Les différents modes de transports selon les besoins du quotidien

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est l'une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi de 1975. Elle apporte de nombreux changements.

Cette loi se base sur le principe selon lequel «toute personne handicapées a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus de tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté».

Le principe d'accessibilité pour tous, quel que soit le handicap, est aussi valable pour les transports, en effet, l’un des premiers moyens nécessaires pour une personne handicapée de pouvoir accéder au savoir, occuper un emploi, exercer une activité professionnelle, participer aux activités sportives, culturelles et de loisirs, partir en vacances…

➼ L’obligation concerne

• Les matériels neufs : bus, tramways, métros et trains.

➼ Des sanctions

Elles sont prévues en cas de non respect de cette obligation. L’octroi des aides publiques favorisant le développement des transports en commun est subordonné à la prise en compte de l’accessibilité.

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Conditions d’accès aux transports en commun

L’accessibilité a lieu dans des conditions d’accès égales à celles des autres catégories d’usagers.

Le matériel doit permettre de :

• Monter, descendre, s’installer à bord

• Bénéficier de tous les services offerts dans le véhicule ;

• S’orienter dans le véhicule.

➼ Dérogations

• Les métros et RER ne sont pas concernés par l’obligation mais doivent proposer des transports de substitution.

• Pour les autres moyens de transport, en cas d’impossibilité technique de mise en accessibilité, des transports de substitution doivent aussi être disponibles.

➼ Utilisation d'une carte d’invalidité pour les transports en commun

La carte d’invalidité est délivrée sur demande à la MDPH :

• A toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins supérieur ou égal de 80%,

• A toute personne bénéficiaire d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie.

Intérêts de la carte :

• Priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l’accompagne ;

• Priorité dans les files d’attente ;

• Réductions tarifaires dans les transports en commun, pour des vols aériens, pour l’accompagnateur, etc.

La carte portant la mention « Priorité pour personne handicapée » est attribuée aux personnes atteintes d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. Cette carte remplace la carte «station debout pénible».

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Condition de prise en charge des transports

La prestation de compensation du handicap attribuée peut être utilisée pour compenser des charges notamment celles liées à l’aménagement de votre véhicule ainsi qu’à d’éventuels surcoûts résultant de votre transport.

Les surcoûts liés frais de transport pourront être pris en charge dans le cas :

• De transports réguliers, fréquents par exemple pour des soins, se rendre à son travail, dans un établissement médico-social... ;

• D’un départ annuel en congés ;

• Mais pas de prise en charge des surcoûts liés pour les transports résultant d'un non-respect par les autorités organisatrices de transports publics de leur obligation de mettre en place des transports de substitution.

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Les différents moyens de déplacement

La personne concernée a besoin d’aller à un rdv, chez un ami, au cinéma, faire des courses. Parfois de manière indispensable, mais également tout simplement pour maintenir une vie sociale et culturelle.

Il n’est pas toujours possible pour la famille d’accompagner son proche, en raison de son état de santé ou de de son emploi du temps qui peut être déjà bien rempli par des activités personnelles ou professionnelles.

Plusieurs solutions sont disponibles à des conditions et des prix différents :

• Les transports en commun qui peuvent être à prix réduit ou parfois gratuit pour les personnes âgées dans certaines communes ou départements, sous condition de revenus. 

• Les transports adaptés qui accompagnent la personne de son domicile à sa destination. Ils peuvent être proposés par les communes ou les départements, dont les prix sont souvent calculés en fonction des ressources de la personne, ou alors par des associations de proximité ou des entreprises privées. Ces transports adaptés proposent ainsi des véhicules adaptés aux PMR (Personnes à Mobilité Réduite) couplés à un service d’accompagnement. 

➼ le coût d’un transport adapté à la perte d’autonomie

Les prix des courses de transport adapté sont très variables selon les prestataires à qui vous faites appel. Ce type de sorties peut être pris en charge au titre de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ou dans le cadre de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

Pour plus d’informations :

• L’équipe médico-sociale du Conseil départemental où vit votre proche,

• La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH),

• Le service d’action sociale de la caisse de retraite complémentaire dont dépend votre proche,

• Le Centre Local d’Information et de Coordination) de votre commune.

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Déplacement en établissement médico-social

Les frais de transport entre domicile et l’établissement médico-social où peuvent être inclus dans les dépenses d’exploitation de ce celui-ci.

Les modalités de prise en charge vont dépendre du lieu d’accueil :

• Si la personne bénéficie d’un accueil de jour en MAS ou FAM, les frais sont pris en charge par l’assurance maladie

• Si la personne est en ESAT, le budget de cet établissement peut également prévoir le financement des frais de transport. Cela ne concerne que les transports collectifs (c'est-à-dire le transport d'au moins plusieurs usagers) organisé entre votre domicile et l'ESAT. Cette prise en charge n’est possible que lorsque des contraintes tenant à l’environnement ou aux capacités des travailleurs l’exigent.

• Si la personne est accueillie dans une autre structure d’accueil  ex: foyer d'hébergement, foyer de vie), vos frais de transports ne seront pas pris en compte dans son budget. Néanmoins, elle peut avoir d’une prise en charge au titre de la prestation de compensation du handicap

Pour les déplacements des enfants et adolescents en situation de handicap :

Les frais de déplacement sont pris en charge par le département de son domicile à son établissement s’il présente un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80% constaté par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) ou supérieur ou égal à 50% s’il bénéficie d’une rééducation ou de soins au titre de l’éducation spécialisée.

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Déplacements scolaires

Les frais de transports de l'enfant-adolescent

Ils n’incombent pas aux parents mais à celle de la collectivité.

• En établissement scolaire ou universitaire ordinaire : Les frais de transport de l'enfant seront pris en charge par le département.

• En établissement d'éducation spécialisé : les frais de transport de l' enfant handicapé ou adolescent accueillis dans un établissement d'éducation spéciale seront inclus dans les dépenses d'exploitation des établissements.

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Déplacements médicaux

Après une opération ou pour des soins loin du domicile et que la personne a besoin d’un transport pour se rendre vers le centre de soins ou pour rentrer chez lui.

Il existe différents types de transport selon l'état de santé de la personne :

• Les taxis,

• Les ambulances et les VSL (Véhicules Sanitaires Légers), conventionnés et pris en charge par la Sécurité sociale, peuvent être appelés pour des visites médicales, des actes médicaux ou une hospitalisation.

L’Assurance Maladie peut alors prendre en charge ces frais de transport si l’état de santé le justifie et sous certaines conditions, notamment la présentation de la prescription médicale de transport. Si la personne est convoqué par un établissement de santé, la convocation tient lieu de prescription médicale et le mode de transport y est indiqué.

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Transports domicile à son lieu de travail

➼ Transports domicile-travail dans le secteur privé

Votre employeur prend à sa charge une partie de vos frais de transport :

• Métro ;

• Bus ;

• Tramway ;

• Train ;

• Location de vélo ;

• VSL ou taxi conventionné.

Les titres de transport achetés à l’unité (par exemple, les tickets de bus achetés à l’unité dans les bus) ne sont pas pris en charge.

➼ La prise en charge

Les frais de transport d’un véhicule personnel sont possibles, mais non obligatoires.

Pour les personnes en situation de handicap ne pouvant pas utiliser les transports en commun, ni leur véhicule personnel peuvent demander une aide financière pour les aider à payer un transporteur spécialisé parfois c'est l'entreprise qui finance.

➼ Les différentes aides

• La prestation de compensation du handicap et le fonds départemental de compensation du handicap sont des aides de la MDPH. Elles peuvent être demandées pour vous aider à financer une partie de vos transports entre votre domicile et votre lieu de travail.

• L’AGEFIPH peut également venir compléter l’aide de la MDPH.

Ces aides s’adressent aux personnes dans les situations suivantes :

• Le salarié ;

• Le travailleur indépendant (sauf pour l’aide au permis de conduire) ;

• Le demandeur d’emploi et détenteurs d’une promesse d’embauche (impérative pour les aides à l’aménagement et à l’acquisition du véhicule) ;

• Le stagiaire de la formation professionnelle pour l’aide ponctuelle aux trajets uniquement ;

• Étudiant de l’enseignement supérieur en stage obligatoire.

L'AGEFIPH apporte une aide ponctuelle aux trajets dans un maximum de pour compenser le handicap d’une personne dont le handicap ne permet pas l’usage des transports en commun et l’utilisation d’un véhicule personnel.

Détails des conditions et modalités d’attributions sur le site de l’AGEFIPH.

INFO : Transports domicile-travail dans une entreprise adaptée voir secteur privé

➼ Transports domicile-travail dans la fonction publique

Comme dans le secteur privé, votre employeur prend à sa charge une partie de vos frais de transport :

• Métro ;

• Bus ;

• Tramway ;

• Train ;

• Location de vélo ;

• VSL ou taxi conventionné.

Les titres de transport achetés à l’unité (par exemple, les tickets de bus achetés à l’unité dans les bus) ne sont pas pris en charge.

Pour les personnes en situation de handicap ne pouvant pas utiliser les transports en commun, ni leur véhicule personnel peuvent demander une aide financière pour les aider à payer un transporteur spécialisé.

➼ Quelles sont-elles ?

Elles sont les mêmes que ceux du privé.

Ces aides s’adressent aux agents dans les situations suivantes :

• Être dans l’incapacité d’obtenir ou de conserver le permis de conduire en raison de son handicap ;

• Se trouver sans possibilité d’aménagement ou d’achat d’un véhicule adapté ;

• Se trouver dans une situation pour laquelle aucune adaptation du temps et des conditions de travail (aménagement des horaires, télétravail…) ne permet l’accès de l’agent à son lieu de travail.

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AU NIVEAU DES TRANSPORTS EN COMMUN

EN RÉGION

En dehors de la région Île-de-France, plusieurs réseaux de transports publics ont mis en place un service public de transport adapté aux personnes handicapées.

En ÎLE-de-FRANCE

Un tarif réduit est proposé

Bénéficier d'un forfait Améthyste

Être porteur d'une situation de handicap ou retraité de plus de 60 ans ?

La carte Améthyste est valable pour le :

• Métro

• RER

• Train

• Bus

• Transilien

Nombre de trajets : 

Illimités

Idéal pour :  

Les personnes handicapées, personnes âgées retraitées, personnes reconnues inaptes au travail par leur régime par leur régime de protection sociale.

Comment ça marche ?

Les titres de la gamme Améthyste sont réservés aux personnes en situation dehandicap ou personnes âgées retraitées, sous conditions de ressources ou de statut.Il permet de voyager de façon illimitée à l’intérieur des zones allouées par votre département. Le forfait Améthyste bénéficie du « dézonage », c’est-à-dire de la possibilité de voyager dans toute la région, quelles que soient les zones souscrites :

En savoir plus :

https://portail-idfm.cdn.prismic.io/portail-idfm/3467e381-15f5-430e-9bca-d4dd10122fe1_CGU-Forfait-Ame%CC%81thyste.pdf

➼ Infos supplémentaires sur le sujet réductions des tarifs pratiqués en Île de France

Les titulaires franciliens de la carte d’invalidité ou de la carte Mobilité Inclusion avec mention "Cécité » ou « Cécité - Besoin d'accompagnement". Ils peuvent voyager avec des tickets t+ ou des billets Origine-Destination à demi-tarif sur l’ensemble des réseaux franciliens acceptant ces titres (hors Orlybus, Roissybus, Orlyval).Ces cartes donnent par ailleurs droit à la gratuité pour l’accompagnateur (personne ou chien) sur ces mêmes réseaux (ainsi que sur Orlybus et Roissybus).

Pour accéder librement aux réseaux, l’accompagnateur peut :

• Utiliser le coupon magnétique annuel « Accompagnateur » délivré aux titulaires franciliens de la carte d’invalidité Cécité qui en font la demande dans les gares parisiennes ou auprès du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP) ;

• Ou demander une contremarque ponctuelle aux guichets des transporteurs.

PARIS uniquement

Seulement pour les Parisiens porteurs d’un handicap et qui bénéficient d’une aide (AAH, PCH, pension d’invalidité…) peuvent, sous conditions de ressources, emprunter gratuitement transports publics du réseau RATP (RER, Transilien, tramway, métro, bus) dans les cinq zones de la région parisienne.

➼ Quels justificatifs sont acceptés ?

Pour être éligible au pass Navigo gratuit, il faut bénéficier de l’une de ces prestations :

• Allocation aux adultes handicapés ;

• Allocation compensatrice pour tierce personne ;

• Prestation de compensation du handicap, volet aides humaines ;

• Pension d’invalidité des 2e et 3e groupes du régime général de la Sécurité sociale ;

• Pension de veuve ou de veuf invalide ;

• Rente d’accident du travail attribuée pour une incapacité au moins égale à 80 %, versée par la Sécurité sociale ;

• Pension anticipée attribuée aux fonctionnaires civils et aux militaires, s’ils ne sont pas admis à rester en service ;

• Rente viagère d’invalidité servie par la Caisse des dépôts et consignation.

IMPORTANT : le 13 juin 2019, le Conseil de Paris a voté la gratuité des transports en commun pour les enfants et jeunes adultes handicapés de moins de 20 ans (les enfants de moins de 4 ans, valides ou pas, bénéficient tous de la gratuité). Depuis le 1er septembre 2019, ils peuvent voyager gratuitement dans les métros, les bus, les RER et les tramways parisiens. Toute demande de remboursement de leur abonnement annuel Imagine’R doit être effectué auprès de la Ville de Paris.

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Au niveau du transport ferroviaire et des aides

Le réseau SNCF dispose d’un schéma directeur afin de développer un programme d’aide aux voyages. Ce schéma comporte une mise en accessibilité progressive des gares.

Quatre niveaux d’accessibilité ont été déterminés et concernent toute les infrastructures ferroviaire de la France

• Niveau 1 : accessibilité de la voirie jusqu’à l’intérieur de la gare pour tous les types de handicap ;

• Niveau 2 : pour les personnes en fauteuil roulant, accessibilité du quai contigu au bâtiment de la gare et, pour les autres types de handicap, équipement de tous les quais et de leurs accès ;

• Niveau 3 : accessibilité de tous les quais pour les personnes en fauteuil roulant ;

• Niveau 4 : accessibilité quai-train.

EN ÎLE-DE-FRANCE

Amélioration est en court pour rendre plus accessible. Un schéma directeur propre à l’Île-de-France est en cours avec l’aide financière du Syndicat des transports en Ile-de-France (STIF) et du conseil régional. Hors région Ile-de-France, l’objectif est de 500 gares accessibles sur 7 ans et 650 sur 10 ans. La rénovation progressive des matériels roulants intègre une offre d’espaces dédiés de 4 places pour les personnes en fauteuil roulant par rame et des toilettes accessibles.

Pour les déplacements dans les trains Express Régionaux

Les TER offrent une accessibilité de plain-pied lorsque les quais sont à bonne hauteur.

ORGANISATION DES VOYAGES SNCF

✓ Intégration dans le système de réservation générale « Socrate » de la réservation de la place aménagée dans les TGV pour les personnes voyageant dans leur fauteuil roulant ;

✓ Possibilité de réserver une place par téléphone ou sur Internet ou de se faire livrer le billet à domicile ;

✓ les trains corail et TGV comportent des emplacements réservés pour les personnes se déplaçant en fauteuil roulant. Ces places sont situées en première classe avec un billet de seconde classe. Pour profiter d’une place aménagée et obtenir une assistance automatique dans les gares, il faut réserver au moins 24 h avant le départ du train, ou par téléphone au moment de la réservation ;

Les aides de la SNCF

La SNCF propose des solutions d’accompagnement et des offres tarifaires pour faciliter les déplacements des personnes en situation de handicap et à mobilité réduite.

➼ L’accompagnement

Trois services existent à la SNCF :

• Accès Plus SNCF : il s’agit d’un service gratuit dédié à l’accueil et à l’accompagnement pour monter ou descendre du train. Sont concernées les personnes titulaires d’une carte d’invalidité de 80% ou plus, d’une carte « Pensionné-Réformés de guerre », d’une carte de priorité pour personnes handicapées ou d’une carte européenne de stationnement, tout comme les personnes qui se présentant en gare avec leur propre fauteuil roulant. Cette prestation est disponible dans 360 gares, et dans les trains TGV Inoui, Intercités Alleo, Lyria, France-Espagne ou France-Italie.Elle prévoit le portage d’un seul bagage, limité à 15 kilo maximum. La réservation doit être effectuée au moins 48 heures avant le départ. Il faut arriver en gare 30 minutes avant le départ du train.

• Accès TER : ce service gratuit d’assistance dédiée aux personnes handicapées pour le réseau régional TER participe d’une collaboration entre la SNCF et les régions. Il répond aux mêmes critères d’accessibilité que l’Accès Plus SNCF. Pour contact, joindre le service Accès TER de sa région

• Accès Plus Transilien : ce service gratuit permet aux personnes handicapées et à mobilité réduite de voyager sur l’intégralité du réseau Transilien d’Île-de-France. Les critères sont, là encore, identiques aux deux autres services.

DES OFFRES TARIFAIRES

La SNCF propose des tarifs réduits sur le billet de train de la personne en situation de handicap et sur celui de son accompagnateur. Les réductions auxquelles sont éligibles les personnes à mobilité réduite varient en fonction de leur statut (en fauteuil roulant, cécité, réformés, pensionnés de guerre).

Pour information : si une personne invalide à 100% voyage seule, son chien-guide peut l’accompagner gratuitement.Les avantages auxquels peut prétendre l’accompagnateur dépendent des mentions portées sur la carte d’invalidité du voyageur à mobilité réduite.

Par exemple : le billet de l’accompagnateur sera gratuit si figurent sur la carte d’invalidité les mentions « Besoin d’accompagnement » ou « besoin d’accompagnement cécité », « Tierce personne », « cécité » et/ou « étoile verte » (cela ne dispense pas pour autant du paiement de la réservation place assise pour les trains soumis à réservation obligatoire). Dans les autres cas (« station debout pénible », « canne blanche »), c’est une réduction de 50% qui est pratiquée.

Tous les tarifs et les réductions sont disponibles sur le site : https://www.accessibilite.sncf.com

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Au niveau des bus et des aides

Description de l'accessibilité

Des aménagements existent sur certains arrêts mais on constate encore beaucoup de retard :

• Équipement d’un escalier de trois marches au lieu de deux ;

• Hauteur de plancher diminuée de 10 cm avec un système «d’ agenouillement » ;

• Largeur des portes agrandies avec plate-forme accessible.

Description des bus en évolution

En plus du plancher surbaissé, la plupart des nouveaux bus mis en service sont équipés d'une palette rétractable pour permettre l'accès des personnes en fauteuil dans le bus. Il existe également des palettes rabattables manuellement. Certains véhicules sont équipés d'une palette à l'avant. Si le trottoir est trop bas, le bus peut s'agenouiller du côté droit, permettant de descendre la hauteur d'accès de 80 mm, soit 240 mm contre 320, sans abaissement.

Pour le déplacement en voiture et des aides

Il n’existe pas d’aide à l’achat du véhicule, mais plusieurs possibilités existent pour vous aider à financer l’aménagement pour modifier le poste de conduite ou pour l’accès au véhicule.

➼ L’aide pour adapter son véhicule auprès de la MDPH

Il faut faire une demande faites une demande d’aide au transport pour aménagement de véhicule adapté au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Il n'est pas possible d'acquérir ou faire l'aménagement du véhicule sans avoir l’accord de la MDPH, sans quoi l’aide ne vous sera pas versée d’occasion.

➼ Aménagement du poste de conduite

Pour tout ce qui concerne l’aménagement du poste de conduite, « la prise en charge s’applique aux aménagements liés aux mentions précisées sur le permis de conduire qui ont été posées par la préfecture Il faut donc aller voir un médecin agréé et faire modifier le permis en préfecture.

➼ Aides à la mobilité professionnelle pour son véhicule

Si le demandeur travaille, est demandeur d’emploi ou présente un projet de formation professionnelle, il peut avoir accès à des aides supplémentaires.

Les salariés du secteur privé et les travailleurs indépendants doivent s’adresser à l’Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph).

Les agents de la fonction publique feront quant à eux une demande auprès du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

➼ Les autres aides pour adapter son véhicule au handicap

Certains aménagements peuvent coûter plus de 70 000 €. Il faut donc aller chercher des financements partout !

D’autres organismes peuvent en effet aider à aménager le véhicule handicap :

• Une mutuelle,

• la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM, au titre des prestations supplémentaires ou de l'aide financière exceptionnelle),

• Les comités d’entreprises

• Caisses de retraite, à la

• Caisse d’allocations familiales (CAF), au

• Centre communal d’action sociale (CCAS) de votre ville,

Mais j'irai plus loin les possibilité de trouver des aides financière à vous rapprocher de certaines Fondations comme la Fondation de France ou la Fondation Claude Pompidou. De même, les associations, notamment celles qui apportent leur soutien aux personnes en situation de handicap, ou les organisations philanthropiques telles que le Rotary club et les Lions club, apportent parfois une contribution financière.

Contactez une assistante sociale ou rendez-vous à votre Centre communal d’action sociale (CCAS) pour vous renseigner.

Pour le déplacement en vélo et des aides

De plus en plus de collectivités locales permettent à leurs usagers de bénéficier d’une aide à l’achat d’un vélo électrique.

De plus pour appuyer ces dispositifs locaux, le bonus écologique de l’état peut être versé en complément dès lors que le cumul des 2 aides ne dépasse pas un certain montant.

Cela signifie :

• Il faut d’abord bénéficier d’une aide locale à l’achat d’un VAE pour percevoir également le bonus écologique

• L'aide nationale ne se substitue pas à l'aide locale, mais vient la compléter pour permettre aux bénéficiaires d'obtenir d'un montant plus intéressant.

• Le montant du bonus écologique ne peut être supérieur à celui de l’aide locale

• Et pour bénéficier du bonus écologique, l’addition des 2 aides ne peut excéder 20% du montant du vélo électrique .

L’indemnité vélo : Elle est un avantage pour l’employeur et pour le travailleur Une fois propriétaire de votre vélo électrique, votre employeur a la possibilité de vous aider à financer vos déplacements pour rejoindre votre lieu de travail (en savoir plus).

En ÎLE-de-FRANCE

Pour encourager les Franciliens à utiliser le vélo, Île-de-France Mobilités a mis en place depuis février 2020 une prime à l’achat pouvant aller jusqu’à 500 € pour un VAE ou pour un vélo cargo sans assistance électrique et jusqu’à 600€ pour un vélo cargo avec assistance électrique (vélo acheté depuis le 01/12/2019).

Ce dispositif a été étendu en juin à deux autres catégories de vélos, avec une prime à l’achat pouvant aller jusqu’à 500 € pour un vélo pliant et jusqu’à 1200 € pour un vélo adapté (vélo acheté depuis le 01/05/2020). Chaque Francilien peut déposer une seule demande de prime. La demande peut être effectuée, sur présentation de la preuve d’achat, depuis une plateforme Île-de-France Mobilités dédiée ( lien vers inscription).

Exemple de modèle adapté :

http://www.handireseaux38.fr/wp-content/uploads/2018/11/fiche-explicative-des-vlos.pdf