitimement en droit de se défendre car :

Critères interdits qu’un propriétaire ne peut utiliser dans sa sélection
Accéder à un logement est un droit fondamental, ainsi que la liberté de choisir son habitation.
Chaque personne soit égale devant ces droits, les principaux critères de discriminations interdits sont : l’origine, le patronyme, l’apparence physique, l’âge, le handicap, les mœurs, l’orientation sexuelle, les opinions politiques, la religion, le genre…
S’ajoute, l’interdiction de demander certains documents apparaissant comme des informations abusives ou concernant la vie privée de la personne : photos d’identité (autre que la carte d’identité), copie du relevé de compte bancaire…

Bon à savoir : Discriminer est un délit ! Vous pouvez porter plainte dans un délai de 3 ans contre un propriétaire ou une agence immobilière qui vous refusent un logement pour un motif discriminatoire. La sanction peut-être sévère car le juge peut prononcer des peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Vous pouvez également saisir le tribunal d’instance du lieu où votre demande a été refusée. Devant le tribunal d’instance, il faut apporter des éléments de fait (témoignages, conversations téléphoniques…) qui tendent à montrer qu’il s’agit d’une décision discriminatoire. C’est à l’accusé d’en apporter la preuve contraire

Bon à savoir : En cas de condamnation, les tribunaux jugeront le préjudice subi.

Soit :

L'obtention d'une réparation sous forme de dommages et intérêts.
L'obligation faite au propriétaire de louer le bien refusé.

VICTIME DE DISCRIMINATION

Le Défenseur des Droits peut vous aider afin de faire valoir leurs droits et les assister dans une procédure judiciaire.

Il dispose d’un large éventail de pouvoirs en matière de lutte contre les discriminations :

Il peut enquêter et donc solliciter des explications auprès du bailleur ;
il peut l’auditionner, demander la communication de tous les documents utiles, voir même se déplacer et procéder à des vérifications sur place ;
Il peut intervenir comme médiateur et tenter de résoudre le conflit à l’amiable ;
Lorsqu’il y a discrimination (le délit est caractérisé) et que vous ne voulez pas saisir les tribunaux, il peut proposer une transaction. Les sanctions peuvent être le paiement d’une amende (3 000 € maximum), des dommages et intérêts et la publicité des faits.

Saisir le Défenseur des Droits par voie électronique : http://www.defenseurdesdroits.fr/contact